Lex Iterata

Texte 2008012019

10 JANVIER 2008. - Arrêté ministériel portant indexation de l'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières.

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-1-2008
Numéro
2008012019
Page
5109
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-01-10/32
Entrée en vigueur / Effet
08-02-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières est fixée comme suit, à partir du 1er février 2008 :

Minimum : 28.856,41 EUR

Maximum : 31.864,43 EUR

4 augmentations biennales de : 752,01 EUR

Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera transmise à la Cour des Comptes.

Bruxelles, le 10 janvier 2008.

J. PIETTE.