Texte 2008014183
Article 1er.Le plan d'entreprise de la société anonyme de droit public Infrabel, annexé au présent arrêté, est approuvé en ce qui concerne les missions de service public.
Art. 2.Le contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Infrabel, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2008, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le jour suivant.
Art. 4.La Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions et le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Entreprises publiques,
Mme I. VERVOTTE
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
E. SCHOUPPE
Annexe.
Art. N1.Pour le contrat de gestion entre l'Etat Belge et Infrabel voir 2008-06-29/36.