Lex Iterata

Texte 2008013199

12 AOUT 2008. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les professions libérales.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
26-8-2008
Numéro
2008013199
Page
44408
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-08-12/30
Entrée en vigueur / Effet
05-09-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La Commission paritaire pour les professions libérales est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2008.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET.