12 AOUT 2008. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les professions libérales.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 26-8-2008
- Numéro
- 2008013199
- Page
- 44408
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-08-12/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-09-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Commission paritaire pour les professions libérales est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.
Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Nice, le 12 août 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET.
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