Article 1er.L'annexe 1re de l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé, remplacée par l'arrêté ministériel du 4 octobre 2001 et l'annexe 2 de l'arrêté ministériel précité, remplacée par l'arrêté ministériel du 23 avril 2007, sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Art. 2.Les nouveaux formulaires sont utilisés pour les congés-éduction payés accordés depuis le 1er septembre 2007.
Bruxelles, le 29 janvier 2008.
J. PIETTE
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Déclaration de créance pour le remboursement du congé-éducation.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 06-02-2008, p. 7774).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 janvier 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé.
Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE
Art. N2.Annexe 2. Fiche individuelle.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 06-02-2008, p. 7776).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 janvier 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1985 relatif aux documents justificatifs à produire en vue d'obtenir le remboursement des rémunérations et cotisations sociales afférentes au congé-éducation payé.
Le Ministre de l'Emploi,
J. PIETTE.