Texte 2008018261
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 30 mars 1976 imposant des redevances destinées à financer le coût du contrôle des médicaments et les missions résultant de l'application de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, les modifications suivantes sont apportées :
1°au § 1er, alinéa 1, les mots " et du médecin vétérinaire titulaire d'un dépôt de médicaments, " sont ajoutés après les mots " pharmacien d'officine ";
2°au § 1er, alinéa 2, dans le texte français, les mots " dans le commerce " sont remplacés par les mots " sur le marché ".
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1, dans le texte français, les mots " à un compte " sont remplacés par les mots " sur un compte ";
2°à l'alinéa 2, après le mot " dispensation, ", sont ajoutés les mots " ou en application de l'article 12ter de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, ".
Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 2, dans le texte français, le mot " la " est inséré entre les mots " de " et " qualité ", et entre les mots " de " et " conformité ";
2°à l'alinéa 3, les mots " du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement " sont remplacés par les mots " de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé ".
Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots " et de médecins vétérinaires titulaires d'un dépôt de médicaments, " sont ajoutés après les mots " pharmaciens d'officine ";
2°à l'alinéa 2, les mots " ou le médecin vétérinaire titulaire d'un dépôt de médicaments, " sont ajoutés après les mots " pharmacien d'officine ", et les mots " la Direction générale : Médicaments " sont remplacés par les mots " l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé ".
Art. 5.A l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " article précédent " sont remplacés par les mots " article 6 du présent arrêté ".
Art. 6.A l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 1er, les mots " la Direction générale : Médicaments - Redevances - Cité administrative de l'Etat, Quartier Vésale, 1010 Bruxelles " sont remplacés par les mots " l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé - Redevances - Eurostation II, place Victor Horta 40, bte 40, 1060 Bruxelles, ";
2°à l'alinéa 4, les mots " le directeur général ou son délégué de la Direction générale : Médicaments " sont remplacés par les mots " l'administrateur général de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé ou son délégué ".
Art. 7.A l'article 10 du même arrêté, les mots " prévus à l'article 44, 1° et 2° de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la préparation et à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation " sont remplacés par les mots " préparés, fabriqués ou acquis par l'Etat en vue d'une campagne de prophylaxie contre les maladies transmissibles, ni aux médicaments qui, en raison de leur nature ou de leurs caractéristiques, ne se prêtent pas à suivre exclusivement le circuit de distribution pharmaceutique normal, tels que visés à l'article 4, § 2, 9°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, et à l'article 87 de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 relatif aux médicaments à usage humain et vétérinaire ".
Art. 8.A l'article 11 du même arrêté, les mots " Les inspecteurs de la pharmacie, les inspecteurs et inspecteurs adjoints de la Direction générale : Médicaments " sont remplacés par les mots " Les membres du personnel statutaire ou contractuel de l'Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé visés à l'article 14, § 1er, de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments ".
Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007.
Art. 10.La Ministre de la Santé publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX.