Lex Iterata

Texte 2008014231

29 JUIN 2008. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la construction du réseau Express Régional situées sur le territoire des communes de La Hulpe et de Rixensart

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
23-7-2008
Numéro
2008014231
Page
38414
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex