25 FEVRIER 2008. - Arrêté royal fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2008 et mise à jour au 05-06-2015)

TITRE Ier.- Champ d'application et dispositions générales.

Article 1er.§ 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :

- " établissement(s) ", l'(les)établissement(s) scientifique(s) fédéral (fédéraux) désigné(s) dans Notre arrêté du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux;

- " arrêté royal ", Notre arrêté du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux;

- " statut des agents de l'Etat ", Notre arrêté du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

- " Ministre ", le ou les Ministre(s) ou Secrétaire(s) d'Etat sous l'autorité du(des)quel(s) l'établissement est placé;

- " Président ", le président du comité de direction du service public fédéral ou le président du service public fédéral de programmation dont relève l'établissement intéressé;

- " conseil de direction ", le conseil de direction créé dans chaque établissement par Notre arrêté précité du 20 avril 1965;

- " service d'encadrement Personnel et Organisation compétent ", le service en charge des ressources humaines pour l'établissement concerné;

- " jury ", le jury créé dans chaque établissement par Notre arrêté précité du 20 avril 1965;

- " directeur général ", le titulaire de la fonction de management -1 visée à l'article 5bis de Notre arrêté précité du 20 avril 1965;

- " directeur opérationnel ", le titulaire de la fonction dirigeante visée à l'article 6ter, § 1er, de Notre arrêté précité du 20 avril 1965;

- " personnel scientifique ", les membres du personnel des établissements chargés de l'accomplissement d'activités scientifiques;

- [1 agent(s) scientifique(s) ", le(s) membre(s) du personnel scientifique qui, aux conditions du présent statut, preste(nt) ses (leurs) services à titre définitif dans un établissement;]1

- " activité scientifique ", toute activité systématique étroitement liée à la création, la production, la promotion, la diffusion et l'application des connaissances scientifiques et techniques dans tous les domaines de la science et de la technologie et notamment la recherche scientifique, le développement expérimental, le service scientifique et technique, en ce compris la conservation et la présentation du patrimoine culturel et les services éducatifs.

§ 2. Pour l'établissement placé sous l'autorité du Ministre qui a la Défense dans ses attributions, il y a lieu d'entendre par " service public fédéral " auquel l'établissement concerné est rattaché, le Ministère de la Défense.

Les attributions du Président sont exercées par le directeur général qui a la gestion du personnel civil dans ses attributions au sein dudit ministère.

§ 3. Pour les établissements placés sous l'autorité du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions ainsi que pour ceux placés sous l'autorité du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, tout document relatif à la gestion du personnel scientifique qui doit être soumis au Ministre concerné est communiqué à ce dernier par l'intermédiaire du Président.

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(1AR 2012-06-12/12, art. 7, 003; En vigueur : 01-05-2008)

Art. 2.Le présent statut est applicable [1 aux agents scientifiques]1 des établissements visés à l'article 1er.

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(1AR 2012-06-12/12, art. 8, 003; En vigueur : 01-05-2008)

Art. 3.Les emplois du personnel soumis au présent statut sont repris sous la rubrique spéciale " Personnel scientifique " au plan de personnel de chaque établissement.

TITRE II.- De la carrière scientifique.

Chapitre 1er.- Du jury.

Section 1ère.- De la composition du jury.

Art. 4.§ 1er. Le jury institué au sein de chaque établissement est composé comme suit :

1°en qualité de président : un agent de l'Etat, ou y étant assimilé, appartenant au moins à la [1 classe A3]1 de la carrière de niveau A des agents de l'Etat et relevant du service public fédéral ou du service public fédéral de programmation auquel l'établissement est rattaché. Il est désigné par le Ministre sur proposition du Président. Si cela s'avère nécessaire, ce dernier peut faire appel à un agent compétent relevant d'un autre service public fédéral ou service public fédéral de programmation auquel un établissement est rattaché, moyennant accord préalable du Ministre concerné. Un suppléant est désigné de la même manière. Le président du jury et son suppléant sont de rôles linguistiques différents;

2°en qualité de rapporteur : le directeur général de l'établissement, ou son remplaçant;

3°en qualité de membres désignés par le Ministre : deux experts scientifiques externes à l'établissement qui disposent d'une expérience ou d'une connaissance particulière en lien avec les missions et les activités scientifiques spécifiques de l'établissement, et ayant une connaissance de l'une des langues nationales dont l'emploi est requis en matière administrative. Ils ne peuvent exercer leurs activités respectives dans la même organisation ou institution. Ils sont en outre de rôles linguistiques différents.

Ils sont désignés pour un mandat de quatre ans sur une liste double présentée au Ministre par le directeur général.

Le mandat visé à l'alinéa précédent est renouvelable. En cas de décès ou d'empêchement définitif d'un de ces experts, il est pourvu à son remplacement selon la procédure visée ci-dessus. Le membre désigné dans ce cas, achève le mandat de l'expert qu'il remplace;

4°en qualité de membres désignés de commun accord par le président du jury et le rapporteur eu égard à l'ordre du jour de la réunion du jury :

a)un directeur opérationnel ou un agent scientifique de l'établissement qui a au moins atteint la [1 classe SW2]1 de la carrière du personnel scientifique de l'Etat, telle que définie à l'article 6, § 3, du présent arrêté, choisi en fonction de sa spécialisation ou du service de l'établissement auquel il est affecté;

b)un expert scientifique externe à l'établissement qui dispose d'une expérience ou d'une connaissance particulière en lien avec les missions et les activités scientifiques spécifiques de l'établissement, et ayant une connaissance de l'une des langues nationales dont l'emploi est requis en matière administrative. Il ne peut exercer ses activités dans la même organisation ou institution que les experts visés au point 3°;

5°deux membres complémentaires désignés conformément au point 4° dans les cas suivants :

a)recrutement d'un agent scientifique directement dans la classe SW4 de la carrière du personnel scientifique de l'Etat, telle que définie à l'article 6, § 3, du présent arrêté;

b)demande de promotion dans la classe SW4 précitée;

c)demande de promotion faite conformément à l'article 42 du présent arrêté;

d)lorsque le président du jury et le rapporteur le jugent nécessaire eu égard à l'ordre du jour de la réunion du jury.

§ 2. S'ils l'estiment nécessaire, le président du jury et le rapporteur peuvent inviter à assister à la réunion du jury toute personne, agent ou non de l'établissement concerné, ayant une expérience ou une connaissance particulière eu égard à l'ordre du jour de la réunion.

Ces personnes participent à la réunion à titre consultatif.

["1 Lorsqu'une fonction est ouverte \224 des candidats des deux r\244les linguistiques, un membre du jury au moins doit avoir prouv\233 la connaissance de la seconde langue conform\233ment \224 l'article 43, \167 3, alin\233a 3, des lois sur l'emploi des langues en mati\232re administrative, coordonn\233es le 18 juillet 1966, soit le jury doit \234tre assist\233 d'un agent administratif ou scientifique qui a prouv\233 cette connaissance et qui est alors choisi de commun accord par le pr\233sident et le rapporteur. Chaque pr\233sident de jury veille au respect de la parit\233 linguistique pour chaque r\233union du jury."°

§ 3. Les membres du jury bénéficient des indemnités pour frais de parcours et de séjour accordées aux agents des services publics fédéraux. Pour l'application de ces dispositions réglementaires, les membres du jury qui ne font pas partie du personnel d'un établissement, sont assimilés aux agents de l'Etat titulaires de la classe A4 de la carrière de niveau A des agents de l'Etat.

(NOTE : prolongation, jusqu'au 31 décembre 2012, du mandat des membres des Conseils scientifiques des établissements scientifiques fédéraux placés sous l'autorité du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions ; voir AR 2012-04-24/04, art. 1, 002; En vigueur : 04-05-2012)

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(1AR 2012-06-12/12, art. 9, 003; En vigueur : 22-06-2012)

Section 2.- Du fonctionnement du jury.

Art. 5.§ 1er. Le jury se réunit autant de fois que l'exige l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par Notre arrêté précité du 20 avril 1965.

Le président du jury, en concertation avec le rapporteur, fixe la date et l'ordre du jour des réunions et convoque selon les besoins les membres visés à l'article 4, § 1er, 4°, et § 4, du présent arrêté.

§ 2. Le jury peut valablement délibérer si la majorité des membres qu'il doit réunir est présente.

§ 3. Les décisions du jury sont prises par consensus.

Si, après discussion, aucune décision ne peut être prise par consensus des membres présents, le président du jury fait procéder à un vote.

Le vote a lieu au scrutin secret. En cas de parité de voix, la voix du président du jury est prépondérante.

§ 4. [1 Dans le cadre d'une procédure de sélection, il pourra être recouru à une consultation écrite du jury pour :

- l'approbation des procès-verbaux visés au § 5 du présent article;

- la détermination de l'ancienneté scientifique des lauréats visée à l'article 7;

- l'établissement du profil visé à l'article 9;

- le changement du groupe d'activités scientifiques d'un agent visé à l'article 44.]1

§ 5. Le président du jury, le rapporteur et les membres désignés par le Ministre établissent le règlement d'ordre intérieur du jury.

Ce règlement comprend au moins :

- les modalités de convocation aux réunions;

- les modalités de présentation des dossiers;

- les conditions de quorums et de votes;

- le mode de rédaction des avis motivés;

- le mode de rédaction et d'approbation des procès-verbaux, en ce compris la manière dont seront indiquées les opinions, même minoritaires, émises par les membres du jury;

- les modalités de la consultation écrite visée au § 4;

- une liste indicative d'experts scientifiques externes à l'établissement qui peuvent être désignés comme membre du jury conformément à l'article 4, § 1er, 4°, b. Dans la mesure du possible, cette liste couvre l'ensemble des missions et des activités scientifiques spécifiques de l'établissement.

Il est publié au Moniteur belge.

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(1AR 2012-06-12/12, art. 10, 003; En vigueur : 22-06-2012)

Chapitre 2.- De la structure de la carrière.

Art. 6.§ 1er. La carrière du personnel scientifique comprend deux groupes d'activités scientifiques réunissant chacun les agents scientifiques exerçant des fonctions relevant d'un domaine d'expertise similaire :

- groupe d'activités I : Recherche scientifique et développement expérimental;

- groupe d'activités II : Service public scientifique.

Le groupe d'activités I rassemble les titulaires de fonctions qui ont pour tâches principales la recherche fondamentale ou appliquée et/ou le développement expérimental.

Le groupe d'activités II rassemble les titulaires de fonctions qui ont pour tâches principales, entre autres :

- la mise à disposition des informations scientifiques et culturelles,

- les travaux d'expérimentation et de normalisation,

- la constitution, la gestion et l'ouverture des collections scientifiques et culturelles,

- les observations et les contrôles scientifiques systématiques,

- les études opérationnelles et les études en appui des politiques,

- les tâches de référence, les analyses et diagnostics spécialisés,

- les services éducatifs rendus dans le cadre des activités scientifiques et culturelles de l'institution,

- la valorisation de la recherche scientifique.

§ 2. Les agents scientifiques sont répartis par le Ministre dans l'un des deux groupes d'activités mentionnés au § 1er, conformément aux dispositions du présent arrêté.

§ 3. [1 La carrière comprend quatre classes numérotées de SW1 à SW4, qui est la plus élevée. Les agents portent les titres suivants :

Classe SW1 : assistant stagiaire ou assistant;

Classe SW2 : chef de travaux;

Classe SW3 : chef de travaux principal;

Classe SW4 : maître de recherches.]1

§ 4. L'accession successive d'un agent scientifique à ces différentes classes se fait conformément aux dispositions du présent titre. Elle n'est en aucun cas subordonnée à une vacance d'emploi. L'avis favorable et motivé du jury est en tout état de cause requis.

§ 5. Pour l'application des articles 3 et 52 du présent arrêté, les agents scientifiques titulaires d'une des classes énumérées au § 3 sont assimilés aux agents de l'Etat de niveau A selon le classement suivant :

- classe SW1 du présent statut : classe A1 du statut des agents de l'Etat;

- classe SW2 du présent statut : classe A2 du statut des agents de l'Etat;

- classe SW3 du présent statut : classe A3 du statut des agents de l'Etat;

- classe SW4 du présent statut : classe A4 du statut des agents de l'Etat.

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(1AR 2012-06-12/12, art. 11, 003; En vigueur : 22-06-2012)

Art. 6/1.[1 § 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 6, le ministre peut conférer à certains agents scientifiques, le titre complémentaire de conservateur de collections dans les établissements qui ont dans leurs missions permanentes, l'obligation de gérer une ou plusieurs collections publiques de biens qu'ils soient de nature archéologique, artistique, historique ou scientifique.

§ 2. Chaque agent scientifique confirmé peut, à sa demande, être désigné comme conservateur de collections sur proposition du directeur général et moyennant avis favorable et motivé du conseil scientifique.

L'agent scientifique adresse sa demande motivée par écrit au directeur général qui lui remet un accusé de réception.

§ 3. Le directeur général vérifie la pertinence de la demande par rapport à la fiche de fonction de l'intéressé telle que visée à l'article 35 du présent arrêté.

Il entend le supérieur hiérarchique de l'agent scientifique qui a fait la demande de désignation.

Au plus tard, le soixantième jour qui suit l'introduction de la demande, le directeur général :

- soit saisit le conseil scientifique de la demande recevable et en informe par écrit l'agent scientifique;

- soit informe par courrier, l'agent scientifique de l'irrecevabilité de sa demande.

Le conseil scientifique est tenu de rendre son avis dans les six mois de sa saisine.

Si l'avis du conseil est défavorable, l'agent en est informé par écrit par le directeur général.

§ 4. Le directeur général transmet la demande de l'agent scientifique au ministre accompagné de l'avis favorable du conseil scientifique.

Toute désignation accordée à un agent scientifique opère avec effet rétroactif au premier jour du mois qui suit la demande visée au § 2.

§ 5. L'agent scientifique qui n'exerce plus la fonction ou qui se la voit retirée par le conseil scientifique pour inexécution de celle-ci, perd automatiquement le titre, le droit de le porter et d'en faire état. La décision est actée par le ministre sur demande du directeur général.]1

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(1Inséré par AR 2012-06-12/12, art. 12, 003; En vigueur : 22-06-2012)

Art. 7.§ 1er. Les agents scientifiques bénéficient d'une ancienneté scientifique.

§ 2. Pour le calcul de cette ancienneté, sont prises en compte :

1°la durée des services prestés en position d'activité par l'agent scientifique depuis son entrée en service comme membre du personnel scientifique de l'un des établissements;

2°la durée de l'activité scientifique exercée par l'agent scientifique avant son entrée en service dans les établissements visés à l'article 1er pour autant que cette activité ait été exercée :

- soit dans le cadre d'un statut académique ou scientifique reconnu par une autorité publique d'un Etat faisant partie de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse;

- soit dans le cadre d'une mission effectuée pour le compte d'une autorité publique visée ci-avant, dans l'intérêt de la science, de la culture ou de l'enseignement supérieur, même si, pour les accomplir, l'agent scientifique a été placé en non-activité par l'autorité publique concernée.

Le jury décide si l'activité antérieure ainsi effectuée par un agent scientifique peut être considérée comme une activité scientifique au sens du présent arrêté et détermine en conséquence la durée qui peut être valorisée au titre d'ancienneté scientifique;

3°la durée de l'activité scientifique exercée par l'agent scientifique avant son entrée en service dans les établissements visés à l'article 1er, en dehors des cas visés au point 2°, pour autant qu'une expérience scientifique préalable ait été exigée au recrutement. Le jury décide d'une part si l'expérience antérieure d'un candidat peut être considérée comme une activité scientifique au sens du présent arrêté, et d'autre part si cette expérience correspond à celle exigée au recrutement. Il détermine en conséquence la durée de l'expérience antérieure qui peut être valorisée au titre d'ancienneté scientifique. La durée de l'activité scientifique ainsi déterminée est prise en compte au titre d'ancienneté scientifique dans son intégralité à moins qu'une durée maximale n'ait été fixée dans l'appel à candidatures en ce qui concerne l'expérience scientifique préalable exigée auquel cas elle est réduite à due concurrence.

§ 3. La durée des services prestés comme titulaire d'une fonction comportant des prestations incomplètes, est supputée à due concurrence.

§ 4. Pour les agents scientifiques autorisés à effectuer des prestations réduites, l'ancienneté scientifique se calcule conformément aux dispositions qui régissent l'ancienneté de service des agents de l'Etat autorisés à effectuer des prestations dans un même régime.

§ 5. L'agent scientifique en position de non-activité qui effectue des activités scientifiques dans un cadre compatible avec sa position, peut lors de sa reprise de fonction solliciter du jury la reconnaissance de cette activité scientifique au titre d'ancienneté scientifique.

Il adresse sa requête au directeur général qui en saisit le jury.

Le jury décide d'une part si l'activité concernée peut être considérée comme une activité scientifique au sens du présent arrêté, et d'autre part si cette activité présente un lien avec la fonction de l'agent scientifique au sein de l'établissement. Il détermine en conséquence la durée de l'activité qui peut être valorisée au titre d'ancienneté scientifique.

La décision du jury opère avec effet rétroactif au jour de la requête.

Chapitre 3.- De la sélection, du recrutement et de la confirmation des agents scientifiques.

Section 1ère.- Dispositions générales.

Art. 8.§ 1er. Nul ne peut être recruté à un emploi du personnel scientifique s'il ne remplit les conditions d'admissibilité suivantes :

1°être Belge lorsque les fonctions à exercer comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou, dans les autres cas, être Belge, ou citoyen d'un Etat faisant partie de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse;

2°jouir des droits civils et politiques;

3°avoir satisfait aux lois sur la milice;

4°être d'une conduite repondant aux exigences de la fonction;

5°être porteur d'un diplôme de fin d'études repris dans la liste des diplômes et certificats pris en considération pour l'admission dans les administrations de l'Etat au niveau A telle qu'établie à l'annexe 1re au statut des agents de l'Etat. Pour l'application de l'annexe précitée, il y a lieu d'entendre par " administrateur délégué du Bureau de sélection de l'Administration fédérale ", le président du jury;

6°réunir les aptitudes et exigences particulières déterminées dans le profil de fonction visé à l'article 9 du présent arrêté.

§ 2. Nul ne peut être confirmé en qualité d'agent scientifique s'il ne satisfait pas aux conditions suivantes :

1°réunir les conditions d'admissibilité déterminées au § 1er;

2°réussir la sélection prévue à la section 2 du présent chapitre;

3°accomplir avec succès le stage visé à la section 4 ou satisfaire à la période d'essai visée à la section 5, selon que l'agent est recruté dans la classe SW1 ou directement dans un des classes SW2 à SW4.

Section 2.- De la sélection.

Art. 9.§ 1er. En cas de vacance d'emploi, le jury établit un profil de la fonction à pourvoir. Le directeur général communique au jury toute indication utile concernant le nombre de recrutements envisageables par classe et les disponibilités budgétaires dont l'établissement dispose pour y pourvoir, eu égard aux plan et enveloppe de personnel de l'établissement.

§ 2. Le profil de fonction est établi conformément au modèle arrêté par le Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions. Il mentionne au moins :

1°le groupe d'activités auquel est rattachée la fonction à pourvoir et, le cas échéant, si le recrutement aura lieu directement dans une classe supérieure à la classe SW1, en précisant la (les) classe(s) concernée(s);

2°la description de la fonction et notamment les tâches principales à accomplir par le titulaire de la fonction;

3°le profil de compétences requis et notamment les formations, diplômes, connaissances, aptitudes, spécialisations ou expériences qui sont spécifiquement requis. Si le recrutement s'opère directement dans une des classes SW2 à SW4, ces exigences spécifiques doivent à tout le moins reprendre les conditions particulières requises pour l'accession successive par promotion à cette classe conformément aux dispositions du chapitre V, étant entendu que l'ancienneté scientifique exigée peut être composée uniquement par des activités scientifiques antérieures effectuées en dehors de l'établissement et valorisées au titre d'ancienneté scientifique conformément à l'article 7, § 2, 2° et 3°.

§ 3. Le jury transmet le profil de fonction au Président en vue de l'appel à candidatures. Il justifie dans un avis spécial le groupe d'activités ainsi que la classe de recrutement retenue en cas de recrutement direct dans une des classes SW2 à SW4.

Art. 10.Il est fait appel aux candidats par un avis publié au Moniteur belge.

Cet avis indique, par établissement :

1°l'(es)emploi(s) vacant(s);

2°les conditions d'admissibilité;

3°le profil de fonction établi conformément à l'article 9 du présent arrêté;

4°le délai et la forme de présentation des candidatures ainsi que les pièces à produire;

5°le cas échéant toute information utile relative à la sélection, au recrutement ou à la carrière.

L'appel à candidatures est arrêté par le Président.

Art. 11.§ 1er. Parmi les candidatures recevables, le jury détermine les candidats qu'il estime être les plus aptes pour exercer la fonction à pourvoir. Le nombre des candidats ainsi retenus ne peut être supérieur à cinq par emploi vacant tel que mentionné dans l'avis visé à l'article 10. Seuls ces candidats sont invités à comparaître devant le jury et font l'objet du classement visé à l'article 12 du présent arrêté.

Le jury prend la décision visée à l'alinéa 1er sur base du dossier transmis par les candidats. Il décide notamment si les titres, mérites et expériences présentés par les candidats correspondent aux exigences posées au recrutement.

Le jury peut s'il l'estime nécessaire, inviter les candidats à présenter toute épreuve complémentaire qu'il détermine en vue d'apprécier leurs aptitudes à exercer la fonction à pourvoir. Il organise l'épreuve dont le sujet doit présenter un lien utile avec le profil de fonction arrêté. Les candidats sont avertis par courrier indiquant les date, lieu et objet de l'épreuve concernée. Celle-ci ne peut avoir lieu qu'au plus tôt le dixième jour ouvrable qui suit la date du courrier précité. Le candidat qui ne se présente pas est automatiquement exclu de la suite de la procédure de sélection.

§ 2. Le jury consigne sa délibération dans un procès-verbal qui comporte au moins les éléments suivants :

1°la répartition des candidats en deux listes selon qu'ils ont été retenus ou non conformément au § 1er;

2°la motivation de cette répartition pour chaque candidat;

3°le rapport concernant les votes.

§ 3. Si le jury estime qu'aucun candidat ne réunit les aptitudes requises pour exercer la fonction à pourvoir, il établit un procès-verbal motivé de clôture de la procédure de sélection et le communique au Président.

§ 4. Tous les candidats sont informés par courrier recommandé adressé par le président du jury de la décision du jury prise conformément au présent article et de sa motivation, chacun pour ce qui le concerne.

§ 5. Avant la délibération visée au § 2, le président du jury communique au service d'encadrement Personnel et Organisation compétent, les documents remis par tout candidat en vue de justifier ses titres, mérites et activités scientifiques antérieures. Le service concerné procède à l'examen de ces documents et en vérifie notamment la régularité. Il communique son avis au président du jury.

Art. 12.§ 1er. Les candidats retenus conformément à l'article 11 sont invités à comparaître devant le jury par courrier indiquant les date et lieu de l'audition. Celle-ci ne peut avoir lieu qu'au plus tôt le dixième jour ouvrable qui suit la date du courrier précité. Le candidat qui ne se présente pas est automatiquement exclu de la suite de la procédure de sélection et ne peut être repris dans le classement visé ci-après.

Le candidat qui ne s'est pas présenté à l'audition visée à l'alinéa précédent et qui peut faire valoir un motif légitime, peut néanmoins solliciter, endéans les dix jours qui suivent la date de l'audition précitée, d'être entendu par le jury. Il adresse sa demande motivée au président du jury qui apprécie le motif présenté. Le cas échéant, le président du jury convoque le candidat concerné dans les mêmes conditions que visées à l'alinéa précédent.

§ 2. Après avoir entendu tous les candidats, le jury établit un classement motivé. Il consigne sa délibération dans un procès-verbal qui comporte au moins les éléments suivants :

1°le classement des candidats;

2°la motivation de l'ordre de classement pour chaque candidat;

3°le rapport concernant les votes;

4°le cas échéant, la durée de l'activité scientifique antérieure qui peut entrer en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté scientifique conformément à l'article 7, § 2, 2° et 3°;

5°en cas de recrutement direct dans une des classes SW2 à SW4, la constatation que les candidats remplissent toutes les conditions particulières requises dans le groupe d'activités concerné pour l'accession successive par promotion à la classe concernée conformément aux dispositions du chapitre V, étant entendu que l'ancienneté scientifique exigée peut se composer exclusivement de l'ancienneté reconnue conformément au point 4° ci-avant.

§ 3. Les candidats visés au présent article sont informés du classement et de sa motivation, chacun pour ce qui le concerne, par courrier recommandé adressé par le président du jury.

Art. 13.Les courriers recommandés visés aux articles 11 et 12 comportent au moins les éléments suivants :

1°la décision du jury et ses motifs. Seuls les éléments qui concernent personnellement le candidat lui sont communiqués;

2°l'indication pour le candidat qui s'estime lésé de la possibilité d'introduire dans les dix jours ouvrables de la notification, une réclamation écrite auprès du président du jury et celle de demander éventuellement à être entendu par le jury;

3°la partie du procès-verbal de la réunion du jury relative à la décision concernée.

Art. 14.§ 1er. Le candidat introduit sa réclamation par lettre recommandée à la poste. Il y indique ses motifs. S'il demande à être entendu, il comparaît en personne : il ne peut se faire ni assister, ni représenter.

Si, bien que régulièrement convoqué, le candidat s'abstient sans excuse valable de se présenter, la procédure est, dans son chef, considérée comme close. Le jury apprécie souverainement la validité de l'excuse présentée par le candidat.

Le jury se prononce sur base de la réclamation écrite, même si le candidat peut se prévaloir d'une excuse valable, dès que la réclamation fait l'objet d'une seconde séance.

§ 2. En ce qui concerne la décision visée à l'article 11, la décision du jury sur la réclamation introduite est notifiée au seul candidat concerné.

§ 3. En ce qui concerne la décision visée à l'article 12, si, à la suite de l'examen de la réclamation, le jury ne modifie pas sa décision, notification sera faite de cette décision au seul candidat qui a introduit la réclamation.

Si par contre le jury établit un nouveau classement, celui-ci est notifié par lettre recommandée à la poste à tous les candidats qui ont valablement introduit leur candidature.

Si à nouveau un candidat s'estime lésé, il peut introduire une réclamation écrite selon la même procédure.

A l'issue d'une nouvelle délibération, le jury notifie le classement définitif à tous les candidats qui ont valablement introduit leur candidature et le transmet au Ministre.

Art. 15.Le classement arrêté par le jury conformément aux articles précédents est valable jusqu'au premier jour du mois qui suit l'entrée en service d'un candidat conformément aux dispositions de la section 3.

Il est communiqué au Ministre à l'initiative du président du jury.

Section 3.- Du recrutement.

Art. 16.§ 1er. Les candidats sont recrutés dans un emploi de la classe mentionnée dans l'appel à candidatures concerné.

Ils sont nommés par le Ministre dans l'ordre de classement et dans la limite des emplois vacants mentionnés dans l'appel à candidatures :

- soit en qualité de stagiaire lorsque le recrutement a lieu dans la classe SW1. Ils portent le titre d'" assistant stagiaire " et accomplissent le stage visé à la section 4;

- soit en qualité d'agent scientifique en période d'essai lorsque le recrutement a lieu directement dans une des classes SW2 à SW4. Ils portent le titre correspondant à la classe concernée et sont soumis à la période d'essai visée à la section 5.

Ils sont affectés par le Ministre dans le groupe d'activites mentionné dans l'appel à candidatures concerné.

Dans l'acte de nomination est mentionnée l'ancienneté scientifique acquise antérieurement à l'entrée en service dans l'établissement que le stagiaire ou l'agent scientifique en période d'essai peut faire valoir conformément à l'article 7 du présent statut.

§ 2. Le directeur général invite par courrier les candidats recrutés conformément au § 1er à occuper la fonction pour laquelle ils se sont portés candidats.

§ 3. Les stagiaires et les agents scientifiques en période d'essai doivent entrer en service en ces qualités, avec la jouissance de tous leurs droits scientifiques et pécuniaires, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant celui de la notification visée au § 2.

Lorsqu'un candidat doit accomplir une période de préavis en application de dispositions applicables dans un Etat membre de l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, auprès d'une institution des Communautés européennes ou d'un organisme créé par ou en vertu d'un des Traites régissant celles-ci, le délai fixé à l'alinéa 1er est prolongé jusqu'au premier jour du mois qui suit la date d'expiration du préavis.

Si des circonstances exceptionnelles le justifient, le directeur général peut prolonger une fois le délai fixé à l'alinéa 1er au plus tard avant l'expiration dudit délai. Il communique la durée de prolongation au candidat concerné, le cas échéant dans la notification visée au § 2, et informe immédiatement le président du jury et le service d'encadrement Personnel et Organisation compétent de sa décision et de la motivation de celle-ci. Le stagiaire ou l'agent scientifique en période d'essai concerné doit entrer en service en ces qualités, avec la jouissance de tous ses droits scientifiques et pécuniaires, au plus tard le premier jour du mois suivant l'échéance de la prolongation accordee.

L'alinéa 1er ne porte pas atteinte aux dispositions qui visent à l'accomplissement de certaines prestations militaires en temps de paix ainsi que de services dans la protection civile ou de tâches d'utilité publique en application de la loi du 20 février 1980 portant coordination des lois relatives au statut des objecteurs de conscience.

En cas de non-respect par le candidat d'un des délais prescrits ci-dessus, la procédure de recrutement est considerée comme close dans son chef.

Section 4.- Du stage.

Art. 17.§ 1er. Le stage est d'une durée de deux ans.

Il peut être prolongé d'une durée d'un an au maximum si le stagiaire peut faire valoir des circonstances exceptionnelles liées au service et moyennant l'avis favorable et motivé du jury.

Le stagiaire adresse sa demande motivée de prolongation au directeur général au plus tard deux mois avant la fin de la période de stage visée à l'alinéa 1er. Le directeur général saisit immédiatement le jury qui, avant de remettre son avis entendra le stagiaire et l'agent scientifique superviseur designé conformément à l'article 18 du présent arrêté.

Le jury transmet la demande de prolongation et son avis motivé au Ministre. Il indique dans son avis les délais dans lesquels doivent être établis les rapports vises aux articles 18, § 1er, et 20, ainsi que la date à laquelle le stagiaire doit satisfaire à l'obligation visée à l'article 18, § 4.

§ 2. Pour le calcul de la durée du stage accompli, toutes les périodes pendant lesquelles le stagiaire est en position d'activité de service, sont prises en considération.

Ne sont toutefois pas prises en considération, même si le stagiaire est en position d'activité de service, les absences qui se produisent après que le stagiaire ait déjà été absent trente jours ouvrables en une ou plusieurs fois.

N'interviennent pas dans le calcul de ces jours d'absence :

1°les congés annuels de vacances;

2°les congés accordés en application des articles 81, §§ 1er et 2, et 82 de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

3°les congés visés aux articles 14, 15, 15bis et 20 de l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.

§ 3. Sauf dans les cas énumérés au § 2, alinéa 3, les absences qui se produisent après que le stagiaire ait été absent trente jours ouvrables en une ou plusieurs fois entraînent une suspension du stage.

Dans ce cas, l'intéressé conserve sa qualité de stagiaire et sa position administrative est fixée conformément aux dispositions réglementaires qui lui sont applicables.

§ 4. Pour le calcul de son ancienneté scientifique, le stagiaire prend rang à la date à laquelle a débuté son stage. Si l'entrée en service a été retardée parce qu'une enquête s'imposait pour apprécier si la conduite du stagiaire est bien en rapport avec la fonction à exercer, et s'il a été dépassé dans son établissement par un ou plusieurs candidats de la même sélection et classés après lui, il prend toutefois rang à la date à laquelle ce candidat ou le mieux classé de ces candidats a commencé son stage.

§ 5. Pour le calcul de la durée du stage, ne sont pas pris en considération :

1°les mois civils entiers durant lesquels le stagiaire, officier de réserve, a été autorisé à servir dans une formation des forces armées en application de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière et de réserve;

2°les mois civils entiers durant lesquels le stagiaire accomplit dans les forces armées, des prestations volontaires en application de l'arrêté ministériel du 13 juillet 1964 fixant la durée des engagements et rengagements volontaires en temps de paix;

3°les mois civils entiers durant lesquels le stagiaire, objecteur de conscience, effectue son terme de service ainsi que des rappels disciplinaires en application des lois coordonnées du 20 février 1980 portant le statut des objecteurs de conscience.

Pendant les périodes visées ci-dessus, le stagiaire n'a droit à aucun traitement mais conserve néanmoins ses droits à l'avancement dans son échelle de traitement.

Art. 18.§ 1er. Le directeur général désigne un agent scientifique ayant au moins atteint la classe SW2 qui sera chargé de superviser le stagiaire.

L'agent scientifique superviseur établit les rapports de stage.

Un rapport intermédiaire est établi tous les trois mois.

L'agent scientifique superviseur établit pour la fin du 22e mois de stage, un rapport couvrant l'ensemble de la période de stage effectuée à ce jour.

Chaque rapport est communiqué au stagiaire qui y joint éventuellement ses observations. Il est versé à son dossier personnel.

§ 2. Au moment de l'entrée en service, le directeur général remet au stagiaire sa fiche de fonction personnelle établie conformément à l'article 35 du présent arrêté. L'agent scientifique superviseur participe à l'entretien de fonction.

§ 3. Le directeur général, en accord avec l'agent scientifique superviseur, détermine les éventuelles activités de formation auxquelles le stagiaire est tenu de participer.

§ 4. Le stagiaire doit rédiger un travail de fin de stage. Le sujet en est déterminé au moment de l'entrée en service de commun accord avec le directeur général et l'agent scientifique superviseur, et doit présenter un lien avec la fonction pour laquelle l'agent scientifique a été recruté.

Avant la fin du 22e mois de stage, le stagiaire transmet son travail de fin de stage au directeur général qui le verse au dossier personnel du stagiaire.

Art. 19.Si deux des rapports intermédiaires établis par l'agent scientifique superviseur indiquent successivement que le stagiaire ne s'adapte pas ou n'évolue pas de manière satisfaisante, le jury doit être réuni à la demande du directeur général.

Le jury procède a l'audition du stagiaire et de l'agent scientifique superviseur. Sur base de cette audition et des documents versés au dossier personnel du stagiaire, il évalue lactivité du stagiaire et délibère sur la suite qui sera donnée au stage.

Le jury peut :

1°soit autoriser la poursuite du stage. Il formule toute recommandation utile quant à son accomplissement;

2°soit soumettre au Ministre une proposition motivée de licenciement.

Le stagiaire licencié par le Ministre bénéficie d'un préavis de la durée minimale exigée dans son cas pour bénéficier des allocations de chômage. Lorsqu'il est dans lincapacité de travailler à la date à laquelle prend cours ce préavis ou lorsqu'il le devient pendant l'exécution de celui-ci, un traitement lui est payé dans le premier cas durant six mois et dans le deuxième cas durant la période nécessaire pour couvrir le stage prévu dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteur des indemnités.

Art. 20.§ 1er. Le stagiaire établit pour la fin du 22e mois de stage, un rapport de ses activités couvrant l'ensemble de la période de stage effectuée à ce jour. Il le transmet au directeur général qui le verse au dossier personnel du stagiaire.

§ 2. Si l'agent scientifique superviseur du stagiaire n'est pas son supérieur hiérarchique, ce dernier est tenu d'établir pour la fin du 22e mois de stage un rapport couvrant l'ensemble de la période de stage effectuée à ce jour. Il le communique au stagiaire qui y joint éventuellement ses observations. Le rapport est versé au dossier personnel du stagiaire.

Art. 21.§ 1er. Avant la fin de la période de stage, le jury procède à l'évaluation du stagiaire sur base des documents versés à son dossier personnel et d'une audition du stagiaire, de l'agent scientifique superviseur et le cas échéant de l'agent visé à l'article 20, § 2, du présent arrêté.

Le jury, après délibération, émet un avis motivé sur les aptitudes et les mérites du stagiaire. Cet avis tient compte de la qualité de la production ou de l'activité scientifique réalisée par le stagiaire depuis son entrée en service en ce compris le travail de fin de stage, de la manière dont il s'est acquitté des tâches qui lui ont été confiées, de son engagement par rapport aux finalités de l'établissement et de son intégration au sein de celui-ci. Il comprend la mention finale " favorable " ou " insuffisant ".

La mention " insuffisant " est en tout état de cause attribuée au stagiaire s'il ne s'est pas acquitté de l'obligation visée à l'article 18, § 4, et qu'une prolongation de stage ne peut être envisagée conformément à l'article 17, § 1er, alinéa 2 pour lui permettre de satisfaire à cette obligation.

L'avis motivé du jury est transmis au Ministre avec une proposition de confirmation ou de licenciement.

§ 2. Par dérogation à l'article 17, § 1er, l'évaluation visée au § 1er peut intervenir à la demande du stagiaire et moyennant accord de l'agent scientifique superviseur, à n'importe quel moment a partir du 12e mois de stage pour autant que le travail de fin de stage visé à l'article 18, § 4, du présent arrêté soit versé au dossier personnel du stagiaire au plus tard au moment de sa demande.

Le stagiaire adresse sa demande visée pour accord par l'agent scientifique superviseur au directeur général.

Les rapports visés aux articles 18, § 1er, alinéa 4, et 20, doivent être établis et versés au dossier personnel du stagiaire dans le mois de la demande formulée par le stagiaire, étant entendu qu'ils doivent couvrir l'ensemble de la période de stage effectuée au jour de la demande précitée.

Le jury est convoqué immédiatement après le dépôt des rapports visés à l'alinéa précédent. Il procède à l'évaluation du stagiaire conformément aux dispositions du § 1er, alinéa 1er.

Le jury peut :

1°soit émettre un avis définitif sur les aptitudes et mérites du stagiaire et soumettre au Ministre une proposition de confirmation, conformément aux dispositions du § 1er;

2°soit décider de la poursuite du stage selon les conditions prévues dans la présente section, à l'exception toutefois de la faculté prévue par le présent paragraphe.

Art. 22.Le stagiaire dont l'évaluation finale attribuée est la mention " insuffisant ", est licencié par le Ministre sur proposition motivée du jury.

Sans préjudice des dispositions applicables en cas de licenciement pour inaptitude physique, le stagiaire bénéficie d'un préavis de la durée minimale exigée dans son cas pour bénéficier des allocations de chômage. Lorsqu'il est dans l'incapacité de travailler à la date à laquelle prend cours ce préavis ou lorsqu'il le devient pendant l'exécution de celui-ci, un traitement lui est payé dans le premier cas durant six mois et dans le deuxième cas durant la période nécessaire pour couvrir le stage prévu dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, secteur des indemnités.

Art. 23.Toute faute grave commise dans l'accomplissement du stage, ou à l'occasion de celui-ci, peut donner lieu au licenciement sans préavis du stagiaire qui s'en rend coupable. L'intéressé doit au préalable être interpellé par le directeur général et entendu par le conseil de direction.

Le licenciement est prononcé par le Ministre sur la proposition motivée du conseil de direction.

Art. 24.Le Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions définit les principes généraux qui régissent le stage conformément aux dispositions de la présente section. Il en détermine les modalités pratiques et arrête notamment les modèles des documents requis à cet effet.

Section 5.- De la période d'essai.

Art. 25.§ 1er. La période d'essai est d'une durée d'un an.

Elle peut être prolongée d'une durée maximale de six mois si l'agent scientifique en période d'essai peut faire valoir des circonstances exceptionnelles liées au service et moyennant l'avis favorable et motivé du jury.

L'agent scientifique en période d'essai adresse sa demande motivée de prolongation au directeur général au plus tard deux mois avant la fin de la période d'essai visée au premier alinéa. Le directeur général saisit immédiatement le jury qui, avant de remettre son avis entendra l'agent scientifique en période de stage et son supérieur hiérarchique.

Le jury transmet la demande de prolongation et son avis motivé au Ministre. Il indique dans son avis les délais dans lesquels doivent être établis les rapports visés à l'article 26, §§ 2 et 3.

§ 2. Les dispositions des §§ 2 à 5 de l'article 17 du présent arrêté s'appliquent par analogie à la période de stage.

Art. 26.§ 1er. Au moment de l'entrée en service, le directeur général remet à l'agent scientifique en période d'essai sa fiche de fonction personnelle établie conformément à l'article 35 du présent arrêté. Il y détermine, en accord avec l'agent scientifique en période d'essai, les objectifs à atteindre avant le terme de la période d'essai.

§ 2. Le supérieur hiérarchique de l'agent scientifique en période d'essai établit des rapports sur le déroulement de la période d'essai. Les rapports sont établis aux termes du quatrième mois, du huitième mois et du onzième mois de ladite période.

Le dernier rapport comporte une évaluation de l'ensemble de la période d'essai effectuée à ce jour.

Chaque rapport est communiqué à l'agent scientifique en période d'essai qui y joint éventuellement ses observations. Il est versé à son dossier personnel.

§ 3. L'agent scientifique en période d'essai établit pour la fin du onzième mois de la période d'essai, un rapport de ses activités couvrant l'ensemble de la période d'essai effectuée à ce jour. Il le transmet au directeur général qui le verse à son dossier personnel.

Art. 27.Avant la fin de la période d'essai, le jury procède à l'évaluation de l'agent scientifique en période d'essai sur base des documents versés a son dossier personnel et d'une audition de l'agent scientifique en période d'essai et de son supérieur hiérarchique.

Le jury, après délibération, émet un avis motivé sur les aptitudes et les mérites de l'agent scientifique en période d'essai. Cet avis tient compte de la qualité de la production ou de l'activité scientifique réalisée par l'agent concerné depuis son entrée en service, de son engagement par rapport aux finalités de létablissement, de la qualité des tâches qui lui ont été confiées et de son intégration au sein de l'établissement. Il comprend la mention finale " favorable " ou " insuffisant ".

L'avis motivé du jury est transmis au Ministre avec une proposition de confirmation ou de licenciement.

Art. 28.Les dispositions des articles 22 et 23 sont applicables à l'agent scientifique en période d'essai.

Art. 29.Le Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions définit les principes généraux qui régissent la période d'essai conformément aux dispositions de la présente section. Il en détermine les modalités pratiques et arrête notamment les modèles des documents requis à cet effet.

Section 6.- De la confirmation.

Art. 30.Le stagiaire ou l'agent scientifique en période d'essai qui a obtenu la mention finale " favorable " est confirmé par Nous et nommé " agent scientifique ", sur proposition du Ministre. Il est affecté à l'emploi déterminé dans l'appel à candidatures pour lequel il s'est porté candidat.

Le stagiaire porte le titre d'assistant et obtient la première échelle de traitement liée à ce titre. L'agent scientifique en période d'essai conserve le titre attribué lors de son recrutement et l'échelle de traitement acquise au jour de la confirmation.

L'agent scientifique confirmé reste repris dans le groupe d'activités déterminé par le Ministre lors de son recrutement.

Pour la détermination de son ancienneté scientifique au sein de l'établissement, il prend rang à la date à laquelle a débuté son stage ou sa période d'essai.

L'acte de confirmation reprend l'ancienneté scientifique acquise antérieurement à l'entrée en service dans l'établissement et reconnue à l'agent scientifique dans son acte de nomination de stagiaire ou d'agent scientifique en période d'essai.

Art. 31.§ 1er. Le stagiaire ou l'agent scientifique en période d'essai prête serment lors de sa confirmation en qualité d'agent scientifique.

Il est censé entrer en fonction en cette qualité dès le moment de la prestation de serment.

§ 2. Le serment prévu au § 1er s'énonce dans les termes fixés par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831.

§ 3. L'agent scientifique prête serment entre les mains du directeur général de l'établissement.

§ 4. S'il néglige de prêter le serment ci-dessus prescrit, sa confirmation est annulée avec effet rétroactif.

Chapitre 4.- De l'évaluation des agents scientifiques.

Art. 32.L'évaluation est obligatoire pour tout agent scientifique confirmé d'un établissement qui est effectivement en service.

Art. 33.L'évaluation est attribuée à l'agent scientifique tous les deux ans à compter de sa confirmation.

Elle est notifiée à l'agent scientifique au moyen d'un bulletin d'évaluation.

Art. 34.L'établissement tient un dossier individuel pour chaque agent scientifique en vue de son évaluation.

Le dossier individuel contient :

1°une fiche d'identification mentionnant les nom et prénom de l'agent ainsi que son domicile;

2°une fiche de fonction personnelle établie conformément à l'article 35;

3°une fiche de formation indiquant le ou les diplôme(s) et certificat(s) dont l'agent scientifique est porteur, ainsi que les formations suivies depuis son entrée en service;

4°un rapport bisannuel d'activités établi par le supérieur hiérarchique ou fonctionnel désigné à cette fin par le directeur général. Ce rapport relate les faits et constatations, favorables et défavorables, susceptibles de servir d'éléments d'appréciation. Ces faits ou constatations ne peuvent avoir trait qu'à l'exercice de la fonction. Avant d'être versé dans le dossier individuel, le rapport doit être visé par l'agent scientifique qui peut y noter ses éventuelles observations;

5°un rapport bisannuel d'activités établi par l'agent scientifique. L'agent le communique au supérieur hiérarchique ou fonctionnel visé au point 4° qui le vise et y note ses éventuelles observations avant de le verser au dossier individuel de l'agent concerné;

6°le bulletin d'évaluation;

7°les documents relatifs au stage ou à la période d'essai dont le versement au dossier est requis conformément au chapitre III;

8°les demandes de promotion et les avis émis par le jury sur ces demandes conformément au chapitre V.

Aucune recommandation, de quelle que nature qu'elle soit, ne peut figurer au dossier individuel.

L'agent scientifique peut consulter son dossier individuel. Il peut y faire verser par le directeur général tout document utile en vue de son évaluation par le jury.

Art. 35.§ 1er. Une fiche de fonction personnelle est établie pour chaque agent scientifique.

Elle indique au moins :

- le groupe d'activités et la classe auxquels l'agent scientifique appartient;

- les tâches principales et/ou spécifiques qui lui sont confiees, et le cas échéant toute donnée relative à l'autorité fonctionnelle et/ou hiérarchique dont il dispose à l'égard de membres du personnel de l'établissement pour l'exercice de celles-ci;

- les objectifs à atteindre et le cas échéant les délais pour ce faire.

§ 2. La fiche de fonction personnelle est établie de commun accord entre l'agent scientifique et son supérieur hiérarchique ou fonctionnel, lors d'un entretien de fonctionnement. Le directeur général assiste à l'entretien de fonctionnement. Il tranche tout désaccord éventuel.

La fiche de fonction est adaptée ou modifiée de la même manière chaque fois que l'évolution des activités de l'agent scientifique et/ou les besoins de l'établissement le requièrent. Un entretien de fonctionnement doit être tenu au moins tous les deux ans après l'évaluation attribuée à l'agent scientifique conformément au présent chapitre.

§ 3. Le directeur général veille à ce que le contenu de la fiche de fonction n'entrave pas les possibilités pour l'agent scientifique de solliciter une promotion conformément aux dispositions du chapitre V.

Pour le groupe d'activités I, l'agent scientifique qui doit présenter une dissertation doctorale dispose d'un délai maximal de six ans pour obtenir le titre de docteur. A défaut, l'alinéa 1er du présent paragraphe ne lui est plus applicable.

Le délai visé à l'alinéa précédent peut être prolongé par le jury, à la demande de l'agent scientifique concerne si ce dernier peut faire valoir une circonstance exceptionnelle. L'agent scientifique adresse à cette fin une requête motivée au directeur général qui la soumet au jury. Si ce dernier l'accepte, il fixe la durée de la prolongation. Le président du jury en informe l'agent scientifique concerne et le service d'encadrement Personnel et Organisation compétent.

Art. 36.§ 1er. Chaque agent scientifique est évalué par le supérieur hiérarchique désigné à cette fin par le directeur général.

Le supérieur hiérarchique convoque l'agent scientifique pour un entretien d'évaluation qui doit avoir lieu au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai fixé à l'article 33 du présent arrêté.

S'il l'estime nécessaire, le supérieur hiérarchique peut entendre toute personne, appartenant ou non à l'établissement concerné, dont l'audition est en rapport avec le processus d'évaluation de l'agent scientifique concerné. L'agent scientifique est informé de cette audition.

Après examen du dossier individuel et audition de l'agent scientifique concerné, le supérieur hiérarchique attribue la mention d'évaluation " suffisant " ou " insuffisant ".

Il motive sa décision dans le bulletin d'évaluation visé a l'article 33 du présent arrêté. Il tient compte notamment :

- de la qualité de l'activité scientifique effectuée par l'agent scientifique et, le cas échéant, de sa production scientifique;

- de la réalisation des objectifs déterminés dans sa fiche de fonction personnelle;

- de l'engagement de l'agent scientifique par rapport aux finalités de l'etablissement et de son intégration au sein de celui-ci;

- le cas échéant, de sa capacité à diriger, et notamment la manière dont il dynamise et évalue ses collaborateurs;

- de son expérience et de son ancienneté.

Le bulletin d'évaluation est notifié à l'agent scientifique dans le mois de son audition.

§ 2. Lorsque la mention " insuffisant " est attribuée par le supérieur hiérarchique conformément à la procédure visée au § 1er, il appartient au jury de procéder à l'évaluation suivante. Celle-ci intervient à la fin du douzième mois suivant l'attribution de la mention " insuffisant ", dans les mêmes conditions que celles fixées au § 1er.

L'agent scientifique et le supérieur hiérarchique ou fonctionnel établissent chacun les rapports visés à l'article 34, alinéa 2, 4° et 5°, au plus tard le onzième mois qui suit l'évaluation insuffisante et les communiquent au directeur général qui les verse au dossier individuel.

§ 3. Si l'évaluation visée au § 2 porte la mention " suffisant ", le délai fixé à l'article 33 recommence à courir à compter de la date de cette évaluation favorable.

§ 4. L'agent scientifique dont l'évaluation visée au § 2 porte la mention " insuffisant ", est licencié par le Roi pour inaptitude professionnelle, sur proposition du Ministre et moyennant avis motivé du jury.

Sans préjudice des dispositions applicables en cas de licenciement pour inaptitude physique, une indemnité de départ est accordée à l'agent scientifique licencié pour inaptitude professionnelle.

Cette indemnité est égale à douze fois la dernière rémunération mensuelle de l'agent scientifique si celui-ci compte au moins vingt années de service, à huit fois ou à six fois cette rémunération selon que l'agent scientifique compte dix ans de service ou moins de dix ans de service.

Pour l'application du présent paragraphe, il faut entendre par " rémunération ", tout traitement, salaire ou indemnité tenant lieu de traitement ou de salaire, compte tenu des augmentations ou des diminutions dues aux fluctuations de l'indice des prix. La rémunération à prendre en considération est celle qui est due pour des prestations complètes.

Art. 37.Si l'agent scientifique ne peut marquer son accord sur la mention finale de l'évaluation qui lui est notifiée, il a la faculté de saisir, quant au fond et à la forme, le conseil d'appel interdépartemental visé à l'article 53 du présent arrêté.

Le recours dûment motivé doit être introduit par courrier recommandé dans les dix jours de la notification de l'évaluation. Il est suspensif.

Le conseil d'appel interdépartemental statue sur le recours sur base du dossier individuel qui lui est transmis à première demande par le directeur général, et d'une audition de l'agent scientifique et de son supérieur hiérarchique ou fonctionnel. Il peut entendre toute personne de son choix s'il l'estime nécessaire.

L'agent scientifique est convoqué par courrier recommandé. Son audition ne peut avoir lieu au plus tôt que dans les dix jours ouvrables du courrier précité. Il comparaît en personne et peut faire valoir ses observations. Il peut, pour sa défense, se faire assister par la personne de son choix.

Le président du conseil d'appel interdépartemental apprécie souverainement la recevabilité du recours. Il déclare notamment irrecevable le recours téméraire et vexatoire. Toute décision d'irrecevabilité est dûment motivée.

La décision du conseil d'appel interdépartemental qui infirme la décision du jury rétroagit au jour de la décision infirmée.

Toute décision du conseil d'appel interdépartemental est notifiée à l'agent scientifique, par courrier recommandé, dans les dix jours.

Art. 38.Le Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions définit les principes généraux qui régissent l'évaluation des agents scientifiques conformément aux dispositions du présent chapitre. Il en détermine les modalités pratiques et arrête notamment les modèles des documents requis à cet égard.

Chapitre 5.- De la promotion et du changement de groupe d'activités.

Section 1ère.- De la promotion.

Art. 39.[1 § 1er. Chaque agent scientifique confirmé et qui a fait l'objet d'au moins une évaluation conformément aux dispositions du chapitre IV, peut, à sa demande, être promu par Nous dans la classe immédiatement supérieure à celle qu'il occupe, sur la proposition du ministre et moyennant avis favorable et motivé du jury.

§ 2. Aucune promotion ne peut être accordée si l'agent scientifique ne remplit pas les conditions suivantes :

1°avoir obtenu la mention " suffisant " à la dernière évaluation qui lui a été attribuée conformément au chapitre IV;

2°pour l'accès à la classe SW2 :

a)compter quatre ans d'ancienneté scientifique;

b)pour les agents scientifiques relevant du groupe d'activités I, être porteur d'un diplôme de docteur obtenu à la suite de la défense publique d'une dissertation. Le sujet du doctorat doit être en rapport avec les missions de l'établissement ou présenter un lien utile avec la fonction de l'agent scientifique telle que définie dans sa fiche de fonction personnelle;

c)pour les agents scientifiques relevant du groupe d'activités II, avoir accompli une ou plusieurs réalisations pertinentes dans le cadre de sa fonction ou être porteur d'un diplôme de docteur comme visé au point b) ci-dessus. Les réalisations sont spécifiquement déterminées dans la fiche de fonction personnelle sur proposition du jury formulée dans son avis préalable à la confirmation de l'agent scientifique;

3°pour l'accès à la classe SW3 :

a)compter huit ans d'ancienneté scientifique;

b)selon le groupe d'activités dont il relève et les tâches qui lui sont confiées : avoir effectué, depuis la promotion précédente, des travaux scientifiques et/ou des services d'expertise et/ou des services au public de haute qualité qui sont en rapport avec les missions de l'établissement;

4°pour l'accès à la classe SW4 :

a)compter douze ans d'ancienneté scientifique;

b)justifier depuis la promotion précédente, dans la discipline à laquelle appartient sa fonction, de travaux ou de réalisations scientifiques exceptionnelles et avoir ainsi acquis une notoriété.

§ 3. Les conditions scientifiques minimales requises au § 2, 2°, b) et c), 3°, b) et 4°, b), pour être admissible à la promotion sont transposées en critères de recevabilité opérationnels dans le cadre d'un modèle matriciel et d'un modèle de curriculum vitae uniforme.]1

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(1AR 2012-06-12/12, art. 13, 003; En vigueur : 01-05-2008)

Art. 40.[1 § 1er. L'agent scientifique adresse sa demande de promotion par écrit au directeur général qui lui remet un accusé de réception.

Il joint à sa demande :

1°le résultat de l'application du modèle matriciel visé à l'article 39, § 3;

2°un curriculum vitae établi conformément au modèle uniforme visé à l'article 43/1;

3°tous documents utiles de nature à permettre au jury d'évaluer son activité scientifique et ses prestations.

§ 2. Le directeur général vérifie quelles sont les conditions déterminées à l'article 39, § 2 qui sont réunies ainsi que l'existence de l'emploi de promotion au plan de personnel approuvé et en vigueur.

Au plus tard le soixantième jour qui suit l'introduction de la demande, le directeur général informe, par courrier motivé, l'agent scientifique de l'irrecevabilité de sa demande lorsqu'il ne réunit pas les conditions précisées à l'alinéa 1er.

La demande de l'agent scientifique dont l'application du modèle matriciel à sa situation indique que les conditions scientifiques minimales ne sont pas atteintes peut à titre dérogatoire introduire une demande de promotion conformément au § 1er. Cette demande est considérée comme recevable pour autant :

1°que l'application du modèle matriciel à sa situation indique un résultat d'au moins 50 % du total requis ordinairement;

2°que l'agent justifie spécifiquement dans sa demande les raisons pour lesquelles il estime qu'une suite favorable pourrait être réservée à sa requête;

3°qu'il satisfasse à toutes les autres conditions.]1

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(1AR 2012-06-12/12, art. 13, 003; En vigueur : 22-06-2012)

Art. 41.[1 § 1er. Le directeur général saisit le jury de toute demande de promotion recevable.

§ 2. Le jury procède à un examen qualitatif approfondi de l'activité scientifique, des prestations et résultats de l'agent scientifique.

Les critères d'évaluation tiennent compte au minimum :

1°de la qualité et de la quantité des travaux, services ou réalisations;

2°de la qualité de l'ensemble du travail de l'agent scientifique;

3°de la manière dont il s'intègre dans l'établissement et plus spécifiquement dans le service auquel il est affecté;

4°de son apport à l'établissement ainsi que la mesure dans laquelle il a développé une expérience ou une expertise pertinente pour l'établissement;

5°des formations auxquelles il a participé en vue développer ses connaissances ou son expertise.

Le jury tient compte dans son appréciation de la fonction, des tâches et des objectifs qui ont été confiés à l'agent, ainsi que de son ancienneté et de ses expériences antérieures.

Il procède à cette évaluation sur base notamment de la demande motivée de l'agent scientifique, de son curriculum vitae, de son dossier individuel et d'une audition de celui-ci.

Le jury peut également entendre toute personne qu'il estime pouvoir apporter des précisions sur les mérites de l'agent scientifique. L'agent scientifique est informé de ces auditions.

§ 3. Le jury est tenu de rendre son avis motivé dans les six mois de sa saisine conformément au § 1er.

Le jury peut déterminer à titre indicatif des objectifs ou des critères, qualitatifs ou quantitatifs, en vue de la prochaine évaluation de l'agent scientifique qu'il sera appelé à effectuer suite à une demande de promotion. Il les mentionne dans son avis.]1

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(1AR 2012-06-12/12, art. 13, 003; En vigueur : 22-06-2012)

Art. 42.[1 L'agent scientifique qui estime être dans les conditions pour solliciter une promotion dans une classe autre que celle immédiatement supérieure à la sienne peut dans la demande qu'il adresse au directeur général conformément à l'article 40, solliciter conjointement sa promotion dans la classe immédiatement supérieure et dans la suivante. Il motive sa demande distinctement pour chacune des deux classes.

Il ne peut introduire une telle requête que si aucune des évaluations effectuées conformément au chapitre IV ne comporte la mention " insuffisant ".

Moyennant avis favorable et motivé du jury, l'agent scientifique pourra être promu par Nous soit dans la seule classe immédiatement supérieure à la sienne, soit directement dans la seconde classe sollicitée. Dans ce dernier cas, l'avis du jury devra constater que l'ensemble des conditions spécifiques cumulées pour l'accès aux deux classes sollicitées est remplie par l'agent concerné.

Pour le surplus, les dispositions de la présente section sont applicables à cette demande.]1

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(1AR 2012-06-12/12, art. 13, 003; En vigueur : 22-06-2012)

Art. 43.[1 1er. Le directeur général transmet la demande de l'agent scientifique au ministre accompagnée de l'avis favorable et motivé du jury, sollicité conformément à l'article 41.

§ 2. Toute promotion accordée à un agent scientifique opère avec effet rétroactif au premier jour du mois qui suit la date à laquelle la demande a été jugée recevable par le directeur général.

§ 3. Un agent scientifique ne peut introduire une nouvelle demande de promotion qu'à compter du jour où lui est attribuée l'évaluation, conformément au chapitre IV, qui suit soit l'obtention de la promotion précédente, soit l'avis défavorable du jury sur la demande précédente.]1

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(1AR 2012-06-12/12, art. 13, 003; En vigueur : 22-06-2012)

Art. 43/1.[1 § 1er. Le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions définit les principes généraux qui régissent l'évaluation des agents scientifiques par le jury conformément à la présente section. Il en détermine les modalités pratiques et arrête notamment les modèles des documents requis à cet égard.

§ 2. Après accord du ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions fixe :

1°le modèle matriciel visé à l'article 39, § 3, en ce compris :

a)ses principes généraux;

b)les domaines de mesure et leur pondération;

c)la différenciation en fonction des groupes d'activités;

d)la période de référence et les résultats (output) de référence;

e)le système de comptabilisation;

2°le modèle de curriculum vitae uniforme.]1

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(1Inséré par AR 2012-06-12/12, art. 13, 003; En vigueur : 22-06-2012)

Section 2.- Du changement de groupe d'activités.

Art. 44.Tout agent scientifique confirmé peut, à sa demande ou à l'initiative du directeur général et moyennant avis favorable et motivé du jury, être affecté par le Ministre à une fonction de la même classe que la sienne relevant de l'autre groupe d'activités que celui dont il relève.

Art. 45.Un agent scientifique ne peut être affecté dans l'autre groupe d'activités conformément à l'article 44 que pour autant que :

1°le changement envisagé réponde à un besoin fonctionnel de l'établissement et/ou à l'évolution de l'activité scientifique de l'agent concerné conformément à sa fiche de fonction personnelle;

2°l'agent satisfasse à toutes les conditions fixées par le présent statut pour l'accession à une fonction de la même classe que la sienne dans le groupe d'activités de destination.

Art. 46.§ 1er. L'agent scientifique adresse sa requête en changement de groupe d'activité par écrit au directeur général qui la communique dans le mois au jury. Le directeur général adresse sa requête écrite en même temps au jury et à l'agent scientifique concerné. Toute requête est motivée.

Le président du jury informe l'agent scientifique concerné de la date à laquelle le jury procèdera à l'examen de la requête visée a l'alinéa précédent. Cette notification indique que l'agent scientifique peut être entendu par le jury s'il en formule la demande par écrit préalablement à la date de la réunion.

S'il l'estime nécessaire, le jury peut convoquer de sa propre initiative l'agent scientifique concerné.

Il peut en outre entendre le supérieur hiérarchique de l'agent scientifique concerné et/ou le supérieur hiérarchique envisagé dans le groupe d'activités de destination.

§ 2. Le jury émet un avis motivé sur le changement envisagé. Il veille au respect des conditions fixées à l'article 45.

§ 3. Le directeur général transmet au Ministre la requête de changement de groupe d'activités et l'avis favorable et motivé du jury, dans le mois de l'avis précité.

Art. 47.L'agent scientifique qui change de groupe d'activités conserve l'ancienneté acquise et le bénéfice de son échelle de traitement.

Une nouvelle fiche de fonction personnelle est établie conformément à l'article 35 du présent arrêté.

Chapitre 5bis.- [1 Fonctions particulières de chef de service scientifique et de chef de programme scientifique]1

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(1Inséré par AR 2012-06-12/12, art. 14, 003; En vigueur : 22-06-2012)

Section 1ère.- [1 Dispositions générales]1

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(1Inséré par AR 2012-06-12/12, art. 14, 003; En vigueur : 22-06-2012)

Art. 47/1.[1 Pour répondre aux besoins scientifiques de l'établissement, le conseil de direction peut désigner des agents scientifiques confirmés de l'établissement en qualité de " chef de service scientifique " ou " chef de programme scientifique " dans le cadre d'un mandat.

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les autres dispositions du présent arrêté restent d'application aux agents scientifiques ainsi désignés.]1

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(1Inséré par AR 2012-06-12/12, art. 14, 003; En vigueur : 22-06-2012)

Art. 47/2.[1 § 1er. Le chef de service scientifique dirige et coordonne, d'un point de vue scientifique et administratif, diverses activités scientifiques permanentes de l'établissement regroupées par décision du conseil de direction en service scientifique.

Le service est rattaché à la direction générale ou à une direction opérationnelle. Le chef de service scientifique est placé sous l'autorité du directeur général ou du directeur opérationnel concerné.

§ 2. Le chef de programme scientifique dirige et coordonne, d'un point de vue scientifique et administratif, un programme d'activité(s) scientifique(s) défini et initié par le conseil de direction. Par programme d'activité(s) scientifique(s), il y a lieu d'entendre une ou plusieurs activités scientifiques au sens du présent statut qui n'ont pas un caractère permanent.

Le conseil de direction arrête le programme et notamment les objectifs à y atteindre. Il indique les membres du personnel qui collaborent au programme et la mesure dans laquelle ils y participent.

Le programme est rattaché à titre principal à la direction générale ou à une direction opérationnelle. Le chef de programme scientifique est placé sous l'autorité du directeur général ou du directeur opérationnel concerné.

§ 3. Le conseil de direction établit un projet d'organigramme fonctionnel de l'établissement reprenant les services scientifiques créés conformément au § 1er et les programmes scientifiques définis conformément au § 2. Il y annexe toutes les données relatives aux missions, objectifs recherchés, résultats visés, moyens alloués et modalités pratiques de fonctionnement de ces services et programmes ainsi que le profil de fonction du titulaire à désigner pour en assurer la direction.

Le directeur général soumet ce projet et ses annexes à l'avis du conseil scientifique lors de sa prochaine réunion. Il communique l'avis au conseil de direction qui, après en avoir pris connaissance, arrête l'organigramme fonctionnel définitif et ses annexes.

L'organigramme fonctionnel et ses annexes sont portés à la connaissance des membres du personnel de l'établissement. Le directeur général en communique copie au président dans les trente jours.

Il est modifié chaque fois que nécessaire selon la même procédure.]1

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(1Inséré par AR 2012-06-12/12, art. 14, 003; En vigueur : 22-06-2012)

Art. 47/3.[1 La fiche de fonction personnelle de l'agent scientifique désigné à une fonction de chef de service scientifique ou de chef de programme scientifique est adaptée conformément aux tâches et responsabilités qui lui sont confiées dans le cadre du présent chapitre.

Pour la durée du mandat conféré, le supérieur visé à l'article 36, § 1er, est le directeur général ou le directeur opérationnel visé selon le cas à l'article 47/2, § 1er ou § 2.]1

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(1Inséré par AR 2012-06-12/12, art. 14, 003; En vigueur : 22-06-2012)

Art. 47/4.[1 Un agent scientifique ne peut être désigné en même temps à plus d'une des fonctions visées au présent chapitre.]1

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(1Inséré par AR 2012-06-12/12, art. 14, 003; En vigueur : 22-06-2012)

Art. 47/5.[1 Pendant la durée du mandat qui lui est conféré, l'agent scientifique concerné reçoit une prime dont le montant et les modalités sont fixés par Nous.]1

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(1Inséré par AR 2012-06-12/12, art. 14, 003; En vigueur : 22-06-2012)

Section 2.- [1 Sélection et désignation]1

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(1Inséré par AR 2012-06-12/12, art. 14, 003; En vigueur : 22-06-2012)

Art. 47/6.[1 § 1er. Lorsque le directeur général déclare vacante une fonction de chef de service scientifique ou de chef de programme scientifique, il procède à un appel à candidatures.

Il communique à cette fin à l'ensemble des agents scientifiques de son établissement une note de service qui indique :

1°la fonction vacante,

2°une description des missions, objectifs recherchés, résultats visés et modalités pratiques de fonctionnement du service ou programme concerné,

3°le profil de fonction,

4°la durée du mandat,

5°le délai et la forme de présentation des candidatures ainsi que le cas échéant les pièces à produire,

6°toute information utile relative à la sélection, et notamment un extrait du règlement d'ordre intérieur visé au § 2.

§ 2. La sélection est opérée par le conseil de direction.

Les modalités pratiques en sont arrêtées dans le règlement d'ordre intérieur du conseil.

§ 3. La décision du conseil de direction est notifiée aux candidats par courrier interne ou lettre à la poste. Elle n'est susceptible d'aucun recours.

Le candidat sélectionné est désigné en qualité de chef de service scientifique ou de chef de programme scientifique à compter du premier jour du mois fixé par le conseil de direction et au plus tôt le premier jour du mois qui suit la notification de la décision.]1

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(1Inséré par AR 2012-06-12/12, art. 14, 003; En vigueur : 22-06-2012)

Section 3.- [1 Durée et fin du mandat]1

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(1Inséré par AR 2012-06-12/12, art. 14, 003; En vigueur : 22-06-2012)

Art. 47/7.[1 Le conseil de direction fixe la durée du mandat avec un maximum de six ans. A défaut de terme spécifique, le mandat est conféré pour une durée de six ans.]1

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(1Inséré par AR 2012-06-12/12, art. 14, 003; En vigueur : 22-06-2012)

Art. 47/8.[1 § 1er. Le mandat prend fin de plein droit :

1°au terme de la durée visée à l'article précédent,

2°lorsque la mention " insuffisant " est attribuée lors de l'évaluation visée à l'article 36, § 1er,

3°en cas de perte de la qualité d'agent scientifique par le titulaire de la fonction.

§ 2. Il peut être mis fin anticipativement au mandat par décision du conseil de direction :

1°lorsque le rapport d'activités visé à l'article 47/9 démontre que le titulaire de la fonction ne satisfait pas à la mission pour laquelle il a été désigné ou à défaut de remise dudit rapport dans les délais requis. L'agent doit au préalable être entendu;

2°en cas de modification de l'organigramme fonctionnel entraînant une suppression du service ou du programme, ou une redéfinition des missions ou objectifs fondamentaux dudit service ou programme.

§ 3. Le titulaire de la fonction peut démissionner de celle-ci moyennant préavis adressé au directeur général par lettre recommandée à la poste. Le préavis a une durée d'un mois et prend cours le premier jour du mois qui suit l'envoi du courrier précité.

Est assimilée à une démission toute demande de congé introduite par le titulaire de la fonction impliquant une réduction du temps de travail par rapport au régime qui était celui de l'agent concerné au moment de sa désignation en qualité de chef de service scientifique ou chef de programme scientifique, à l'exception du congé de maternité, du congé d'adoption et du congé d'interruption pour donner des soins palliatifs. Le cas échéant la demande visée au présent alinéa est celle qui a été acceptée par l'autorité compétente si un tel accord est requis.]1

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(1Inséré par AR 2012-06-12/12, art. 14, 003; En vigueur : 22-06-2012)

Section 4.- [1 Obligations du titulaire de la fonction]1

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(1Inséré par AR 2012-06-12/12, art. 14, 003; En vigueur : 22-06-2012)

Art. 47/9.[1 Le titulaire d'une fonction de chef de service scientifique ou de chef de programme scientifique communique au conseil de direction un rapport d'activités annuel, pour la première fois le 10e mois qui suit son entrée en fonction et ensuite chaque année au cours du même mois.

Le conseil examine le rapport et formule au titulaire de la fonction toute remarque ou directive qu'il juge utile en vue de la poursuite de son mandat.]1

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(1Inséré par AR 2012-06-12/12, art. 14, 003; En vigueur : 22-06-2012)

Chapitre 6.- Du congé pour une mission d'intérêt scientifique.

Art. 48.§ 1er. Les agents scientifiques confirmés peuvent obtenir un congé pour effectuer une mission d'intérêt scientifique auprès :

- d'un établissement, un organisme, une institution ou un service relevant de l'Etat - à l'exception de leur établissement d'origine -, d'une Communaute, d'une Région, de la Commission communautaire commune, d'une des Commissions communautaires de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une institution ou un organisme international reconnu par une des autorités précitées ou un Etat étranger lié à l'Etat ou à l'une des Communautés par un accord culturel, d'une province ou d'une commune;

- d'une université belge ou d'un établissement y assimilé par une des Communautés;

- du Fonds national de la Recherche scientifique ou du " Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek Vlaanderen ";

- de tout service ou institution public non visé ci avant qui mène des activités scientifiques au sens du présent arrêté ou finance de telles activités, moyennant l'avis favorable et motivé du jury.

§ 2. L'agent scientifique adresse sa demande au directeur général. Il justifie l'intérêt de la mission envisagée pour l'établissement.

Le congé est accordé par le Ministre moyennant avis favorable du directeur général.

§ 3. Si la mission dont il est chargé l'empêche en fait ou en droit de s'acquitter des fonctions qui lui sont confiées, le congé visé au § 1er est accordé à l'agent scientifique par le Ministre sur proposition du directeur général de l'établissement duquel relève cet agent scientifique.

Les congés sont accordés pour une durée maximale de deux ans. Ils peuvent être renouvelés pour des périodes dont chacune ne peut excéder deux ans. Chaque période de conge doit toutefois être suivie d'une reprise de service. Le total des congés pour une mission d'intérêt scientifique accordés à un agent scientifique ne peut excéder six ans.

§ 4. L'agent scientifique qui est absent au-delà de la période pour laquelle le congé a été accordé, est considéré comme démissionnaire.

§ 5. Pendant la durée de la mission, l'agent scientifique ne perçoit de son établissement d'origine aucun traitement, allocation ou indemnité de quelque nature que ce soit. Pour le surplus, la durée de la mission est assimilée à une période d'activité de service.

§ 6. Pendant la durée du congé, le directeur général peut engager dans son établissement, en remplacement, un agent scientifique contractuel dont la classe est inférieure ou égale à celle de l'agent scientifique en congé et qui remplit les conditions prévues par le présent arrêté pour le recrutement ou l'accès à cette classe.

§ 7. L'agent scientifique en congé pour mission d'intérêt scientifique conserve le bénefice de sa dernière évaluation effectuée conformément au chapitre IV. Il peut lui en être attribuée une à sa demande avant son départ en mission.

Chapitre 7.- De la réaffectation et du transfert.

Art. 49.§ 1er. Tout agent scientifique, privé de son emploi par suite de suppression d'emploi ou a l'expiration du terme assigné à une absence réglementairement autorisée, est chargé par le ou les Ministre(s) dont il relève, sur la proposition du jury de l'établissement auquel il appartient, de tâches en rapport avec son groupe d'activités, ses classe et titre ainsi que sa qualification professionnelle, en attendant qu'il puisse être réaffecté ou transféré.

Toutefois, si la perte de l'emploi survient à la suite d'une fusion ou d'un regroupement d'établissements ou à la suite d'un transfert de compétences et d'attributions, la proposition est faite par le jury compétent après ces opérations.

En cas de suppression d'un établissement, l'agent scientifique est chargé, par le ou les Ministre(s) dont il relève, de tâches dans un autre établissement dépendant du ou des même(s) Ministre(s), aux conditions figurant à l'alinéa 1er, mais après avis du jury de l'établissement ou l'utilisation est envisagée. Cet avis est transmis au(x) Ministre(s) concernés.

§ 2. L'agent scientifique utilisé conformément au § 1er est réaffecte par priorité à un emploi vacant en rapport avec, d'une part, ses titres et ses aptitudes et, d'autre part, ses classe et titre.

La réaffectation s'opère dans l'établissement auquel l'agent scientifique appartient et, en cas d'impossibilité, dans un autre établissement.

La réaffectation est faite par le ou les Ministre(s) compétent(s), après avis du jury de l'établissement où l'emploi est vacant.

L'agent scientifique réaffecté conserve l'ancienneté, la classe et le titre acquis, ainsi que le bénéfice de l'échelle de traitement y afférente.

Art. 50.Tout agent scientifique qui fait l'objet d'une décision d'inaptitude définitive de l'Administration de l'Expertise médicale (Medex) relative à l'emploi occupé, peut être déclaré, par ce Service, apte a occuper un autre emploi dans un établissement scientifique fédéral.

En ce cas, les dispositions de l'article 49 sont d'application.

Art. 51.Tout agent scientifique peut demander son transfert d'un établissement à un autre aux conditions suivantes :

1°le Ministre doit avoir marqué son accord préalable pour recourir à la procédure de transfert;

2°un emploi doit avoir été déclaré vacant aux conditions fixées à l'article 10. L'avis de vacance indique qu'il sera pourvu à l'emploi exclusivement par transfert;

3°le candidat doit être titulaire d'une classe egale à celle de l'emploi à pourvoir et repondre aux conditions particulières fixées en vertu de l'article 8;

4°le candidat doit avoir obtenu l'avis favorable et motivé du jury de l'établissement où l'emploi doit être pourvu.

Le transfert est opéré par Nous sur proposition du Ministre. L'agent scientifique doit rejoindre son poste le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel le transfert lui a été notifié. En cas de non-respect du délai prescrit, la procédure de transfert est considérée comme close. Le cas échéant, l'agent scientifique peut faire l'objet des dispositions applicables en matière d'abandon de poste.

L'agent scientifique transféré conserve l'ancienneté scientifique acquise dans son établissement d'origine conformément à l'article 7 du présent arrêté, ainsi que le bénéfice de son échelle de traitement.

Chapitre 8.- Dispositions de certains autres arrêtés applicables au personnel scientifique.

Art. 52.§ 1er. Sans préjudice des dispositions du présent statut, les agents scientifiques auxquels il est applicable, sont soumis aux prescriptions qui régissent les agents de l'Etat en ce qui concerne :

- le contrôle des aptitudes physiques;

- [1 les droits, les devoirs, les conflits d'intérêt et les cumuls;]1

- les positions administratives;

- les congés et les absences sauf le congé pour mission d'intérêt général;

- [2 la promotion de l'égalité des sexes;]2

- la suspension dans l'intérêt du service;

- le régime disciplinaire;

- les allocations, indemnités et primes de nature interdépartementale [1 à l'exception de la prime de développement de compétences]1;

- la cessation de fonctions.

§ 2. Pour l'application des dispositions prévues au § 1er, il y a lieu d'entendre respectivement :

- par " Ministre ", le Ministre compétent;

- par " président du comité de direction ", le titulaire de la fonction de management N-1 au sein de l'établissement;

- par " comité de direction ", le conseil de direction de l'établissement;

- par " agent ", le membre du personnel scientifique qu'il soit ou non titulaire d'une fonction dirigeante.

["1 - par \" anciennet\233 de service pour les dispositions qui concernent le calcul du cong\233 de maladie \", l'anciennet\233 scientifique vis\233e \224 l'article 7 du pr\233sent arr\234t\233"°

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(1AR 2012-06-12/12, art. 15, 003; En vigueur : 01-05-2008)

(2AR 2015-05-13/15, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2015)

Art. 53.§ 1er. Il est institué auprès du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions un conseil d'appel interdépartemental compétent pour les agents scientifiques.

Il exerce les missions dévolues à la chambre interdépartementale de recours par les dispositions visées à l'article 52.

Il statue en outre sur les recours introduits conformément a l'article 37 du présent arrêté.

§ 2. Le conseil d'appel comprend autant de sections qu'il y a de régimes linguistiques parmi les agents susceptibles de demander à être entendus par lui.

Le conseil d'appel se compose :

a)de deux présidents, magistrats, nommés par Nous; le président francophone préside la section d'expression française, le président néerlandophone préside la section d'expression néerlandaise;

b)par section, d'assesseurs choisis parmi les membres du personnel scientifique des établissements âgés de 35 ans au moins et comptant six ans de bons services; a défaut de membres du personnel comptant six ans de bons services, il peut être dérogé à cette condition. Les assesseurs sont désignés pour moitié par le Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions parmi les membres du personnel visés par le présent statut et pour l'autre moitié par les organisations syndicales représentatives au sens de l'article 7 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, [1 à raison d'au moins un assesseur par organisation]1 dans les sections d'expression française et néerlandaise et d'un assesseur par organisation dans la section d'expression allemande;

c)par section, d'un greffier-rapporteur désigné par le Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions; il n'a pas voix délibérative;

d)de suppléants, à savoir trois présidents, deux greffiers-rapporteurs au moins et des assesseurs; ils sont désignés selon la procédure prévue pour la désignation des membres effectifs. Deux des présidents suppléants assument respectivement la présidence de la section d'expression française pour le président francophone et la section d'expression néerlandaise pour le président néerlandophone.

Le troisième président suppléant doit justifier de la connaissance de l'allemand ainsi que du français ou du néerlandais. Il assume la présidence de la section chargée d'émettre un avis sur les recours introduits par les agents scientifiques du régime linguistique allemand.

§ 3. Dans chaque affaire, un agent et un suppléant sont désignés par le Ministre sous l'autorité duquel l'établissement scientifique se trouve placé pour défendre la proposition contestée. Cet agent ne peut assister à la délibération. L'avis fait mention de ce que cette interdiction a été respectée.

Les assesseurs effectifs ou suppléants qui siègent pour l'examen d'une affaire doivent appartenir a un niveau égal ou supérieur à celui du requérant.

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(1AR 2012-06-12/12, art. 16, 003; En vigueur : 01-05-2008)

TITRE III.- Dispositions transitoires et finales.

Art. 54.§ 1er. Les agents qui ne sont pas titulaires d'une fonction dirigeante et qui à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, étaient soumis aux dispositions de l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, en qualité d'agents scientifiques non titulaires d'une fonction dirigeante, sont répartis par le Ministre dans l'un des deux groupes d'activités visés à l'article 6, § 1er, du présent arrêté selon la procédure visée au § 2.

Ils obtiennent la classe et l'échelle de traitement correspondant à leur situation personnelle conformément au tableau de conversion figurant à l'annexe 1 au présent arrêté; ils conservent toutefois le bénéfice de leur échelle de traitement si celle-ci leur est plus favorable. Ils conservent l'ancienneté scientifique acquise.

§ 2. Le directeur général de l'établissement soumet à l'accord de chaque agent scientifique visé au § 1er une proposition motivée de répartition.

Le conseil de direction de l'établissement tranche tout désaccord éventuel.

Le directeur général transmet au Ministre la liste définitive reprenant la répartition des agents scientifiques dans l'un ou l'autre des deux groupes d'activités.

§ 3. Une fiche de fonction personnelle est établie pour chaque agent scientifique réparti par le Ministre dans un groupe d'activités, conformément aux dispositions de l'article 35.

§ 4. Par dérogation à l'article 33, alinéa 1er, la première évaluation sera attribuée aux agents scientifiques visés au § 1er lors de la deuxième année qui suit leur répartition dans un groupe d'activités, au plus tard le dernier jour du mois correspondant au mois de leur confirmation en qualité d'agent scientifique conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat.

Art. 55.§ 1er. Les agents d'un établissement qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arreté, étaient soumis aux dispositions de l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, en qualité d'agent scientifique sous mandat, sont répartis par le Ministre dans l'un des deux groupes d'activités visés à l'article 6, § 1er, du présent arrêté. Les dispositions des §§ 1 à 3 de l'article 54 leur sont applicables.

§ 2. [1 Les agents visés au § 1er peuvent être confirmés par Nous au plus tôt le 24e mois qui suit la date de début du premier mandat qui leur a été accordé, moyennant avis favorable et motivé du jury. L'avis du jury doit en tout état de cause intervenir au plus tard le 24e mois qui suit la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'agent concerné et son supérieur hiérarchique déterminent de commun accord le mois au cours duquel sera sollicitée la réunion du jury appelé à délibérer sur le cas du premier cité. Tout désaccord est tranché par le directeur général.

La confirmation opère avec effet rétroactif au premier jour du mois qui suit la date fixée pour la délibération du jury conformément à l'alinéa précédent, pour autant que l'agent concerné ait satisfait à toutes les obligations requises à la date fixée.

Lors de la délibération, le jury se prononce également sur la durée de l'activité scientifique antérieure au recrutement de l'intéressé en qualité d'agent scientifique sous mandat qui pourrait entrer en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté scientifique, conformément à l'article 7, § 2, 2° et 3°.]1

["1 \167 2bis. Par d\233rogation \224 l'article 30 du pr\233sent arr\234t\233, les agents qui, \224 la date d'entr\233e en vigueur du pr\233sent arr\234t\233, sont titulaires du titre de docteur et qui comptent au moins quatre ans d'anciennet\233 scientifique peuvent \234tre confirm\233s directement dans la classe SW2 de la carri\232re du personnel scientifique, moyennant avis favorable et motiv\233 du jury. Ils portent le titre de chef de travaux et obtiennent l'\233chelle de traitement li\233e \224 ce titre."°

§ 3. Lors de l'établissement de la fiche de fonction personnelle visée à l'article 35, le directeur général et le supérieur hiérarchique déterminent les travaux, prestations et objectifs spécifiquement attendus de l'agent concerné en vue de son évaluation par le jury.

A l'exception des agents titulaires du titre de docteur, l'agent concerné est en outre tenu de rédiger un travail de fin de stage dont le sujet est déterminé de commun accord lors de l'établissement de la fiche de fonction. Il doit présenter un lien avec la fonction de l'agent concerné.

Le directeur général veille à ce que ces exigences soient compatibles avec la durée du mandat restant à courir eu égard au § 2, alinéa 2, et avec l'accomplissement des tâches confiées à l'agent avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'agent concerné établit au moins un rapport de ses activités au plus tard un mois avant la date retenue pour la réunion du jury appelé à délibérer sur son cas.

Son supérieur hiérarchique établit également un rapport des activités de l'agent concerné dans le même délai. Il le communique à l'agent qui y joint éventuellement ses observations.

Les rapports sont communiqués au directeur général qui les verse au dossier personnel de l'agent.

Les dispositions des sections 4 et 6 du chapitre III du titre II du présent arrêté sont applicables pour le surplus.

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(1AR 2012-06-12/12, art. 17, 003; En vigueur : 01-05-2008)

Art. 56.§ 1er. [1 Les agents scientifiques titulaires d'une fonction dirigeante du degré II ou du degré III et qui à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté étaient soumis aux dispositions de l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, sont répartis par le ministre dans l'un des deux groupes d'activités visés à l'article 6, § 1er, du présent arrêté, selon la procédure visée au § 2.]1

Ils obtiennent la classe et l'échelle de traitement correspondant à leur situation personnelle conformément au tableau de conversion figurant à l'annexe 2 au présent arrêté; ils conservent toutefois le bénéfice de leur échelle de traitement si celle-ci leur est plus favorable. Ils conservent l'ancienneté scientifique acquise.

§ 2. Le directeur général de l'établissement soumet à l'accord de chaque agent scientifique visé au § 1er une proposition motivée de répartition.

Le jury, siégeant à l'exclusion des membres visés à l'article 4, § 1er, 4°, du présent arrêté, tranche tout désaccord éventuel.

Le directeur général transmet au Ministre la liste définitive reprenant la répartition de ces agents scientifiques dans l'un ou l'autre des deux groupes d'activités.

§ 3. Une fiche de fonction personnelle est établie pour chaque agent scientifique réparti par le Ministre dans un groupe d'activités, conformément aux dispositions de l'article 35.

§ 4. Par dérogation à l'article 33, alinéa 1er, la première évaluation sera attribuée aux agents scientifiques visés au § 1er lors de la deuxième année qui suit leur répartition dans un groupe d'activités, au plus tard le dernier jour du mois correspondant au mois de leur nomination [1 en qualité de titulaire d'une fonction dirigeante du degré II ou du degré III]1 conformément aux dispositions de l'arrête royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat.

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(1AR 2012-06-12/12, art. 18, 003; En vigueur : 01-05-2008)

Art. 57.§ 1er. Les grades suivants des établissements sont rayés :

- attaché;

- assistant;

- premier assistant;

- chef de travaux;

- chef de travaux agrégé.

§ 2. [1 Les titres liés aux fonctions dirigeantes des degrés III, II et I dans les établissements sont supprimés.]1

§ 3. [1 Les titulaires des titres liés aux fonctions dirigeantes du degré I conservent à titre personnel le droit de porter leur titre supprimé. Leur situation administrative et pécuniaire est fixée par Nous.]1

§ 4. [1 Les titulaires des titres liés aux fonctions dirigeantes des degrés III et II conservent à titre personnel le droit de porter leur titre supprimé. Ils]1 conservent le bénéfice de leurs attributions liées à la fonction dirigeante dont ils étaient revêtus jusqu'à la date fixée pour chaque établissement par le Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, le cas échéant sur proposition du Ministre compétent pour l'établissement concerné. Cette date ne peut dépasser la date de prise de fonction des titulaires des fonctions de directeurs opérationnels au sein de l'établissement concerné.

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(1AR 2012-06-12/12, art. 19, 003; En vigueur : 01-05-2008)

Art. 58.Les agents d'un établissement qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont soumis aux dispositions de l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel administratif et du personnel technique des établissements scientifiques de l'Etat, et qui en raison de la nature de leurs attributions seraient susceptibles d'être intégrés dans un des deux groupes d'activités visés à l'article 6, § 1er, peuvent être nommés par Nous, en qualité d'agent scientifique, dans un des deux groupes d'activités concernés sur proposition du Ministre compétent pour l'établissement concerné et moyennant avis favorable et motivé du jury.

Le jury procède à l'audition des agents visés à l'alinéa 1er.

A partir de cette nomination, les agents concernés obtiennent la classe et l'échelle de traitement conformément au tableau de conversion figurant à l'annexe 3 au présent arrêté; ils conservent toutefois le bénéfice de leur échelle de traitement si celle-ci leur est plus favorable.

L'ancienneté acquise comme ancienneté de classe en qualité d'agent de l'Etat est considérée comme ancienneté scientifique au sens de l'article 7 du présent arrêté.

L'ancienneté pécuniaire acquise par l'agent concerné est considérée comme ancienneté dans la nouvelle échelle de traitement.

Art. 59.Les procédures de mise à la retraite en cours à la date de la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont poursuivies sur base des dispositions du présent arrêté.

Art. 60.[1 § 1er.]1 Les procédures de sélection, de recrutement ou de confirmation en cours à la date de la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont poursuivies sur base des dispositions du présent arrêté.

["1 Pour les proc\233dures de s\233lection et de recrutement vis\233es \224 l'alin\233a pr\233c\233dent, au moment de l'entr\233e en service de l'agent concern\233, le jury se prononce sur la dur\233e de l'activit\233 scientifique ant\233rieure au recrutement de l'int\233ress\233 qui pourrait entrer en ligne de compte pour le calcul de l'anciennet\233 scientifique conform\233ment \224 l'article 7, \167 2, 2\176 et 3\176. \167 2. Par d\233rogation \224 l'article 30 du pr\233sent arr\234t\233, le candidat recrut\233 comme stagiaire dans le cadre d'une proc\233dure vis\233e au \167 1er et qui, au moment de sa confirmation, est titulaire du titre de docteur et compte au moins quatre ans d'anciennet\233 scientifique, peut \234tre confirm\233 directement dans la classe SW2 de la carri\232re du personnel scientifique de l'Etat, moyennant l'avis favorable et motiv\233 du jury. Il porte le titre de chef de travaux et obtient l'\233chelle de traitement li\233e \224 ce titre."°

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(1AR 2012-06-12/12, art. 20, 003; En vigueur : 01-05-2008)

Art. 61.Les procédures de promotion ou de transfert en cours à la date de la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté restent régies par les dispositions de l'arrêté précité du 21 avril 1965 telles qu'elles étaient en vigueur à cette date.

En cas d'issue favorable de la procédure, l'agent promu obtient la classe et l'échelle de traitement établis conformément au tableau de conversion figurant aux annexes 1 et 2 au présent arrêté.

Art. 61/1.[1 § 1er. Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat et au plus tard jusqu'à la date d'entrée en service des directeurs opérationnels, le ministre peut conférer des fonctions supérieures sur les emplois vacants des grades supprimés de chef de section ou de chef de département.

§ 2. Ces désignations ne peuvent être conférées que dans les limites des crédits budgétaires disponibles.

§ 3. Ces désignations ne peuvent en toute hypothèse dépasser une durée maximale de deux ans.

Pour le surplus, les dispositions de l'arrêté royal précité du 8 août 1983 sont d'application à ces désignations.]1

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(1Inséré par AR 2012-06-12/12, art. 21, 003; En vigueur : 22-06-2012)

Art. 62.L'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 13 février 1969, 3 juin 1975, 3 mai 1976, 12 août 1981, n° 121 du 30 décembre 1982 (abrogé par la loi du 20 juillet 1990), 10 décembre 1987, 18 février 1988, 19 novembre 1991, 3 février 1994, 30 mai 1994, 4 février 1998, 19 avril 1999, 9 juin 1999, 22 janvier 2003 et 5 juin 2004, est abrogé.

Art. 63.§ 1er. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

§ 2. Par dérogation au § 1er, l'article 6, § 3, l'article 54, § 1er, deuxième alinéa, l'article 55, § 1er, dernière phrase et l'article 56, § 1er, deuxième alinea, produisent leurs effets le 1er décembre 2006.

Art. 64.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du présent arreté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1.

Art. N2.Annexe 2.

Art. N3.Annexe 3.