11 JANVIER 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 126).
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 2-2-2009
- Numéro
- 2008013655
- Page
- 7435
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-01-11/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2009-12-30/22, art. 6, 002; En vigueur : 27-01-2010>
