27 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de la Birmanie/du Myanmar

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 13-11-2008
Numéro: 2008011486
Page: 59302
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-10-27/36
Entrée en vigueur / Effet: 10-03-2008
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2014-01-15/04, art. 1, 002; En vigueur : 03-05-2013>

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