11 JANVIER 2009. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Auditorat du Conseil de la concurrence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 26-04-2013)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 21-1-2009
- Numéro
- 2008011540
- Page
- 3219
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2009-01-11/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-01-2009
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2013-04-03/18, art. 19, 002; En vigueur : 06-09-2013 (AR 2013-08-30/14, art. 1)>>
