Lex Iterata

Texte 2008012013

(2008-01-27) Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1979 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs pour la Commission paritaire de l'industrie hôtelière

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
8-2-2008
Numéro
2008012013
Page
8760
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex