1er SEPTEMBRE 2008. - Arrêté royal relatif aux réductions forfaitaires pour les livraisons de gaz naturel et d'électricité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2008 et mise à jour au 26-01-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 11-9-2008
- Numéro
- 2008011394
- Page
- 47280
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-09-01/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2009-01-20/35, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2009>
