23 MAI 2008. - Arrêté royal fixant les montants minimaux pour la couverture de la responsabilité civile pour pouvoir circuler sur l'infrastructure ferroviaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2013 et mise à jour au 23-12-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 18-6-2008
- Numéro
- 2008014169
- Page
- 31313
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-05-23/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-06-2008
- Texte modifié
- 2005014130
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2013-12-08/15, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2014>
