Texte 2008018207
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le point 5°, les mots " non salariée, " sont insérés entre les mots " personne physique " et " l'entreprise ";
2°le point 6° est complété comme suit :
" et qui comprend l'ensemble de l'infrastructure et des équipements nécessaires à l'exercice de l'activité; ";
3°il est inséré un point 6°bis, rédigé comme suit :
" 6°bis exploitant : l'opérateur à qui est délivré l'agrément ou l'autorisation pour un établissement et qui est responsable du respect de la réglementation dans l'établissement; "
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°le § 1er est remplacé par la disposition suivante :
" § 1. Un opérateur ne peut exercer une activité dans un établissement ou à partir d'un établissement que s'il est préalablement enregistré par l'Agence et si, selon le cas, l'établissement est préalablement agréé, autorisé ou enregistré. ";
2°il est inséré un § 1erbis rédigé comme suit :
" § 1erbis. Si plusieurs exploitants exercent des activités dans un même établissement, une séparation adéquate des activités et des produits dans l'espace ou dans le temps doit être faite. ";
3°il est inséré un § 1erter, rédigé comme suit :
" § 1erter. Les opérateurs ne peuvent s'approvisionner en produits qu'auprès d'établissements qui sont agréés, autorisés ou enregistrés.
Pour les activités réalisées par des prestataires de service, les opérateurs ne peuvent faire appel qu'à des établissements qui sont agréés, autorisés ou enregistrés. ";
4°au § 2, point 1°, les mots " sporadique et exceptionnelle " sont remplacés par les mots " et maximum cinq fois par an ";
5°le § 2 est complété comme suit :
" 4° aux opérateurs du secteur de la production primaire végétale avec une surface maximale de 50 ares de pommes de terre et fruits de haute tige, ou une surface maximale de 25 ares pour fruits de basse tige, ou une surface maximale de 10 ares pour les autres végétaux;
5°à certains opérateurs exclusivement actifs dans le domaine des plantes ornementales, à savoir le commerce de détail de fleurs, les autres commerces de détail et les entreprises de jardinage qui ne sont pas elles-mêmes des producteurs;
6°aux détenteurs de moins de 200 volailles et de moins de 20 lapins de reproduction ou 100 lapins de chair;
7°aux détenteurs de moins de quatre autruches ou de moins de six émeus, nandous et casoars. ".
6°il est inséré un § 2bis, rédigé comme suit :
" § 2bis. Par dérogation au § 1er, les détenteurs d'un maximum de 5 animaux des groupes moutons, chèvres et cervidés doivent introduire une notification d'enregistrement au plus tard 1 mois à dater du début de l'activité. ".
Art. 3.A l'article 3 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°aux §§ 1er et 2 les mots " s'il " sont remplacés par les mots " si l'établissement ";
2°dans le texte néerlandais du § 3, point 2°, les mots " met een houdbaarheid bij omgevingstemperatuur van tenminste drie maanden " sont remplacés par les mots " die zonder enige bijkomende maatregel gedurende minstens drie maanden houdbaar blijven ";
3°le texte français du § 3, point 2°, est complété par les mots suivants :
" sans aucune mesure supplémentaire ";
4°le § 3 est complété comme suit :
" 3° aux établissements pour l'approvisionnement direct, par le producteur primaire, de l'utilisateur ou du consommateur final de produits primaires non transformés, y compris les activités nécessaires pour conserver ces produits primaires dans de bonnes conditions;
4°aux élevages de porcs pour la détention d'un maximum de trois porcs d'engraissement;
5°aux fermes pédagogiques reconnues à cette fin par la réglementation des Régions et des Communautés. ".
Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°au § 1er le mot " opérateur " est remplacé par le mot " exploitant " et les mots " qu'il compte y exercer " sont supprimés;
2°un § 1erbis, rédigé comme suit, est inséré :
" § 1erbis. Un agrément ou une autorisation ne peut être délivré que si l'établissement dispose d'un numéro d'unité d'établissement attribué en exécution de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions. "
3°le § 2 est remplacé par le texte suivant :
" § 2. Le Ministre peut fixer le modèle de la demande ainsi que la liste des données et les modalités particulières de la demande. ";
3°aux §§ 3 et 4 le mot " opérateur " est remplacé par le mot " exploitant ".
Art. 5.A l'article 5 du même arrêté, les mots " pour une activité " et les mots " , et pour autant que la rétribution y afférente ait été acquittée " sont supprimés.
Art. 6.A l'article 6 du même arrêté, le mot " opérateur " est remplacé par le mot " exploitant ".
Art. 7.A l'article 8 du même arrêté, les mots " pour une activité déterminée " sont supprimés.
Art. 8.Dans le texte néerlandais de l'article 9, § 1er, du même arrêté, les mots " de inrichting " sont insérés entre les mots " dat " et " overeenkomstig ".
Art. 9.A l'article 10 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°au § 1er, sont insérés les mots " ou de l'article 8 " entre les mots " l'article 5 " et " sont ";
2°au § 3, alinéa 1er, le mot " opérateur " est remplacé par le mot " exploitant " et les mots " à l'établissement et " sont insérés entre les mots " relatifs " et " aux ";
3°le § 3 est complété par l'alinéa suivant :
" Les exploitants d'établissements pratiquant la vente ou la livraison de denrées alimentaires au consommateur final doivent afficher l'autorisation ou l'agrément délivré à un endroit facilement visible et accessible de l'extérieur pour le consommateur final.
Cette obligation ne s'applique pas aux exploitants d'établissements pratiquant la vente ou la livraison de denrées alimentaires au consommateur final via un distributeur automatique ou un commerce ambulant ";
4°au § 4, le mot " 12.3 " est remplacé par les mots " 12.2. et 12.3. ".
Art. 10.A l'article 12 du même arrêté, le mot " opérateur " est remplacé par le mot " exploitant ".
Art. 11.A l'article 13 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°au § 1er, les mots " d'une autorisation ou " sont insérés entre les mots " l'octroi " et " d'un " et les mots " à un opérateur " et les mots " , ou si la période maximale visée aux articles 6 et 7 est dépassée " sont supprimés;
2°le § 1er est complété par l'alinéa suivant :
" Si la période maximale visée aux articles 6 et 7 est dépassée, l'agrément conditionnel est annulé de plein droit. ";
3°le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Dans les cas précités, l'Agence fait connaître à l'exploitant les motifs de refus, par lettre recommandée à la poste ou par pli remis au destinataire. L'exploitant dispose d'un délai de 30 jours pour rencontrer aux motifs invoqués. Sur base des améliorations proposées et le cas échéant, après un contrôle sur place, l'Agence prend une décision finale et en informe l'exploitant par lettre recommandée à la poste ou par pli remis au destinataire. "
Art. 12.A l'article 14 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le texte néerlandais du § 2, alinéa 1er, le mot " niet " est supprimé;
2°au § 2, alinéa 2, et au § 3, le mot " opérateur " est remplacé par le mot " exploitant ";
3°au § 2, alinéa 2, le mot " renforcé " est supprimé.
Art. 13.A l'article 15 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°le § 1er, point 6°, est remplacé par la disposition suivante :
" 6° des produits sont commercialisés à partir de l'établissement alors qu'ils présentent un danger grave pour la santé publique, la santé animale ou la protection des plantes ou qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une expertise conformément à la réglementation applicable; ";
2°au § 1er, point 8°, les mots " dans le chef de l'opérateur " sont remplacés par les mots " dans l'établissement ";
3°au § 1er, point 10°, les mots " imposées aux opérateurs " sont supprimés;
4°le § 1er, point 11°, est remplacé par la disposition suivante :
" 11° l'exploitant a fait l'objet d'un jugement déclaratoire de faillite ou d'une interdiction d'exercice d'activité, ou a fait appel à un opérateur qui a lui-même fait l'objet d'une telle mesure; ";
5°au § 2, alinéa 2, le mot " renforcé " est supprimé.
Art. 14.A l'article 16 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°le mot " opérateur " est remplacé par le mot " exploitant ";
2°le § 2 est complété par l'alinéa suivant :
" Si l'exploitant n'introduit pas d'objections dans ce délai, les mesures visées au § 1er entrent en vigueur à partir du premier jour qui suit l'échéance du délai. ";
3°le § 3 est complété par la disposition suivante :
" Si l'Agence estime que l'établissement ne répond toujours pas aux exigences de santé publique, de santé animale, de bien-être des animaux ou de protection des végétaux, elle notifie sa décision par lettre recommandée à la poste ou par pli remis au destinataire avec un accusé de réception. ";
4°le § 4 est abrogé;
5°dans le § 5, les mots " les mesures envisagées " sont remplacés par les mots " cette décision ";
6°dans le § 5, l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante :
" Le Ministre ou son délégué dispose de quinze jours à dater de la session de la commission de recours pour prendre une décision finale sur le recours, sur base de l'avis précité, et la notifier à l'intéressé par lettre recommandée à la poste ou par pli remis au destinataire avec un accusé de réception. ";
7°dans le § 6, les mots " § 1er, " sont insérés entre les mots " l'article 15, " et les mots " 4°, 5°, 6° ou 7°. "
Art. 15.Dans l'article 17 du même arrêté, le § 2 est remplacé par la disposition suivante :
" § 2. Sont considérés comme étant enregistrés auprès de l'Agence, les opérateurs qui sont enregistrés pour toutes leurs activités et, le cas échéant, disposent d'une autorisation ou d'un agrément pour leur établissement, délivré par l'Agence en exécution, selon le type d'activité, soit des dispositions légales et réglementaires, soit des règlements européens, dont le contrôle relève de la compétence de l'Agence. "
Art. 16.L'article 18 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 18. Le Ministre fixe le modèle de la notification ainsi que la liste des données et les modalités particulières de cette notification. "
Art. 17.Dans l'article 19 du même arrêté, les mots " aux données visées à l'annexe IV, " sont remplacés par les mots " conformément aux modalités fixées par le Ministre ".
Art. 18.Dans l'article 20 du même arrêté, les mots " ou une autorisation " sont insérés entre le mot " agrément " et le mot " est ".
Art. 19.A l'annexe I du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°le 1er point est remplacé par la disposition suivante :
" 1. La production, la préparation de matières premières pour la production, le stockage, l'emballage, le transport ou le commerce d'engrais, d'amendements de sol, de substrats de culture, de boues d'épuration et de produits connexes. ";
2°au point 7 du texte néerlandais, le mot " voedingsmiddel " est remplacé par le mot " levensmiddel ";
3°le point 9 est remplacé par la disposition suivante :
" 9. La production et l'importation de charbon de bois et de matériel qui vient en contact direct avec les produits destinés à la consommation humaine (emballages et glace pour réfrigérer les produits de la mer entiers) ".
Art. 20.L'annexe II du même arrêté, modifiée par l'arrêté royal du 6 octobre 2006, est remplacée par l'Annexe I du présent arrêté.
Art. 21.L'annexe III du même arrêté, modifiée par l'arrêté royal du 6 octobre 2006, est remplacée par l'Annexe II du présent arrêté.
Art. 22.L'Annexe IV du même arrêté est abrogée.
Art. 23.Dans l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des volailles et autres animaux de basse-cour ainsi qu'à la mise dans le commerce d'oeufs à couver, de poussins d'un jour et de volailles d'élevage, les mots " Ministre de l'Agriculture " et les mots " Ministère de l'Agriculture " sont remplacés par le mot " Ministre ".
Art. 24.Dans l'article 2, point 4° du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 1992 et remplacé par l'arrêté royal du 16 janvier 2006, les mots " vétérinaire agréé " sont remplacés par les mots " vétérinaire d'exploitation ".
Art. 25.Dans l'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 16 janvier 2006, l'alinéa 3 est abrogé.
Art. 26.A l'article 11 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 1992, le mot " agréés " est remplacé par le mot " autorisés ".
Art. 27.A l'article 14, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 1992, les mots " vétérinaire habilité " sont remplacés par les mots " vétérinaire d'exploitation ".
Art. 28.A l'article 15, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 1992, les mots " vétérinaire habilité " sont remplacés par les mots " vétérinaire d'exploitation ".
Art. 29.Dans l'arrêté royal du 22 janvier 1975 concernant le dépistage et la lutte contre la maladie respiratoire chronique des volailles, modifié par l'arrêté royal du 17 juillet 1992, les mots " l'inspecteur-vétérinaire " sont remplacés par les mots " l'Agence ".
Art. 30.Dans l'article 2 du même arrêté les mots " soumises à une agréation sanitaire du Ministre de l'Agriculture " sont remplacés par les mots " soumises à une autorisation sanitaire de l'Agence ".
Art. 31.Dans l'article 3 du même arrêté les mots " conformément aux directives prescrites par le Service de l'Inspection vétérinaire " sont remplacés par les mots " conformément aux directives de l'Agence " et les mots " des centres de dépistage provinciaux reconnus par le Ministre de l'Agriculture et attachés aux fédérations aux fédérations de lutte contre les maladies animales du bétail visées par l'arrêté royal du 7 mai 1963, portant organisations de la lutte contre les maladies du bétail " sont remplacés par les mots " des associations de lutte contre les maladies des animaux agréés visées par l'arrêté royal du 26 novembre 2006 fixant les conditions d'agrément des associations de lutte contre les maladies des animaux et leur confiant des tâches relevant de la compétence de l'Agence ".
Art. 32.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots " l'Institut nationale de Recherches vétérinaires " sont remplacés par les mots " Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques ".
Art. 33.Dans l'article 8 du même arrêté, les mots " des centres de dépistage provinciaux " sont remplacés par les mots " associations agréées ".
Art. 34.Dans l'article 9 du même arrêté les mots " centres de dépistage " sont remplacés par les mots " associations agréées ".
Art. 35.Dans l'article 12 du même arrêté, le mot " il " est remplacé par le mot " elle ".
Art. 36.Dans l'article 3, § 1er de l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière sont apportées les modifications suivantes :
1°à l'alinéa 1er a) et b) les mots " l'autorité compétente ", sont remplacés par les mots " l'Agence ";
2°dans le texte néerlandais de l'alinéa 2° le mot " vergunning " est remplacé par le mot " toelating ".
Art. 37.L'article 8 du même arrêté royal est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 8. Les établissements qui fabriquent ou importent les denrées alimentaires visées à l'article 3, § 1er, doivent obtenir une autorisation conformément à l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité alimentaire. "
Art. 38.Dans l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 14 juin 1993 déterminant les conditions d'équipement pour la détention des porcs, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001 et modifié par l'arrêté royal du 16 janvier 2006, les mots " article 4, § 2 " sont remplacés par les mots " article 4, § 1er ".
Art. 39.Dans l'arrêté royal du 30 novembre 1999 relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation, modifié par l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité alimentaire, le mot " agréation " est remplacé par le mot " autorisation ".
Art. 40.A l'article 4, § 2, à l'article 6, § 2, dans l'Annexe I, point VI.A et dans l'Annexe II, point VI.A du même arrêté, les mots " Le Service " sont remplacés par les mots " L'Agence ".
Art. 41.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge, à l'exception de l'article 9, 3° qui entre en vigueur le jour de la publication.
Art. 42.Notre Ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE
Annexe.
Art. N1.Annexe Ire. - Annexe II. - Etablissements dont les activités sont soumises à l'agrément de l'Agence.
1. Viande et produits de viande.
1.1. Viande.
Code Etablissement Activites
1.1.1. Abattoirs L'abattage et l'habillage des
animaux appartenant a une des
especes suivantes et dont la
viande est destinee a la
consommation humaine :
- bovins
- porcins
- ovins
- caprins
- solipedes
- volailles
- lagomorphes
- ratites
- gibier d'elevage
1.1.2. Ateliers de decoupe La decoupe, le desossage, ainsi
que le conditionnement ou le
reconditionnement des viandes.
La decoupe des tetes de bovins de
plus de 12 mois contenant des
materiels a risques specifies.
1.1.3. Locaux d'abattage dans les L'abattage et le cas echeant
exploitations agricoles l'habillage partiel en vue du
transport a un abattoir ou autre
etablissement agree a cette fin
de gibier d'elevage et de
volailles pour la production du
foie gras.
1.1.4. Etablissements de traitement La preparation de gibier et les
du gibier viandes de gibier obtenues apres
la chasse en vue de la mise
sur le marche.
1.1.5. Etablissements pour la La preparation, le conditionnement
preparation de viandes et le reconditionnement de
hachees, de preparations viandes hachees, de
de viandes et de viandes preparations de viandes et de
separees mecaniquement viandes separees mecaniquement.1.2. Produits transformés.
Code Etablissement Activites
1.2.1. Etablissements pour la La fabrication, le conditionnement
fabrication de produits et le reconditionnement de
a base de viande produits a base de viande.
1.2.2. Etablissements pour la La collecte et/ou la
collecte, l'entreposage et transformation de matieres
la transformation de premieres pour la production
matieres premieres pour la de graisses animales
production de graisses fondues et de cretons.
animales et de cretons
1.2.3. Etablissements pour le Le traitement, le
traitement d'estomacs, de conditionnement ou le
vessies et de boyaux reconditionnement d'estomacs,
de vessies et de boyaux.
1.2.4. Etablissements pour la La fabrication, le
fabrication de gelatine conditionnement ou le
reconditionnement de gelatine
alimentaire.
1.2.5. Etablissements pour la La fabrication, le
fabrication de collagene conditionnement ou le
reconditionnement de collagene
alimentaire.
1.2.6. Etablissements pour le La fabrication, le
traitement de sang conditionnement ou le
reconditionnement de sang ou
produits sanguins.
1.2.7. Etablissements pour la La fabrication, le
fabrication d'extraits de conditionnement ou le
viande reconditionnement d'extraits de
viande.
1.2.8. Etablissements pour le Le raffinage de graisses animales.
raffinage de graisses
animales1.3. Viandes et produits transformés.
Code Etablissement Activites
1.3.1. Entrepots frigorifiques L'entreposage refrigere ou congele
de viandes fraiches, viandes
hachees, preparations de
viande, viandes separees
mecaniquement et les produits
transformes vises au 1.2 en
dehors du commerce de detail.
1.3.2. Centres de reemballage Le regroupement et/ou reemballage
de viandes fraiches, de viandes
hachees, de preparations de
viande, de viandes separees
mecaniquement et les produits
transformes vises au 1.2.2. Mollusques bivalves vivants et pisciculture.
a. Mollusques bivalves vivants.
Code Etablissement Activites
2.a.1. Centres d'expedition La manipulation de mollusques
bivalves vivants propres a la
consommation humaine par la
reception, la finition, le
lavage, le nettoyage, le
calibrage, le conditionnement et
l'emballage.
2.a.2. Centres de purification La purification de mollusques
bivalves vivants afin de les
rendre propres a la consommation
humaine.
2.a.3. Zones de reparcage Le reparcage de mollusques bivalves
vivants afin de les rendre
propres a la consommation
humaine.b.
Pisciculture.
Code Etablissement Activites
2.b.1. Pisciculture L'elevage et la detention en vue
de la mise sur le marche d'animaux
d'aquaculture ayant comme
destination des zones indemnes
des maladies visées a la liste 2
de l'annexe A de l'arrete
ministeriel du 14 décembre 1992
relatif aux conditions de police
sanitaire regissant la mise sur
le marche d'animaux et de
produits.3. Produits de la pêche.
Code Etablissement Activites
3.1. Navires-usine Le filetage, le tranchage, le
pelage, le decorticage, le
decoquillage, le hachage et/ou
la transformation de produits de
la peche a bord d'un navire
prealable au conditionnement ou
l'emballage et si necessaire, la
refrigeration ou la congelation.
3.2. Bateaux congelateurs La congelation de produits de la
peche a bord d'un navire, le cas
echeant apres les premieres
etapes de preparation comme la
signee, l'etetage,
l'evisceration, l'enlevement
des nageoires et, si necessaire,
le conditionnement et/ou le
reconditionnement.
3.3. Minques L'exposition de produits de la
peche en vue de la vente aux
operateurs.
3.4. Etablissements pour la La fabrication, le
preparation de produits de conditionnement ou le
la peche reconditionnement de produits
prepares de la peche.
3.5. Etablissements pour la La fabrication, le
transformation de produits conditionnement ou le
de la peche reconditionnement de produits
transformes de la peche.
3.6. Entrepots frigorifiques L'entreposage refrigere ou congele
de produits de la peche et
l'entreposage refrigere de
mollusques bivalves vivants en
dehors du commerce de detail.
3.7. Centres de reemballage Le regroupement et/ou reemballage
de produits de la peche.4. Lait, et produits laitiers et denrées alimentaires à base de lait cru.
Code Etablissement Activites
4.1. Etablissements laitiers La purification, le calibrage, le
traitement, le rassemblement, la
transformation, et le
conditionnement, le
reconditionnement de lait ou
autres produits laitiers.
4.2. Etablissements pour le Le stockage refrigere de lait
stockage refrigere de lait et de produits laitiers en
et de produits laitiers dehors du commerce de detail.
4.3. Etablissements pour la La fabrication de denrees
fabrication et la mise sur alimentaires a base de lait cru
le marche de denrees pour autant qu'elles ne sont
alimentaires a base de pas destinees a la livraison
lait cru directe au consommateur final.5. Oeufs et produits d'oeufs.
Code Etablissement Activites
5.1. Etablissements pour la La transformation d'oeufs en
preparation d'oeufs oeufs liquides ou en produits
liquides et de produits d'oeufs.
d'oeufs
5.2. Etablissements pour le Le stockage refrigere d'oeufs
stockage refrigere d'oeufs liquides et de produits d'oeufs
liquides et de produits en dehors du commerce de detail.
d'oeufs
5.3. Etablissements pour la La fabrication de denrees
fabrication et la mise alimentaires a base d'oeufs crus
sur le marche de denrees pour autant qu'elles ne sont pas
alimentaires a base destinees a la livraison
d'oeufs crus directe au consommateur final.6. Cuisses de grenouille et escargots.
Code Etablissement Activites
6.1. Etablissements pour la La preparation de cuisses de
preparation de cuisses de grenouilles ou d'escargots
grenouilles ou escargots pour la consommation humaine.
6.2. Etablissements pour le Le stockage refrigere de cuisses
stockage refrigere de de grenouilles ou escargots en
cuisses de grenouilles dehors du commerce de
ou escargots detail.7. Sous-produits animaux.
Code Etablissement Activites
7.1. Entreprises oleochimiques de Transformation de graisses fondues
categorie 2 et 3 derivees de matieres de
categorie 2 ou 3 visées a
l'article 14 du
Reglement (CE) n° 1774/2002 du
Parlement européen et du Conseil
du 3 octobre 2002.
7.2. Etablissements pour la La production d'aliments pour
production d'aliments pour animaux familiers contenant des
animaux familiers contenant materiaux de catégorie 3,
des materiaux de vises a l'article 18 du
categorie 3 Reglement (CE) n° 1774/2002 du
Parlement européen et du Conseil
du 3 octobre 2002.8. Aliments pour animaux.
Code Etablissement Activites
8.1. Etablissements pour la La fabrication et/ou la mise sur
fabrication et/ou la mise le marche d'additifs pour
sur le marche d'additifs l'alimentation animale vises par
le règlement (CE) n 1831/2003
ou de produits couverts par
l'annexe, Chapitre II, partie B
de l'arrete royal du
8 fevrier 1999 relatif au
commerce et a l'utilisation
destines a l'alimentation des
animaux et vises a l'annexe IV,
chapitre 1, du
Reglement (CE) n° 183/2005 du
Parlement européen et du Conseil
du 12 janvier 2005 etablissant
des exigences en matiere
d'hygiene des aliments pour
animaux.
8.2. Etablissements pour la La fabrication et/ou la mise
fabrication et/ou la mise sur le marche de premelanges
sur le marche de prepares a l'aide d'additifs
premelanges pour l'alimentation animale
vises a l'annexe IV, chapitre 2,
du Reglement (CE) n° 183/2005 du
Parlement européen et du Conseil
du 12 janvier 2005 etablissant
des exigences en matiere
d'hygiene des aliments pour
animaux.
8.3. Etablissements pour la La fabrication pour la mise
fabrication en vue de la sur le marche d'aliments
mise sur le marche composes utilisant des additifs
d'aliments composes pour l'alimentation animale ou
des premelanges contenant des
additifs pour l'alimentation
animale et vises a l'annexe IV,
chapitre 3, du
Reglement (CE) n° 183/2005 du
Parlement européen et du Conseil
du 12 janvier 2005 etablissant
des exigences en matiere
d'hygiene des aliments pour
animaux.
8.4. Etablissements pour la La fabrication au sein d'un
fabrication d'aliments meme etablissement d'aliments
composes pour ruminants et composes pour ruminants et des
d'aliments composes pour aliments composes pour
non-ruminants contenant non-ruminants contenant
certaines proteines des proteines animales visees
animales a l'annexe IV point II.A. du
Reglement (CE) n° 999/2001 du
Parlement européen et du Conseil
du 22 mai 2001 fixant les regles
pour la prevention, le controle
et l'eradication de certaines
encephalopathies spongiformes
transmissibles.
8.5. Etablissements pour la La production, pour les besoins
fabrication d'aliments exclusifs de leur exploitation,
composes pour les d'aliments composes utilisant
besoins exclusifs de des additifs pour l'alimentation
l'exploitation agricole animale ou des premelanges
contenant des additifs pour
l'alimentation animale et vises
a l'annexe IV, chapitre 3, du
Reglement (CE) n° 183/2005 du
Parlement européen et du Conseil
du 12 janvier 2005 etablissant
des exigences en matiere
d'hygiene des aliments pour
animaux.
8.6. Etablissements pour la La fabrication pour la mise sur
fabrication d'aliments le marche d'aliments
medicamenteux pour animaux medicamenteux pour animaux.9. Collecte et transfert d'embryons.
Code Etablissement Activites
9.1. Equipes de transfert - La collecte, le traitement,
d'embryons de bovins le transfert et le stockage
d'embryons de bovins pour
echanges nationaux.
- La collecte, le traitement, le
transfert et le stockage
d'embryons de bovins pour
echanges intracommunautaires.
9.2. Equipes de transfert La collecte, le traitement, le
d'embryons de porcs transfert et le stockage
d'embryons de porcs pour echanges
intracommunautaires.
9.3. Equipes de transfert La collecte, le traitement, le
d'embryons d'equides transfert et le stockage
d'embryons d'equides pour
echanges intracommunautaires.
9.4. Equipes de transfert La collecte, le traitement, le
d'embryons d'ovins et de transfert et le stockage
caprins d'embryons d'ovins et de caprins
pour echanges intracommunautaires.10. La production, le commerce, le traitement, le stockage, l'importation et l'utilisation de sperme.
Code Etablissement Activites
10.1. Centres de sperme de - La collecte, le traitement, le
l'espece bovine transfert et le stockage de
sperme de bovins pour echanges
nationaux.
- La collecte, le traitement, le
transfert et le stockage de
sperme de bovins pour echanges
intracommunautaires.
10.2. Centres de stockage de - Le stockage de sperme de
sperme de l'espece bovine l'espece bovine destine aux
echanges nationaux.
- Le stockage de sperme de
l'espece bovine destine aux
echanges intracommunautaires.
10.3. Centres de sperme de - La production, le traitement, la
l'espece porcine conservation et le stockage de
sperme de l'espece porcine
destine aux echanges nationaux.
- La production, le traitement, la
conservation et le stockage de
sperme de l'espece porcine
destine aux echanges
intracommunautaires.
10.4. Centres de sperme d'equides La production, le traitement, la
conservation et le stockage de
sperme d'equides destine aux
echanges intracommunautaires.
10.5. Centres de sperme pour La production, le traitement, la
l'espece ovine et caprine conservation et le stockage de
sperme de l'espece ovine et
l'espece caprine destine aux
echanges intracommunautaires.
10.6. Centres de stockage de Le stockage de sperme de l'espece
sperme de l'espece porcine porcine destine aux echanges
nationaux.11. Commerce d'animaux.
Code Etablissement Activites
11.1. Centres de rassemblement Le rassemblement d'animaux
pour animaux domestiques domestiques agricoles a des
agricoles fins commerciales aux :
- des marches aux bestiaux;
- centres de rassemblement de
veaux d'engraissement;
- etables de negociants;
- centres de rassemblement de
porcs de boucherie;
- criees avec une frequence
superieure a une fois.
11.2. Postes de controle L'interruption du transport
d'animaux pour les faire reposer,
nourrir ou abreuver.
11.4. Centres de quarantaine. La detention en quarantaine
d'oiseaux importes, autres que
des volailles.
11.5. Installation de nettoyage La mise a disposition a des tiers
et de desinfection d'une installation pour le
nettoyage et la desinfection de
vehicules destines au transport
d'animaux domestiques agricoles.12. Pesticides pour usage agricole.
Code Etablissement Activites
12.1. Fabricants de pesticides y La fabrication de pesticides y
compris les compris la transformation, la
transformateurs, preparation et la formulation.
preparateurs et
formulateurs
12.2. Conditionneur de pesticides Le conditionnement de pesticides.13. Engrais, amendements de sol et substrats.
Code Etablissement Activites
13.1. Fabricants de : La fabrication de :
- Engrais composes - engrais composes;
- Engrais contenant - engrais contenant plusieurs
plusieurs oligo-elements oligo-elements;
- Melanges d'engrais pour - melanges d'engrais pour la
la preparation de preparation de solutions
solutions nutritives nutritives pour hydroculture et
pour hydroculture et culture sur substrats;
culture sur substrats - produits constitues en tout ou
- Produits constitues en partie de sous-produits
tout ou partie de d'origine animale;
sous-produits d'origine - amendements organiques du
animale sol melanges.
- Amendements organiques du
sol melanges15. Végétaux et produits végétaux.
Code Etablissement Activites
15.1. Laboratoires L'introduction et l'utilisation
d'organismes nuisibles pour des
objectifs scientifiques.
15.2. Lieux d'inspection Lieux ou des controles
phytosanitaires a l'importation
sont effectues.16. Entrepôts et halles de certification du houblon.
Code Etablissement Activites
16.1. Entrepots et halles de La reception, le pesage, le
certification pressage, l'emmagasinage et le
stockage de houblon et produits
de houblon.17. Secteur végétal - Passeports phytosanitaires.
Code Etablissement Activites
17.1. Producteurs, magasins L'utilisation de passeports
collectifs, centres phytosanitaires et/ou de
d'expedition, autres passeports phytosanitaires de
personnes ou importateurs remplacement.
de certains vegetaux ou
produits vegetaux18. Légumes et fruits avec fréquence de contrôle réduite.
Code Etablissement Activites
18.1. Operateurs legumes et fruits - La mise en vente de legumes
faisant l'objet de normes, et fruits.
soumis a une frequence de - L'exportation de legumes
controle reduite et fruits.
18.2. Operateurs bananes exemptes - La commercialisation de
de controle bananes recoltees dans
l'Union europeenne.
- L'importation de bananes.Vu pour être annexé à Notre arrêté du 30 juillet 2008 modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions relatives aux agréments, autorisations et enregistrements.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE
Art. N2.Annexe II. - Annexe III. - Etablissements dont les activités sont soumises à l'autorisation de l'Agence.
1. Denrées alimentaires.
Code Etablissement Activites
1.1. Commerce de detail de Le commerce de detail de denrees
denrees alimentaires alimentaires conformément au
Reglement (CE) n° 178/2002.
1.2. Etablissement pour la La production, la transformation
production, la et la mise dans le commerce
transformation et la mise de denrees alimentaires.
dans le commerce de denrees
alimentaires2. Commerce de viande, transport, préparations de viande et commerce de poisson.
Code Etablissement Activites
2.1. Debits de viande - Le commerce de detail de viandes
fraiches, preparations de
viande, viandes hachees,
produits de viande et de
sous-produits d'origine animale.
- Le retrait de la colonne
vertebrale dans le cadre des
mesures de protection contre
les encephalopathies
spongiformes transmissibles.
2.2. Debits de poisson Le commerce de detail des produits
de la peche frais, des produits
de la peche prepares, des
mollusques bivalves vivants, des
tuniciers vivants et des
gasteropodes marins vivants.
2.3. Abattoirs pour l'expedition L'expedition de viandes fraiches
de viandes fraiches de de porcins vers un atelier de
porcins decoupe ou l'on deroge a
certaines exigences de
temperature.
2.4. Ateliers de decoupe pour la La reception de viandes fraiches
reception de viandes de porcins d'un abattoir ou
fraiches de porcins l'on deroge a certaines
exigences de temperature.
2.5. Abattages dans L'abattage et l'habillage de
l'exploitation agricole minimum 500 et de
maximum 7 500 volailles et de
minimum 250 et de maximum 1 000
lagomorphes par an sur le lieu
de production primaire pour la
vente directe au consommateur
final sur le lieu de production
ou le marche public local ou pour
la livraison a un debit de viande
ou un restaurant exploite par
le même operateur sur le lieu
de production.3. Navires de pêche.
Code Etablissement Activites
3.1. Navires de peche La peche et les activités y
liees : la capture, la saignee,
l'etetage, l'evisceration,
l'enlevement des nageoires, la
refrigeration et le
conditionnement.4. Lait et produits laitiers.
Code Etablissement Activites
4.1. Acheteurs de lait de vache L'achat de lait de vache chez un
producteur pour la collecte, le
conditionnement, le stockage, la
refrigeration et le traitement
ou la transformation ou pour la
vente a un ou plusieurs
etablissements.
4.2. Acheteurs de lait d'autres L'achat de lait d'autres animaux
animaux laitiers que les que des vaches laitieres pour
vaches la collecte, le conditionnement,
le stockage, la refrigeration et
le traitement ou la
transformation ou pour la vente
a un ou plusieurs etablissements.5. Oeufs et produits d'oeufs.
Code Etablissement Activites
5.1. Collecteurs La collecte des oeufs chez les
producteurs pour la livraison :
- aux centres d'emballage;
- aux marches ou seuls les
marchands de gros, autorises
comme centre d'emballage, ont
acces;
- a l'industrie.
5.2. Centres d'emballage Le classement des oeufs par
categorie de qualite et de poids.7. Sous-produits animaux.
Code Etablissement Activites
7.1. Etablissements de stockage Le stockage temporaire de produits
de produits provenant de transformes, vises a l'article 11
materiaux de du Reglement (CE) n° 1174/2002
categorie 2 ou 3. du Parlement européen et du
Conseil en vue de leur transport
vers l'oleochimie comme
destination finale exclusive.
7.2. Centres de collecte et Entreposage de matieres premieres
tanneries pour la fabrication de la gelatine
et de la collagene destinee a la
consommation humaine.8. Aliments pour animaux.
Code Etablissement Activites
8.1. Etablissements pour la La fabrication et/ou la mise sur
fabrication et/ou la mise le marche d'additifs pour
sur le marche d'additifs l'alimentation animale vises par
le règlement (CE) n 1831/2003 ou
de produits couverts par
l'annexe, Chapitre II, partie B
de l'arrete royal du
8 fevrier 1999 relatif au
commerce et a l'utilisation
destines a l'alimentation des
animaux autres que ceux vises a
l'annexe IV, chapitre 1, du
Reglement (CE) n° 183/2005
du Parlement européen et du
Conseil du 12 janvier 2005
etablissant des exigences en
matiere d'hygiene des aliments
pour animaux.
8.2. Etablissements pour la La fabrication et/ou la mise sur
fabrication et/ou la mise le marche de premelanges
sur le marche de prepares a l'aide d'additifs pour
premelanges l'alimentation animale autres
que ceux vises a l'annexe IV,
chapitre 2, du Reglement (CE)
n° 183/2005 du Parlement europeen
et du Conseil du 12 janvier 2005
etablissant des exigences en
matiere d'hygiene des aliments
pour animaux.
8.3. Etablissements pour la - La fabrication pour la mise sur
fabrication et/ou la mise le marche d'aliments composes
sur le marche d'aliments utilisant des additifs pour
composes l'alimentation animale ou des
premelanges contenant des
additifs pour l'alimentation
animale autres que ceux vises
a l'annexe IV, chapitre 3, du
Reglement (CE) n° 183/2005 du
Parlement européen et du
Conseil du 12 janvier 2005
etablissant des exigences en
matiere d'hygiene des aliments
pour animaux.
- La mise sur le marche d'aliments
composes pour animaux
producteurs de denrees
alimentaires.
8.4. Etablissements pour la La fabrication d'aliments composes
fabrication d'aliments pour non-ruminants contenant des
composes pour non-ruminants proteines animales visées a
contenant certaines l'annexe IV point II.A. du
proteines animales Reglement (CE) n° 999/2001 du
Parlement européen et du
Conseil du 22 mai 2001 fixant
les regles pour la prevention,
le controle et l'eradication
de certaines encephalopathies
spongiformes transmissibles.
8.5. Etablissements pour la La production, pour les besoins
fabrication des aliments exclusifs de leur exploitation
composes pour les besoins agricole d'aliments composes
exclusifs de utilisant des additifs pour
l'exploitation agricole l'alimentation animale ou des
premelanges contenant des
additifs pour l'alimentation
animale autres que ceux vises a
l'annexe IV, chapitre 3, du
Reglement (CE) n° 183/2005 du
Parlement européen et du Conseil
du 12 janvier 2005
etablissant des exigences en
matiere d'hygiene des aliments
pour animaux.
8.6. Etablissements pour la La fabrication pour les besoins
fabrication d'aliments exclusifs de l'exploitation
composes pour non-ruminants agricole d'aliments composes pour
contenant certaines non-ruminants contenant certaines
proteines animales, pour proteines animales visées a
les besoins exclusifs de l'annexe IV point II.A. du
l'exploitation agricole Reglement (CE) n° 999/2001 du
Parlement européen et du Conseil
du 22 mai 2001 fixant les
regles pour la prevention, le
controle et l'eradication de
certaines encephalopathies
spongiformes transmissibles.
8.7. Etablissements pour la mise Mise sur le marche des aliments
sur le marche d'aliments pour animaux critiques vises
pour animaux juges dans l'arrete royal du
critiques 21 fevrier 2006 fixant les
conditions d'agrement et
d'autorisations des
etablissements du secteur de
l'alimentation des animaux.
8.8. Etablissements pour la La mise sur le marche d'aliments
production d'aliments d'origine animale vises aux
d'origine animale pour dispositions d'execution du
les animaux d'elevage. Reglement (CE) n° 1774/2002 du
Parlement européen et du Conseil
du 3 octobre 2002.
8.9. Elevages utilisant des L'utilisation d'aliments
aliments d'origine animale d'origine animale vises aux
pour les animaux d'elevage. dispositions d'execution du
Reglement (CE) n° 1774/2002 du
Parlement européen et du Conseil
du 3 octobre 2002.
8.10. Etablissements Le stockage temporaire, comme
intermediaires de defini a l'article 10 du
categorie 3 Reglement (CE) n° 1774//2002 du
Parlement européen et du Conseil
du 3 octobre 2002, de materiel
de catégorie 3 non-transforme en
vue de son transport a
l'exclusive destination finale,
les aliments pour animaux.
Certaines activités preparatoires
peuvent avoir lieu egalement.
8.11. Etablissements de stockage Le stockage temporaire, comme
de materiel d'origine de defini a l'article 11 du
materiel de catégorie 3 Reglement (CE) n° 1774//2002 du
Parlement européen et du Conseil
du 3 octobre 2002, de materiel de
categorie 3 transforme
en vue de son transport a la
destination finale exclusive,
d'aliments pour animaux.9. L'élevage de porcs.
Code Etablissement Activites
9.1. Elevage porcin L'elevage de porcins.10. L'élevage de volailles.
Code Etablissement Activites
10.1. Detenteurs d'une La mise en vente par l'offre
exploitation avicole de ou l'exposition, le transport
selection, de pour la vente, la livraison et
multiplication et couvoirs l'importation et l'exportation
des oeufs a couver, des poussins
d'un jour et des volailles
d'elevage.
10.2. Detenteurs de volailles de La livraison ou la vente de
rente volailles de rente destinees a
l'exportation.11. L'élevage de bovins.
Code Etablissement Activites
11.1. Centres d'engraissement de La detention de veaux en vue
veaux de l'engraissement.12. Commerce et transport d'animaux à l'exclusion de la production primaire.
Code Etablissement Activites
12.6. Transporteurs d'animaux Le transport d'animaux autres que
d'animaux domestiques agricoles
a des fins commerciales.
12.3. Transporteurs d'animaux Le transport d'animaux domestiques
domestiques agricoles agricoles a des fins commerciales.
12.4. Centres de rassemblement Le rassemblement d'animaux
d'animaux domestiques domestiques agricoles :
agricoles - aux endroits ou la
commercialisation est
manifestement d'une importance
secondaire;
- aux criees d'animaux de
reproduction avec une frequence
maximale d'une fois par mois;
- aux marches annuels et
bi-annuels;
- aux lieux publics pour la vente
de volailles, d'ovins et de
caprins.
12.5. Installations de nettoyage Le nettoyage et la desinfection
et desinfection de leurs propres vehicules
destines au transport des animaux
domestiques agricoles.17. Production de sperme de verrats inscrits dans un livre généalogique en vue de l'engraissement des descendants dans une station de contrôle de performances.
Code Etablissement Activites
17.1. Exploitation porcine Production de sperme destine
a l'insemination de truies dont
les descendants seront engraisses
dans une station de controle de
performances.13. Plants de pommes de terre et pommes de terre de consommation.
Code Etablissement Activites
13.2. Preparateurs de pommes de La preparation de pommes de terre
terre de consommation.
13.3. Conditionneurs de pommes de Le conditionnement de pommes
terre de terre de consommation.14. Le traitement du bois d'emballage.
Code Etablissement Activites
14.1. Etablissements de traitement Le traitement et la production
et de production de bois du bois d'emballage avec
d'emballage utilisation de la marque,
attestant le respect de la
norme NIMP 15.15. Pesticides à usage agricole.
Code Etablissement Activites
15.1. Importateurs de pesticides L'importation de pesticides a
usage agricole.
15.2. Exportateurs de pesticides L'exportation de pesticides a
usage agricole.
15.3. Etablissements faisant Le conditionnement, la
conditionner, preparer ou preparation et la fabrication
fabriquer par un tiers des par un tiers dans le but de
pesticides dans le but de commercialiser les produits vises
commercialiser les produits sous le nom de l'operateur.
sous leur propre nom16. L'importation d'engrais, d'amendements de sol et de substrats de culture.
Code Etablissement Activites
16.1. Importateurs (CE excepte) L'importation (CE exceptee) de :
de : - engrais composes;
- engrais composes - engrais contenant plusieurs
- engrais contenant oligo-elements;
plusieurs oligo-elements - melanges d'engrais pour la
- melanges d'engrais pour preparation de solutions
la preparation de nutritives pour hydroculture
solutions nutritives et culture sur substrats;
pour hydroculture et - produits constitues en tout
culture sur substrats ou partie de sous-produits
- produits constitues en d'origine animale;
tout ou partie de - amendements organiques du
sous-produits d'origine sol melanges.
animale
- amendements organiques du
sol melangesVu pour être annexé à Notre arrêté du 30 juillet 2008 modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions relatives aux agréments, autorisations et enregistrements.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des PME, des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE.