Article 1er.Dans l'arrêté royal du 14 février 2001 fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne est inséré un article 4bis rédigé comme suit :
" Licence de contrôleur aérien.
Art. 4bis. § 1er. La redevance due pour :
1°la délivrance d'une licence d'entraînement de contrôleur aérien est de 75 EUR;
2°la délivrance d'une licence de contrôleur aérien est de 400 EUR;
3°la délivrance d'une qualification de contrôleur aérien est de 75 EUR;
§ 2. Il n'est perçu qu'une seule redevance, en l'occurrence la plus élevée, pour la délivrance simultanée à un même titulaire :
1°d'une licence de contrôleur aérien et d'une ou plusieurs qualifications;
2°de plusieurs qualifications de contrôleur aérien. "
Art. 2.Dans l'article 5 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°dans le § 1er, point 4°, les mots " pour l'obtention d'une licence de vol " sont insérés entre les mots " formation théorique " et les mots " est de 2 500 EUR ";
2°dans le § 1er, le point 5° est remplacé par le texte suivant :
" 5° l'approbation d'un organisme de formation pour l'obtention d'une licence de maintenance d'aéronefs (PART 147) est de 5 000 EUR ";
3°le § 1er est complété par le point suivant :
" 6° l'approbation d'un cours supplémentaire dispensé par un des organismes mentionnés aux points 2°, 3°, 4° et 5° est de 1 250 EUR. ";
4°le § 2 est remplacé par le texte suivant :
" § 2. Les redevances prévues au § 1er, points 2°, 3°, 4° et 5° sont dues pour la première fois pour l'examen de la demande de délivrance de la première approbation et ensuite au 1er juin de chaque année. "
Art. 3.Dans l'article 9 du même arrêté est apportée la modification suivante :
Dans le § 3, le point 2° est remplacé par le texte suivant :
" 2° la délivrance d'une autorisation spéciale de transport de marchandises dangereuses est de 15 EUR par délivrance. "
Art. 4.Notre Ministre qui a la Navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Mobilité,
Y. LETERME.