14 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal relatif au versement sur le compte du " Fonds des Investissements ferroviaires " des moyens d'investissement non utilisés par le Groupe SNCB. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-2008 et mise à jour au 18-02-2008)

Article 1er.La SNCB Holding, la SNCB et Infrabel verseront conjointement, d'ici le 15 décembre 2007, (cent quarante millions d'euros) sur le compte du Fonds des Investissements ferroviaires. <AR 2007-12-19/43, art. 1, 002; En vigueur : 14-12-2007>

Art. 2.La SNCB Holding présentera au gouvernement, d'ici le 31 janvier 2008, le rapport relatif à la gestion du Fonds des Investissements ferroviaires.

Art. 3.(Le présent arrêté entre en vigueur le 14 décembre 2007). <AR 2007-12-19/43, art. 2, 002; En vigueur : 14-12-2007>

Art. 4.Notre Secrétaie d'Etat aux Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 décembre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,

B. TUYBENS.