6 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-2014 et mise à jour au 04-06-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 17-10-2008
- Numéro
- 2008013187
- Page
- 55492
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-10-06/33
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- 1995012248
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-04-28/11, art. 1, 002; En vigueur : 14-06-2014>
