31 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel instituant une Chambre de recours au Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté
- ELI
- Justel
- Source
- Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale
- Publication
- 17-11-2008
- Numéro
- 2008011422
- Page
- 61216
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-10-31/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-11-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Il est institué au Service public fédéral de Programmation Intégration et Economie sociales, Lutte contre la Pauvreté une Chambre de recours, comprenant une section française et une section néerlandaise.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 31 octobre 2008.
Mme M. ARENA.
