10 JANVIER 2008. - Arrêté ministériel portant indexation de l'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 29-1-2008
- Numéro
- 2008012019
- Page
- 5109
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-01-10/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-02-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'échelle de traitement des délégués-ouvriers à l'inspection des minières et des carrières est fixée comme suit, à partir du 1er février 2008 :
Minimum : 28.856,41 EUR
Maximum : 31.864,43 EUR
4 augmentations biennales de : 752,01 EUR
Art. 2.Une copie certifiée conforme du présent arrêté sera transmise à la Cour des Comptes.
Bruxelles, le 10 janvier 2008.
J. PIETTE.
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