20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes.

Chapitre 1er.- Définitions.

Article 1er.A l'article 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de prolonger le financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes sont apportées les modifications suivantes :

1°au deuxième tiret, première phrase, les mots " 7,00 euros " sont remplacés par les mots " 7,20 euros " et les mots " 10,40 euros " sont remplacés par les mots " 10,80 euros ";

2°au deuxième tiret, deuxième phrase, les mots " 10,40 euros " sont remplacés par les mots " 8,90 euros " et les mots " 15,70 euros " sont remplacés par les mots " 13,50 euros ";

3°au deuxième tiret, cinquième phrase, les mots " 10,40 euros " sont remplacés par les mots " 10,80 euros ", les mots " 15,70 euros " sont remplacés par les mots " 16,10 euros " et les mots " 23,50 euros " sont remplacés par les mots " 24,20 euros ";

4°au troisième tiret, première phrase, les mots " 10,40 euros " sont remplacés par les mots " 8,90 euros " et les mots " 17,40 euros " sont remplacés par les mots " 13,50 euros ";

5°au troisième tiret, deuxième phrase, les mots " 15,70 euros " sont remplacés par les mots " 16,10 euros " et les mots " 23,50 euros " sont remplacés par les mots " 24,20 euros ".

Art. 2.L'article 4 du même arrêté, est complété par l'alinéa suivant :

" L'intervention est fixée pour la période 1er janvier 2008 jusqu'au 30 juin 2008 sur la base d'une enveloppe budgétaire de 3.102.000 euros au maximum, à répartir entre les organismes assureurs conformément aux modalités définies ci-dessus. "

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé des Affaires européens,

D. DONFUT.