Texte 2008014348

25 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'article 48.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
11-12-2008
Numéro
2008014348
Page
65957
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-11-25/33
Entrée en vigueur / Effet
11-12-2008
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2010-06-15/05, art. 3, 002; En vigueur : 01-07-2010>

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