Texte 2008015180
Article 1er.Une contribution volontaire de 275.000 (deux cent septante-cinq mille) EUR est allouée à l'Organisation des Nations unies (ONU) en vue de contribuer financièrement au " Trust Fund in support of Special Missions and Other Activities Related to Preventive Diplomacy and Peacemaking earmarked for Strengthening Good Offices and Mediation Support ".
Art. 2.Cette contribution volontaire sera versée sur le compte bancaire du " United Nations General Trust Account " auprès de la JP Morgan Chase Bank, New York, New York 10017, USA, portant le numéro 485001969 - SWIFT number CHASUS33 - ABA number 021000021 - avec la communication " Trust Fund in support of Special Missions and Other Activities Related to Preventive Diplomacy and Peacemaking (SZA) earmarked for DPA Extra-budgetary Proposal ".
Art. 3.La contribution volontaire mentionnée à l'article premier sera prélevée sur le crédit inscrit à l'allocation de base 35.07 - division organique 53 - programme d'activité 11 du budget de la section 14 - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement - du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2008.
Art. 4.L'ONU justifiera de l'utilisation de la somme reçue par la transmission de son compte des recettes et des dépenses dressé selon les statuts de l'organisation ainsi que d'un rapport final et d'un aperçu financier.
Art. 5.Conformément à l'article 57 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, la partie de la contribution volontaire non utilisée et/ou non justifiée dans le cadre des activités mentionnées ci-dessus, sera remboursée par l'ONU au SPF Affaires étrangères - Service financier, au compte bancaire n° 679-2006050-90 en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire en Belgique, ou au compte IBAN BE34 6792 0060 5090 ouvert auprès de la Poste Financière (BIC : PCHQBEBB) au nom de " SPF Affaires étrangères - Service financier " en cas de remboursement à partir d'un compte bancaire hors Belgique.
Art. 6.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 octobre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
K. DE GUCHT.