27 JANVIER 2008. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées et fixant sa dénomination et sa compétence.

Article 1er.Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées".

Art. 2.La Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées est compétente pour les travailleurs en général et leurs employeurs, à savoir les sociétés de logement social agréées conformément aux codes de logement des Régions et qui exercent une ou plusieurs des activités suivantes :

1. acheter, faire démolir, faire construire, faire rénover, vendre, gérer, louer ou donner à louer des bâtiments dans le cadre du logement social;

2. acheter des terrains destinés à être aménagés ou revendus en vue de la construction des bâtiments visés au point 1er;

3. exécuter des travaux d'entretien général aux bâtiments acquis dans le cadre de l'objet social.

Art. 3.La Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées n'est pas compétente pour les ouvriers qui effectuent habituellement des travaux de rénovation ou de construction.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 24 janvier 2008.

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

J. PIETTE.