Lex Iterata

Texte 2008013050

9 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 36 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
15-7-2008
Numéro
2008013050
Page
37001
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-07-09/31
Entrée en vigueur / Effet
01-07-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 36, § 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 juin 2005, est complété par un 8°, rédigé comme suit :

" 8° les journées, dimanches exceptés, situées pendant les périodes pendant lesquelles le jeune travailleur s'est installé comme indépendant à titre principal. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2008.

Art. 3.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 2008.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET.