Texte 2008012085

10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17tricies bis du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-2-2008
Numéro
2008012085
Page
10823
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-02-10/45
Entrée en vigueur / Effet
02-03-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 17tricies bis, reprise en annexe, conclue le 20 décembre 2007 au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

J. PIETTE

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 17tricies bis du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement (Convention enregistrée le 8 janvier 2008 sous le numéro 86250/CO/300).

(Pour la CCT, voir 2007-12-20/22).

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