Texte 2008014339

12 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant la couverture d'assurance minimale en ce qui concerne la responsabilité à l'égard des passagers pour l'exploitation non commerciale d'un aéronef dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 2 700 kg.

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
3-12-2008
Numéro
2008014339
Page
63386
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-11-12/47
Entrée en vigueur / Effet
13-12-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La couverture d'assurance minimale en ce qui concerne la responsabilité à l'égard des passagers pour l'exploitation non commerciale d'un aéronef dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 2 700 kg, est de 100.000 DTS par passager.

Art. 2.Le Ministre ayant la Navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE.

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