Article 1er.L'article 1er, § 3, alinéa 8, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l'arrêté royal de 11 août 1983, est complété comme suit : " ainsi que les entreprises qui exercent une des activités suivantes :
1°réparation, assistance technique, maintenance technique ou révision d'aéronefs si l'activité est principalement exercée pour le compte des compagnies aériennes;
2°réparation ou révision de composantes ou de moteurs d'aéronefs si l'activité est principalement exercée pour le compte de compagnies aériennes;
3°formation à la maintenance, la réparation, la révision, le pilotage ou le service à bord d'aéronefs conformément aux règles régissant l'aviation internationale et dans le cadre des normes qualitatives établies. "
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 février 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE.