15 MAI 2008. - Arrêté ministériel fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire et de l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur.

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 12-6-2008
Numéro: 2008014150
Page: 29569
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-05-15/39
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2008
Texte modifié: 2005014129
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[Abrogé] <AM 2010-04-15/06, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2010>

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