30 NOVEMBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté ministériel du 20 juillet 2005 déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire est remplacé par ce qui suit :

" Arrêté ministériel du 20 juillet 2005 déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et par l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E ".

Art. 2.L'article 1er, alinéa 1er, du même arrêté est complété par la phrase suivante :

" La même procédure est applicable pour le paiement des redevances prévues à l'article 55/1, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E ".

Art. 3.A l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°les mots " alinéa 2, 1° et 2° " sont remplacés par les mots " alinéa 2, 1°, 2° et 4° ";

2°les mots " et à l'article 55/1, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E " sont insérés entre les mots " permis de conduire " et les mots ", par virement ".

Art. 4.L'article 3 du même arrêté est complété par les mots " et à l'article 55/1, § 2, alinéa 4, de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E. ".

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 novembre 2008.

Le Premier Ministre,

Y. LETERME

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

E. SCHOUPPE.