12 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant la couverture d'assurance minimale en ce qui concerne la responsabilité à l'égard des passagers pour l'exploitation non commerciale d'un aéronef dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 2 700 kg.
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 3-12-2008
- Numéro
- 2008014339
- Page
- 63386
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-11-12/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-12-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La couverture d'assurance minimale en ce qui concerne la responsabilité à l'égard des passagers pour l'exploitation non commerciale d'un aéronef dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 2 700 kg, est de 100.000 DTS par passager.
Art. 2.Le Ministre ayant la Navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
Y. LETERME
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE.
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