Texte 2008013586

24 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et de ses arrêtés d'exécution.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
11-12-2008
Numéro
2008013586
Page
65959
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-10-24/55
Entrée en vigueur / Effet
21-12-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les attachés, experts techniques et conseillers chargés du contrôle au sein de la Direction générale Contrôle des Lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale sont chargés de la surveillance du respect de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et de ses arrêtés d'exécution, dans le domaine des relations de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET.

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