21 JANVIER 2008. - Arrêté ministériel concernant la désignation du fonctionnaire visé dans l'article 9, § 2, § 3 et § 4 de la loi du 21 décembre 2007 relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2017 et mise à jour au 15-06-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 30-1-2008
- Numéro
- 2008012020
- Page
- 5290
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-01-21/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2017-05-30/04, art. 2, 002; En vigueur : 01-06-2017>
