9 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de la loi du 9 mai 2008 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne.

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la Société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.

Art. 2.Les informations visées à l'article 8, 2°, de la loi du 9 mai 2008 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société coopérative européenne, sont les suivantes :

1°les informations sur les marges de distribution;

2°le chiffre d'affaires en valeur absolue et la ventilation par entreprise faisant partie de la Société coopérative européenne;

3°le niveau et l'évolution des prix de revient et des prix de vente unitaires;

4°les données sur la répartition des coûts par produit ou par entreprise faisant partie de la Société coopérative européenne;

5°en matière de programme et de perspectives générales d'avenir des entreprises dans le secteur de la distribution : les projets d'implantation de nouveaux points de vente;

6°les informations en matière de recherche scientifique;

7°la répartition par entreprise faisant partie de la Société coopérative européenne des données relatives au compte de résultats.

Art. 3.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Athènes, le 9 septembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET.