10 MARS 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer.

Article 1er.L'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion des chômeurs très difficiles à placer, modifié par les arrêtés royaux des 30 novembre 2001, 19 décembre 2001, 4 décembre 2002, 16 mai 2003, 21 janvier 2004, 21 septembre 2004,13 février 2005 et 8 juillet 2005, est complété comme suit :

" 16° les employeurs qui organisent des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale (I.D.E.S.S.) qui sont agréées en vertu du chapitre II du décret du Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des " Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale ", en abrégé : " I.D.E.S.S. "

17°les employeurs qui organisent des initiatives d'économie locale de service qui sont agréées en vertu du chapitre III du décret du Gouvernement flamand du 22 décembre 2006 concernant l'économie locale de service;

18°les employeurs qui organisent des entreprises de formation par le travail qui sont agréées en vertu du chapitre II du décret du Gouvernement wallon du 1er avril 2004 relatif à l'agrément et à l'octroi de subvention aux organismes d'insertion socioprofessionnelle et aux entreprises de formation par le travail;

19°les employeurs qui organisent des ateliers de formation par le travail qui sont agréées en vertu du chapitre III du décret de la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995 relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socio-professionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socio-professionnelle;

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre de l'Economie sociale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

J. PIETTE

Le Ministre de l'Intégration sociale,

C. DUPONT.