30 JUILLET 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 2008 relatif aux modalités et au programme du concours d'aptitude professionnelle pour la nomination d'auditeurs adjoints auprès du Conseil de la concurrence.

Article 1er.L'article 2 est complété comme suit : " Cette réserve de recrutement a une durée de deux ans éventuellement prolongée maximum deux fois pour un an par le Ministre. Elle sera composée maximum de cinq néerlandophones et de cinq francophones "

Art. 2.Un article 2bis est inséré comme suit :

" Le Ministre désigne, en motivant, les membres du jury parmi les personnalités belges reconnues pour leur compétence et leur connaissance en matière de droit de la concurrence et/ou en matière d'analyse économique de la concurrence.

Le jury est composé de quatre membres au moins. "

Art. 3.Un article 2ter est inséré comme suit :

" Le Ministre désigne parmi les membres de sa cellule stratégique ou les membres du Service P & O du SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, les personnes assurées de gérer le secrétariat du jury de sélection. "

Art. 4.Un article 2quater est inséré comme suit :

" Les candidats entrent en fonction dans leur ordre de classement.

Toutefois, lorsque les conditions prévues à l'article 25, alinéa 5 et alinéa 6, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, ne sont pas respectées au sein de l'Auditorat, le premier candidat possédant le diplôme permettant de respecter ces conditions entre en fonction. Les autres lauréats gardent leur rang. "

Art. 5._ Le présent arrêté prend effet le 29 mai 2008.

Art. 6.Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

V. VAN QUICKENBORNE.