6 NOVEMBRE 2008. - [Arrêté ministériel fixant les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises] <AM 2014-04-01/02, art. 1, 002; En vigueur : 09-05-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-11-2008 et mise à jour au 17-04-2024)

Article 1er.[1 Les montants de la redevance relative à la réutilisation de données publiques de la Banque-Carrefour des Entreprises sont fixés forfaitairement comme suit :

1°[2 30.000 euros pour l'obtention du fichier reprenant l'ensemble des données publiques mises à disposition en vue d'une réutilisation et ce, en cas de réutilisation commerciale;]2

2°50 euros pour effectuer 2.000 requêtes dans le cadre des services web " public search ".]1

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(1AM 2014-04-01/02, art. 2, 002; En vigueur : 09-05-2014)

(2AM 2024-03-19/05, art. 1, 003; En vigueur : 27-04-2024)

Art. 2.

<Abrogé par AM 2014-04-01/02, art. 3, 002; En vigueur : 09-05-2014>