Texte 2008011434

23 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté ministériel relatif au remboursement des frais de déplacement de membres des plates-formes locales des marchés.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
17-10-2008
Numéro
2008011434
Page
55508
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-09-23/32
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Aux membres et experts des plates-formes locales du marché qui ne font pas partie du personnel de l'Etat, sont remboursés les frais de parcours qu'ils ont effectivement supportés. Le remboursement des frais de parcours s'effectue conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation en matière de frais de parcours.

Les personnes précitées sont autorisées à utiliser leur véhicule personnel pour se rendre au lieu où se tient la réunion. Elles sont assimilées à des agents d'Etat de niveau A si elles utilisent les transports en commun pour ces déplacements.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2008.

Bruxelles, le 23 septembre 2008.

V. VAN QUICKENBORNE.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.