Texte 2008012495

20 MARS 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'article 62 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-4-2008
Numéro
2008012495
Page
18281
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-03-20/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2008
Texte modifié
1992013272
belgiquelex

Article 1er.L'article 62, alinéa 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par l'arrêté ministériel du 30 novembre 2001, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 62. Ne sont toutefois pas considérées comme revenu de remplacement les allocations visées à l'article 61, alinéa 1er, 1° et 2° octroyées à l'enfant avec lequel le travailleur cohabite, lorsque le montant mensuel total auquel l'enfant peut prétendre ne dépasse pas en moyenne par mois 26 fois le montant journalier non majoré de l'allocation d'attente prévu pour le travailleur cohabitant de 18 ans. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Bruxelles, le 20 mars 2008.

J. PIETTE.

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