23 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal visant à modifier l'arrêté royal du 16 mai 2003 déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de participation dénommée " Fonds Starters " visée à l'article 74, § 4, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières.

Article 1er.L'article 2 § 4 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de participation dénommée " Fonds Starters " visée à l'article 74, § 4, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières est modifié comme suit :

" Le volume de l'endettement de la société est de 375.000.000 EUR maximum. ";

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions, la Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et la Ministre qui a les P.M.E. et les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

La Ministre des P.M.E. et des Indépendants,

Mme S. LARUELLE

La Ministre de l'Emploi,

Mme J. MILQUET.