28 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal portant fixation de la composition et du fonctionnement de la Commission mixte et portant exécution de l'article 1er, § 2, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2017 et mise à jour au 19-08-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
- Publication
- 19-11-2008
- Numéro
- 2008018325
- Page
- 61520
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-10-28/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-11-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-07-16/09, art. 13, 004; En vigueur : 29-08-2024>
