28 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal portant fixation de la composition et du fonctionnement de la Commission mixte et portant exécution de l'article 1er, § 2, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-06-2017 et mise à jour au 19-08-2024)

ELI: Justel
Source: Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication: 19-11-2008
Numéro: 2008018325
Page: 61520
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-10-28/33
Entrée en vigueur / Effet: 29-11-2008
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2024-07-16/09, art. 13, 004; En vigueur : 29-08-2024>

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