11 JANVIER 2009. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 126).

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 2-2-2009
Numéro: 2008013655
Page: 7435
PDF: version originale
Dossier numéro: 2009-01-11/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2009
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2009-12-30/22, art. 6, 002; En vigueur : 27-01-2010>

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