Lex Iterata

Texte 2008012134

10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 104). (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2008 et mise à jour au 17-09-2009)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-2-2008
Numéro
2008012134
Page
11752
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-02-10/51
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2008
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2009-07-31/39, art. 5, 002; En vigueur : 06-07-2009>