27 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation, l'exportation et le transit des marchandises originaires, en provenance ou à destination de la Birmanie/du Myanmar
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 13-11-2008
- Numéro
- 2008011486
- Page
- 59302
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-10-27/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-03-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2014-01-15/04, art. 1, 002; En vigueur : 03-05-2013>
