Texte 2008012084

10 FEVRIER 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 92 du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 2 février 2007.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
21-2-2008
Numéro
2008012084
Page
10826
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-02-10/46
Entrée en vigueur / Effet
02-03-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 92, reprise en annexe, conclue le 20 décembre 2007 au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 2 février 2007.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 février 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

J. PIETTE

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail n° 92 du 20 décembre 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, en exécution de l'accord interprofessionnel du 2 février 2007 (Convention enregistrée le 8 janvier 2008 sous le numéro 86255/CO/300).

(Pour la CCT, voir 2007-12-20/23).

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