Texte 2008014179

2 JUIN 2008. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la section francophone de la chambre de recours du Service public fédéral Mobilité et Transports.

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
25-6-2008
Numéro
2008014179
Page
32509
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-06-02/34
Entrée en vigueur / Effet
25-06-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la section francophone de la chambre de recours près du Service public fédéral Mobilité et Transports, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté, ainsi que le règlement d'ordre intérieur annexé, entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 juin 2008.

E. SCHOUPPE.

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