Texte 2008011338
Article 1er.La [1 Direction générale Statistique - Statistics Belgium]1 effectue annuellement une enquête de sondage obligatoire sur la structure des entreprises. L'enquête porte sur les données de l'année précédente.
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(1AR 2021-11-15/04, art. 1, 006; En vigueur : 01-09-2021)
Art. 2.L'enquête couvre les activités des sections B à N incluse et P à S incluse de la NACE Rév. 2 (cf. Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév.2 et modifiant le Règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques).
Art. 3.On entend par entreprise toute personne morale ou physique qui produit des biens et/ou des services, notamment les sociétés, institutions, associations et indépendants.
Art. 4.Sont annuellement soumises à cette enquête obligatoire, toutes les entreprises appartenant à la classe 5 des classes de taille figurant à l'annexe 1re du présent arrêté. Au cas où ces entreprises ne procureraient pas une couverture de 50 % au niveau NACE 4 positions, ce groupe sera complété avec des entreprises d'une classe inférieure, jusqu'à ce que cette couverture de 50 % soit atteinte.
Les entreprises non visées à l'article 4, alinéa 1er, sont soumises à un système d'échantillonnage rotatif.
Art. 5.L'enquête porte sur les renseignements concernant l'identification, le personnel, les revenus, les coûts et les investissements des entreprises.
Art. 6.§ 1er. La [3 Direction générale Statistique - Statistics Belgium]3 effectue l'enquête auprès des entreprises visées à l'article 4 au moyen de questionnaires et cadres complémentaires, dont les catégories de renseignements à fournir sont indiquées dans les annexes 2 à 15 du présent arrêté.
1°Le 'questionnaire simplifié' (annexe 2) est destiné aux entreprises qui tiennent une comptabilité simplifiée et aux indépendants à l'exception des non assujettis à la T.V.A. n'ayant pas de travailleurs salariés soumis à la sécurité sociale.
2°[1 Les associations sans but lucratif font usage du questionnaire associations' (annexe 3) spécifiquement conçu pour elles.]1
["2 3\176 Le `questionnaire d\233taill\233' (annexe 5) est destin\233 aux entreprises qui tiennent une comptabilit\233 d\233taill\233e mais ne sont pas soumises \224 l'obligation de d\233poser aupr\232s de la Banque Nationale de Belgique leurs comptes annuels \233tablis suivant un des sch\233mas vis\233s aux points 4\176 et 5\176 et dont l'exercice comptable a d\233but\233 avant le 1er janvier 2016. 4\176 Le `questionnaire statistique compl\233mentaire aux comptes annuels \233tablis suivant le sch\233ma complet' (annexe 6) est destin\233 aux entreprises qui tiennent une comptabilit\233 d\233taill\233e et sont soumises \224 l'obligation de d\233poser aupr\232s de la Banque Nationale de Belgique leurs comptes annuels \233tablis suivant le sch\233ma complet et dont l'exercice comptable a d\233but\233 avant le 1 janvier 2016. 5\176 Les entreprises qui font usage de la facult\233 ouverte par l'article 82, \167 2, de l'arr\234t\233 royal du 30 janvier 2001 portant ex\233cution du Code des soci\233t\233s d'utiliser le formulaire normalis\233 intitul\233 \" sch\233ma abr\233g\233 \" et dont l'exercice comptable a d\233but\233 avant le 1 janvier 2016 font usage du `questionnaire statistique compl\233mentaire aux comptes annuels \233tablis suivant le sch\233ma abr\233g\233' (annexe 7)."°
["2 6\176 Le `questionnaire d\233taill\233' (annexe 16) est destin\233 aux entreprises qui tiennent une comptabilit\233 d\233taill\233e mais ne sont pas soumises \224 l'obligation de d\233poser aupr\232s de la Banque Nationale de Belgique leurs comptes annuels \233tablis suivant un des sch\233mas vis\233s aux points 4\176, 5\176 et 9\176 et dont l'exercice comptable a d\233but\233 apr\232s le 31 d\233cembre 2015. 7\176 Le `questionnaire statistique compl\233mentaire aux comptes annuels \233tablis suivant le sch\233ma complet' (annexe 17) est destin\233 aux entreprises qui tiennent une comptabilit\233 d\233taill\233e et sont soumises \224 l'obligation de d\233poser aupr\232s de la Banque Nationale de Belgique leurs comptes annuels \233tablis suivant le sch\233ma complet et dont l'exercice comptable a d\233but\233 apr\232s le 31 d\233cembre 2015. 8\176 Les entreprises qui font usage de la facult\233 ouverte par l'article 82, \167 2, de l'arr\234t\233 royal du 30 janvier 2001 portant ex\233cution du Code des soci\233t\233s d'utiliser le formulaire normalis\233 intitul\233 \" sch\233ma abr\233g\233 \" et dont l'exercice comptable a d\233but\233 apr\232s le 31 d\233cembre 2015 font usage du `questionnaire statistique compl\233mentaire aux comptes annuels \233tablis suivant le sch\233ma abr\233g\233' (annexe 18). 9\176 Les entreprises qui font usage de la facult\233 ouverte par l'article 82, \167 2/1, de l'arr\234t\233 royal du 30 janvier 2001 portant ex\233cution du Code des soci\233t\233s d'utiliser le formulaire normalis\233 intitul\233 \" mod\232le micro \" font usage du `questionnaire statistique compl\233mentaire aux comptes annuels \233tablis suivant le sch\233ma micro' (annexe 19)."°
§ 2. Les renseignements figurant aux cadres IE et CE (annexes 8 et 9) doivent être transmis par les entreprises qui tiennent une comptabilité détaillée et ressortissent à des activités des sections B jusque et y compris E de la nomenclature NACE Rév. 2.
Les renseignements figurant au cadre IE doivent être transmis annuellement. Les renseignements figurant au cadre CE ne devront être transmis que tous les cinq ans.
§ 3. Les renseignements figurant aux cadres OC, AI, AS et IM (annexes 10 à 13) doivent être transmis tous les cinq ans par les entreprises qui tiennent une comptabilité détaillée.
["3 Les associations de classe 5 qui tiennent une comptabilit\233 d\233taill\233e doivent transmettre tous les cinq ans les renseignements figurant aux cadres AI et IM (annexes 11 et 13)."°
["3 Par d\233rogation \224 l'alin\233a 1er, pour l'ann\233e de r\233f\233rence 2022, les renseignements figurant aux cadres OC, AI et IM (annexes 10, 11 et 13) doivent \234tre transmis par les entreprises qui tiennent une comptabilit\233 d\233taill\233e et les associations de classe 5."°
§ 4. [3 ...]3
§ 5. Les renseignements figurant au cadre OCD (annexe 15) doivent être transmis annuellement par les entreprises ressortissant à des activités des divisions 62 et 78 et des groupes 58.2, 63.1 et 73.1 de la NACE Rév. 2. Ces mêmes renseignements doivent être transmis tous les deux ans par les entreprises ressortissant à des activités des groupes 69.1, 69.2, 70.2, 71.1, 71.2 et 73.2 de la NACE Rév. 2.
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(1AR 2011-08-13/05, art. 1, 002; En vigueur : 05-09-2011)
(2AR 2017-08-30/08, art. 1, 005; En vigueur : 01-09-2017)
(3AR 2021-11-15/04, art. 2, 006; En vigueur : 01-09-2021)
Art. 7.Les questionnaires et les cadres complémentaires visés à l'article 6 sont renvoyés dûment complétés à la [1 Direction générale Statistique - Statistics Belgium]1 dans les [1 trente]1 jours calendrier suivant leur envoi à l'entreprise.
Les entreprises peuvent effectuer leur déclaration sur papier ou au moyen d'un support électronique. La forme et les modalités techniques de la déclaration électronique sont préalablement fixées par la [1 Direction générale Statistique - Statistics Belgium]1.
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(1AR 2021-11-15/04, art. 3, 006; En vigueur : 01-09-2021)
Art. 8.Les informations recueillies en vertu du présent arrêté pourront être ultérieurement utilisées pour d'autres traitements statistiques ou scientifiques.
Les questionnaires visés à l'article 6 ne tombent pas dans le champ d'application [1 de l'article 3:66 de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations]1.
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(1AR 2021-11-15/04, art. 4, 006; En vigueur : 01-09-2021)
Art. 9.Les annexes du présent arrêté peuvent être modifiées par le Ministre ayant la statistique dans ses attributions.
Art. 10.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées, poursuivies et punies conformément aux articles 19 à 23 de la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique.
Art. 11.L'arrêté royal du 11 mai 2003 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises, est abrogé.
Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Art. 13.Notre Ministre ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Classes de taille
Classe Nombre de Classe Et/ou Chiffre
travailleurs ONSS d'affaires en
millions euro
5 +50 >4 - -
4 20 - 49 4 Ou >8,00
3 10 - 19 3 Ou 4,00 - 8,00
2 5 - 9 2 Ou 2,00 - 4,00
1 1 - 4 1 Ou 0,80 - 2,00
0 0 - Et <0,80Art. N2.[1 Annexe 2 de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises
Questionnaire simplifié
- Renseignements concernant l'exercice comptable
o Date de début de la période de référence
o Date de fin de la période de référence
o Année d'enquête
- Description, par l'entreprise, des différents types d'activités exercés, et part de ceux-ci (en pourcentage) dans le chiffre d'affaires total
- Ventilation du chiffre d'affaires/revenu (en %) suivant le type de client
- dont, en Belgique
o dont ménages et particuliers
o dont entreprises (y compris entreprises publiques)
o dont pouvoirs publics
- dont étranger
- Revenu provenant de l'exercice d'une profession libérale
- Bénéfice brut provenant d'une activité industrielle ou commerciale
- dont chiffre d'affaires
o dont chiffre d'affaires réalisé en tant que sous-traitant
o dont marchandises vendues
o dont le chiffre d'affaires issu de la production de biens et/ou services protégeant l'environnement (en %)
- dont variations des stocks de produits finis, encours de fabrication, et commandes en cours d'exécution
- dont prélèvements en nature pour usage personnel
- dont production immobilisée pour compte propre
- dont achats de matières premières et fournitures, hors énergie
- dont achats de marchandises
- dont variations des stocks de matières premières et fournitures
- dont variations des stocks de marchandises
- bénéfice brut d'exploitation
- Frais professionnels
- dont cotisations sociales pour indépendants
- dont charges locatives, y compris leasing
- dont primes d'assurances
- dont énergie
o dont électricité
o dont gaz naturel
o dont produits pétroliers
o dont combustibles solides
o dont autre énergie
- dont sous-traitance
- dont entretien et réparations
- dont frais de personnel
o dont rémunérations et avantages sociaux directs
o dont cotisations patronales à la sécurité sociale et primes pour assurances extralégales
o dont frais de personnel intérimaire
o dont autres frais de personnel
- dont amortissements
o dont bâtiments
- dont charges fiscales d'exploitation
- dont charges des dettes
- dont autres frais professionnels
- Total des frais professionnels
- Total des dépenses courantes destinées à la protection de l'environnement
- Valeur des investissements et désinvestissements
- dont acquisitions hors leasing
o dont terrains
o dont bâtiments neufs et ouvrages de construction
o dont bâtiments existants
o dont matériel roulant, véhicules
o dont équipement informatique
o dont meubles et matériel de bureau
o dont installations, machines et équipements
o dont autres
o total des acquisitions hors leasing
- dont acquisitions en leasing
o dont terrains
o dont bâtiments neufs et ouvrages de construction
o dont bâtiments existants
o dont matériel roulant, véhicules
o dont équipement informatique
o dont meubles et matériel de bureau
o dont installations, machines et équipements
o dont autres
o total des acquisitions en leasing
- dont ventes
o dont terrains
o dont bâtiments existants
o dont matériel roulant, véhicules
o dont équipement informatique
o dont meubles et matériel de bureau
o dont installations, machines et équipement
o dont autres
o total des ventes
- Investissements destinés à lutter contre la pollution
- Investissements destinés à prévenir la pollution
- Travailleurs non-salariés occupés dans un établissement en Belgique au 30 juin de l'année de référence.
- Combien de temps (exprimé en minutes) avez-vous eu besoin pour remplir cette enquête ? (le temps pour remplir l'enquête aussi bien que pour rechercher les données peut être comptabilisé).]1
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(1AM 2016-10-21/05, art. 1, 004; En vigueur : 18-11-2016)
Art. N3.[1 Annexe 3 - Questionnaire associations
- Renseignements concernant l'exercice comptable
o Date de début de la période de référence
o Date de fin de la période de référence
o Année d'enquête
- Personnes occupées en nombre moyen d'équivalents à temps plein (ETP)
o Travailleurs inscrits au registre du personnel (ETP)
o Personnel intérimaire et personnes mises à disposition (ETP)
o Personnel bénévole (ETP)
o Total de personnes occupées (ETP)
- Activités exercées par votre association
o Description des activités de l'entité
o Nombre total de personnes occupées par activité (ETP)
o Total de personnes occupées (ETP)
- Bénéficiaires ou clients de vos activités (en %)
o En Belgique
- Ménages et particuliers
- Entreprises (y compris entreprises publiques)
- Pouvoirs publics
- Autres associations
- A l'étranger
o Total (100%)
DONNEES COMPTABLES
- Chiffre d'affaires
o Recettes liées à la vente de marchandises
o Subsides de fonctionnement des pouvoirs publics comptabilisés dans le chiffre d'affaires
o Autres recettes comptabilisées dans le chiffre d'affaires
- dont le chiffre d'affaires issu de la production de biens et/ou services protégeant l'environnement (en %)
- En-cours de fabrication, produits finis et commandes en cours d'exécution : augmentation (réduction)
- Production immobilisée
- Cotisations, dons, legs et subsides
o Cotisations des membres
o Dons et legs reçus
- Dons et legs en provenance des ménages et particuliers
- Dons et legs en provenance d'associations ou d'autres fondations non publiques
- Dons et legs en provenance des entreprises
- Dons et legs en provenance de l'étranger
- Subsides en capital et en intérêts
o Subsides d'intérêts reçus des pouvoirs publics
o Subsides en capital
- Subsides de fonctionnement reçus des pouvoirs publics
o Dont subventions à l'emploi
- Autres produits d'exploitation
o Subsides de fonctionnement reçus des pouvoirs publics
- Dont subventions à l'emploi
o Plus-value sur réalisations courantes d'immobilisations corporelles
o Autres produits d'exploitation
o Produits d'exploitation non récurrents
o Plus-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles et corporelles
- Plus-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles
- Plus-values sur réalisation d'immobilisations corporelles
- Approvisionnements, marchandises, services et biens divers
- Achats de biens et services
- Achats de marchandises destinées à la vente
- Achats de biens et services pour compte d'autrui
- Achats de logiciels informatiques
- Primes d'assurance-dommages
- Dont paiements à des agences de travail intérimaires
- Dont quote-part pour mise à disposition de travailleurs par d'autres employeurs
- Dont remboursements et indemnités aux bénévoles
- Autres achats de biens et services destinés au fonctionnement de l'association
- Variations de stocks (+)/(-)
- Rémunérations, charges sociales et pensions
- Amortissements, réductions de valeur et provisions pour risques et charges
- Autres charges d'exploitation
o Impôts et taxes relatifs à l'exploitation
- Taxe compensatoire des droits de succession
- Autres impôts et taxes d'exploitation
o Moins-values sur réalisations courantes d'immobilisations corporelles
o Dons versés
- Dons à destination des ménages et particuliers
- Dons à destination d'associations ou d'autres fondations non publiques
- Dons à destination des entreprises
- Dons à destination de l'étranger
o Autres charges d'exploitation
- Total des dépenses courantes destinées à la protection de l'environnement
- Charges d'exploitation non récurrentes
o Moins-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles et corporelles
- Moins-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles
- Moins-values sur réalisation d'immobilisations corporelles
- Produits financiers
- Produits financiers non récurrents
o Produits d'immobilisations financières et d'actifs circulants
- Dont intérêts
- Dont dividendes
o Autres produits financiers
- Produits financiers non récurrents
- Plus-values sur réalisation d'immobilisations financières
- Charges financières
- Charges financières récurrentes
o Rente, commissions et charges des dettes + frais d'escompte
o Autres charges financières
- Charges financiers non récurrentes
- Moins-values sur réalisation d'immobilisations financières
- Acquisitions d'immobilisations incorporelles
o Frais de développement
o Acquisitions de logiciels informatiques actées au titre d'immobilisations incorporelles
o Autres actifs incorporels
- Terrains, constructions et autres droits réels sur des immeubles
o Terrains
o Bâtiments neufs et ouvrages de construction
o Terrains bâtis et bâtiments existants
- Installations, machines et outillage
o Dont équipements informatiques
- Mobilier et matériel roulant
o Matériel roulant
o Equipements informatiques
o Autre mobilier
- Location-financement et droits similaires
o Terrains
o Bâtiments neufs et ouvrages de construction
o Bâtiments existants
o Equipements informatiques
o Autres
- Autres immobilisations corporelles
- Immobilisations corporelles en cours et acomptes versés
- Investissements destinés à lutter contre les nuisances environnementales
- Investissements destinés à prévenir les nuisances environnementales
- Ventes d'actifs corporels
- Combien de temps (exprimé en minutes) avez-vous eu besoin pour remplir cette enquête ? (le temps pour remplir l'enquête aussi bien que pour rechercher les données peut être comptabilisé).]1
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(1AR 2021-11-15/04, art. 5, 006; En vigueur : 01-09-2021)
Art. N4.Annexe 4. Questionnaire quinquennal Associations
- Nom et adresse de l'association
- Personne à contacter à l'intérieur de l'association
- Identification de la personne à contacter à l'extérieur de votre association
- Bénéficiaires ou clients de vos activités (en %)
- en Belgique
° ménages et particuliers
° entreprises
° pouvoirs publics
° autres associations
- à l'étranger
- Renseignements concernant l'année comptable
- les données se rapportent-elles à l'année calendrier 20xx. oui/non
- si ce n'est pas le cas, veuillez indiquer la période à laquelle elles se rapportent
° date début
° date de fin
- Ressources ou produits de l'association (autres que les dons reçus)
- Chiffre d'affaires et cotisations
° Chiffre d'affaires
° Variations des stocks de biens produits
° Produits des opérations ponctuelles
° Cotisations des membres
- Subventions
° Subventions de fonctionnement reçues de l'administration publique
* Dont subventions à l'emploi
° Subventions à l'investissement reçues de l'administration publique
- Revenus des placements
° Intérêts
° Dividendes
° Loyers
° Plus-values nettes
- Autres revenus
° Autres revenus
- Total des ressources
- Dons reçus
- en espèces
° dons reçus de ménages et de particuliers
° dons reçus d'associations ou d'autres institutions non publiques
° dons reçus d'entreprises
° dons reçus de l'étranger
° total des dons reçus en espèces
- en nature
° dons reçus de ménages et de particuliers
° dons reçus d'associations ou d'autres institutions non publiques
° dons reçus d'entreprises
° dons reçus de l'étranger
° total des dons reçus en nature
- Total des frais de personnel des assujettis à la sécurité sociale
- Dépenses courantes ou charges de l'association
- Frais de fonctionnement
° Horaires des indépendants, sous-traitance
° Paiements à des sociétés de travail intérimaire
° Quote-part pour mise à disposition de travailleurs par d'autres employeurs
° Défraiements et indemnités pour bénévoles
° Achats de matières premières destinées à la production
° Achats de marchandises destinées à la revente
° Achats de biens et de services pour compte d'autrui
° Variations des stocks de produits achetés
° Energie
° Eau
° Loyers
° Entretien et réparations
° Achat de software
° Etudes de marché, marketing et publicité
° Frais de secrétariat social
° Primes d'assurances
° Frais de communication
° Frais de transport
° Autres achats de biens et services destinés au fonctionnement de l'association
- Frais financiers et impôts
° Charges de dettes
° Amortissements
* dont bâtiments
° Réductions de valeur et provisions diverses
° Impôts des personnes morales et/ou impôts des sociétés
° Taxe compensatoire des droits de succession
° Taxes diverses
- Autres dépenses
° Autres dépenses
- Total des dépenses courantes
- Dons versés
- en espèces
° dons versés aux ménages et aux particuliers
° dons versés aux associations ou autres institutions non publiques
° dons versés à l'étranger
° total des dons versés en espèces
- en nature
° dons versés aux ménages et aux particuliers
° dons versés aux associations ou autres institutions non publiques
° dons versés à l'étranger
° total des dons versés en nature
- Investissement et désinvestissement
- Acquisitions hors leasing
° Actifs incorporels
* Logiciels
* Autres actifs incorporels
° Actifs corporels
* Terrains
* Bâtiments neufs et travaux de construction
* Bâtiments existants
* Equipement informatique
* Autres
° Total des acquisitions hors leasing
- Acquisitions en leasing
° Actifs corporels
* Terrains
* Bâtiments neufs et travaux de construction
* Bâtiments existants
* Equipement informatique
* Autres
° Total des acquisitions en leasing
- Ventes
° Actifs incorporels
* Logiciels
* Autres actifs incorporels
° Actifs corporels
* Terrains
* Bâtiments existants
* Equipement informatique
* Autres
° Total des ventes
- Environnement
- Répartition des investissements corporels liés à la pollution
° investissements destinés à lutter contre la pollution
° investissements destinés à prévenir la pollution
- Total des dépenses courantes consacrées à la protection de l'environnement
Art. N5.[1 Annexe 5 de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises
Questionnaire détaillé
- Renseignements concernant l'exercice comptable
o Date de fin d'exercice
o Année d'enquête
- Chiffre d'affaires
- dont ventes à des clients étrangers (en %)
o dont ventes de marchandises (en %)
o dont ventes de services (en %)
o dont ventes intra-UE (in %)
o dont ventes extra-UE (en %)
- dont le chiffre d'affaires issu de la production de biens et/ou services protégeant l'environnement (en %)
- Description, par l'entreprise, des différents types d'activités exercés, et part de ceux-ci (en pourcentage) dans le chiffre d'affaires total
- Chiffre d'affaires afférent aux activités industrielles
- Chiffre d'affaires afférent aux activités commerciales (vente de marchandises)
- Chiffre d'affaires afférent à des activités de services
- Chiffre d'affaires afférent à des activités de construction
- Aides financières des pouvoirs publics comptabilisées dans le chiffre d'affaires
- Loyers reçus provenant de terrains
- Chiffre d'affaires réalisé en tant que sous-traitant
- Variations de stocks et commandes en cours d'exécution
- Production immobilisée pour compte propre
- dont recherche et développement
- dont logiciels informatiques
- dont autres immobilisations incorporelles
- dont terrains et bâtiments
- dont autres immobilisations corporelles
- Autres produits d'exploitation
- dont subsides d'exploitation
- dont plus-values sur réalisation courantes d'immobilisations corporelles
- dont plus-values sur réalisations de créances commerciales
- dont loyers reçus provenant de terrains
- dont indemnités d'assurances-dommages perçues
- dont autres
- Produits financiers
- dont produits d'immobilisations financières et d'actifs circulants
o dont intérêts
o dont dividendes
- dont plus-values sur réalisation d'actifs circulants
- dont résultats de change et résultats provenant de la conversion de devises étrangères
- dont subsides en capital et en intérêts et autres produits financiers
o dont ristournes reçues de fournisseurs pour paiement comptant
- Produits exceptionnels
- plus-values sur réalisation d'immobilisations
o dont plus-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles
o dont plus-values sur réalisation d'immobilisations corporelles
o dont plus-values sur réalisation d'immobilisations financières
- Approvisionnements, marchandises, services et biens divers
Achats de biens et de services
- dont achats chez des fournisseurs étrangers (en %)
o dont achats de marchandises (en %)
o dont achats de services (en %)
- Sous-traitance générale
- Achats de marchandises
- Achats de biens immobiliers destinés à la revente
- Remises, ristournes et rabais reçus
- Achats de logiciels informatiques
- Dons et libéralités
- Primes d'assurance-dommages
- Loyer de terrains
- Loyer de bâtiments, installations, machines, équipements, mobilier et matériel roulant
- Personnel intérimaire et personnes mises à la disposition de l'entreprise
- Achats d'énergie et de produits énergétiques
- Autres biens et services
- dont rémunérations octroyées aux administrateurs, gérants et associés actifs (incluses dans les 'Achats de services et biens divers')
- Variations des stocks de biens achetés
- dont matières premières et consommables
- dont marchandises
- dont immeubles achetés destinés à la vente
- Rémunérations, charges sociales et pensions
- dont rémunérations octroyées aux administrateurs, gérants et associés actifs (incluses dans les frais de personnel)
- Autres charges d'exploitation
- dont charges fiscales d'exploitation
o dont droits d'accises
o dont TVA non déductible
o dont taxes environnementales
o dont autres charges fiscales d'exploitation
- dont moins-values sur réalisations courantes d'immobilisations corporelles
- dont moins-values sur réalisations de créances commerciales
- dont autres charges d'exploitation
- Dépenses courantes totales destinées à la protection de l'environnement
- Charges financières
- dont rente, commissions et charges des dettes + frais d'escompte
- dont réductions de valeur et provisions à caractère financier
- dont moins-values réalisées sur actifs circulants, résultats de change et résultats provenant de la conversion de devises étrangères
- dont autres charges financières
o dont remises accordées aux clients pour payement comptant
- Charges exceptionnelles
- moins-values sur réalisation d'immobilisations
o dont immobilisations incorporelles
o dont immobilisations corporelles
o dont immobilisations financières
- Acquisitions d'immobilisations incorporelles
- dont acquisitions de logiciels informatiques actées au titre d'immobilisations incorporelles
- votre entreprise a-t-elle, au cours de l'exercice, effectué des dépenses de recherche et développement qui n'ont pas été portées à l'actif ?
- Acquisitions d'immobilisations corporelles
- dont terrains et bâtiments
o dont terrains
o dont bâtiments et terrains bâtis
- dont bâtiments existants et terrains bâtis
- dont bâtiments neufs
- dont installations, machines et équipement
- dont mobilier et matériel roulant
o dont mobilier
o dont matériel roulant, véhicules
- dont immobilisations détenues en leasing ou sur base de droits similaires
- dont métaux précieux, pierres précieuses, antiquités et oeuvres d'art
- dont autres immobilisations corporelles
- dont immobilisations en cours et acomptes versés
o dont bâtiments
o dont installations, machines et équipements
o dont mobilier et matériel roulant et autres immobilisations corporelles
- dont investissements destinés à lutter contre les nuisances environnementales
- dont investissements destinés à prévenir les nuisances environnementales
- Ventes de biens d'investissement corporels
- dont métaux précieux, pierres précieuses, antiquités et oeuvres d'art
- Travailleurs non-salariés occupés dans un établissement en Belgique au 30 juin de l'année de référence
- Participations dans des entreprises liées étrangères et dans des entreprises étrangères avec lesquelles existe un lien de participation
- dont acquisitions
- dont ventes
- Participations détenues dans l'entreprise par des personnes morales ou physiques étrangères, par pays
- pays
- partie du capital détenu
- Evaluation des stocks constitués
- les stocks constitués sont évalués :
o à leur valeur d'acquisition calculée selon la méthode :
- du prix moyen pondéré
- FIFO
- LIFO
- d'individualisation du prix de chaque élément
- à la valeur inférieure de marché à la date de clôture de l'exercice
- Pas de stocks
- Combien de temps (exprimé en minutes) avez-vous eu besoin pour remplir cette enquête ? (le temps pour remplir l'enquête aussi bien que pour rechercher les données peut être comptabilisé).]1
----------
(1AM 2016-10-21/05, art. 3, 004; En vigueur : 18-11-2016)
Art. N6.[1 Annexe 6 de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises
Questionnaire statistique complémentaire aux comptes annuels établis suivant le schéma complet
- Renseignements concernant l'exercice comptable
o Date de fin d'exercice
o Année d'enquête
- Chiffre d'affaires
- dont ventes à des clients étrangers (en %)
o dont ventes de marchandises (en %)
o dont ventes de services (en %)
o dont ventes intra-UE (in %)
o dont ventes extra-UE (en %)
- dont le chiffre d'affaires issu de la production de biens et/ou services protégeant l'environnement (en %)
- Description, par l'entreprise, des différents types d'activités exercés, et part de ceux-ci (en pourcentage) dans le chiffre d'affaires total
- Chiffre d'affaires afférent aux activités industrielles
- Chiffre d'affaires afférent aux activités commerciales (vente de marchandises)
- Chiffre d'affaires afférent à des activités de services
- Chiffre d'affaires afférent à des activités de construction
- Aides financières des pouvoirs publics comptabilisées dans le chiffre d'affaires
- Loyers reçus provenant de terrains
- Chiffre d'affaires réalisé en tant que sous-traitant
- Variations de stocks et commandes en cours d'exécution
- Production immobilisée pour compte propre
- dont recherche et développement
- dont logiciels informatiques
- dont autres immobilisations incorporelles
- dont terrains et bâtiments
- dont autres immobilisations corporelles
- Autres produits d'exploitation
- dont subsides d'exploitation
- dont plus-values sur réalisation courantes d'immobilisations corporelles
- dont plus-values sur réalisations de créances commerciales
- dont loyers reçus provenant de terrains
- dont indemnités d'assurances-dommages perçues
- dont autres
- Produits financiers
- dont produits d'immobilisations financières et d'actifs circulants
o dont intérêts
o dont dividendes
- dont plus-values sur réalisation d'actifs circulants
- dont résultats de change et résultats provenant de la conversion de devises étrangères
- dont subsides en capital et en intérêts et autres produits financiers
o dont ristournes reçues de fournisseurs pour paiement comptant
- Produits exceptionnels
- plus-values sur réalisation d'immobilisations
o dont plus-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles
o dont plus-values sur réalisation d'immobilisations corporelles
o dont plus-values sur réalisation d'immobilisations financières
- Approvisionnements, marchandises, services et biens divers
- Achats de biens et de services
- dont achats chez des fournisseurs étrangers (en %)
o dont achats de marchandises (en %)
o dont achats de services (en %)
- Sous-traitance générale
- Achats de marchandises
- Achats de biens immobiliers destinés à la revente
- Remises, ristournes et rabais reçus
- Achats de logiciels informatiques
- Dons et libéralités
- Primes d'assurance-dommages
- Loyer de terrains
- Loyer de bâtiments, installations, machines, équipements, mobilier et matériel roulant
- Frais de personnel intérimaire et de personnes mises à la disposition de l'entreprise
- Achats d'énergie et de produits énergétiques
- Autres biens et services
- dont rémunérations octroyées aux administrateurs, gérants et associés actifs (incluses dans les 'Achats de services et biens divers')
- Variations des stocks de biens achetés
- dont matières premières et consommables
- dont marchandises
- dont immeubles achetés destinés à la vente
- Rémunérations, charges sociales et pensions
- dont rémunérations octroyées aux administrateurs, gérants et associés actifs (incluses dans les frais de personnel)
- Autres charges d'exploitation
- dont charges fiscales d'exploitation
o dont droits d'accises
o dont TVA non déductible
o dont taxes environnementales
o dont autres charges fiscales d'exploitation
- dont moins-values sur réalisations courantes d'immobilisations corporelles
- dont moins-values sur réalisations de créances commerciales
- dont autres charges d'exploitation
- Dépenses courantes totales destinées à la protection de l'environnement
- Charges financières
- dont rente, commissions et charges des dettes + frais d'escompte
- dont réductions de valeur et provisions à caractère financier
- dont moins-values réalisées sur actifs circulants, résultats de change et résultats provenant de la conversion de devises étrangères
- dont autres charges financières
o dont remises accordées aux clients pour payement comptant
- Charges exceptionnelles
- moins-values sur réalisation d'immobilisations
o dont immobilisations incorporelles
o dont immobilisations corporelles
o dont immobilisations financières
- Acquisitions d'immobilisations incorporelles
- dont acquisitions de logiciels informatiques actées au titre d'immobilisations incorporelles
- votre entreprise a-t-elle, au cours de l'exercice, effectué des dépenses de recherche et développement qui n'ont pas été portées à l'actif ?
- Acquisitions d'immobilisations corporelles
- dont terrains et bâtiments
o dont terrains
o dont bâtiments et terrains bâtis
- dont bâtiments existants et terrains bâtis
- dont bâtiments neufs
- dont installations, machines et équipement
- dont mobilier et matériel roulant
o dont mobilier
o dont matériel roulant, véhicules
- dont immobilisations détenues en leasing ou sur base de droits similaires
- dont métaux précieux, pierres précieuses, antiquités et oeuvres d'art
- dont autres immobilisations corporelles
- dont immobilisations en cours et acomptes versés
o dont bâtiments
o dont installations, machines et équipements
o dont mobilier et matériel roulant et autres immobilisations corporelles
- dont investissements destinés à lutter contre les nuisances environnementales
- dont investissements destinés à prévenir les nuisances environnementales
- Ventes de biens d'investissement corporels
- dont métaux précieux, pierres précieuses, antiquités et oeuvres d'art
- Travailleurs non-salariés occupés dans un établissement en Belgique au 30 juin de l'année de référence
- Participations dans des entreprises liées étrangères et dans des entreprises étrangères avec lesquelles existe un lien de participation
- dont acquisitions
- dont ventes
- Participations détenues dans l'entreprise par des personnes morales ou physiques étrangères, par pays
- pays
- partie du capital détenu
- Evaluation des stocks constitués
- les stocks constitués sont évalués :
o à leur valeur d'acquisition calculée selon la méthode :
- du prix moyen pondéré
- FIFO
- LIFO
- d'individualisation du prix de chaque élément
- à la valeur inférieure de marché à la date de clôture de l'exercice
- Pas de stocks
- Combien de temps (exprimé en minutes) avez-vous eu besoin pour remplir cette enquête ? (le temps pour remplir l'enquête aussi bien que pour rechercher les données peut être comptabilisé).]1
----------
(1AM 2016-10-21/05, art. 4, 004; En vigueur : 18-11-2016)
Art. N7.[1 Annexe 7 de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises
Questionnaire statistique complémentaire aux comptes annuels établis suivant le schéma abrégé
- Renseignements concernant l'exercice comptable
o Date de fin d'exercice
o Année d'enquête
- Chiffre d'affaires
- dont ventes à des clients étrangers (en %)
o dont ventes intra EU (en %)
o dont ventes extra EU (en %)
- dont le chiffre d'affaires issu de la production de biens et/ou services protégeant l'environnement (en %)
- Description, par l'entreprise, des différents types d'activité exercés, et part de ceux-ci (en pourcentage) dans le chiffre d'affaires total
- Chiffre d'affaires afférent aux activités industrielles
- Chiffre d'affaires afférent aux activités commerciales (vente de marchandises)
- Chiffre d'affaires afférent à des activités de service
- Chiffre d'affaires afférent à des activités de construction
- Aides financières des pouvoirs publics comptabilisées dans le chiffre d'affaires
- Variations de stocks et commandes en cours d'exécution
- Production immobilisée pour compte propre
- Autres produits d'exploitation
- dont subsides d'exploitation
- dont plus-values sur réalisations de créances commerciales
- dont plus-values sur réalisation courantes d'immobilisations corporelles
- dont loyers reçus provenant de terrains
- dont indemnités d'assurances-dommages perçues
- dont autres
- Produits financiers
- dont produits des immobilisations financières et des actifs circulants
o dont intérêts
o dont dividendes
- dont plus-values sur réalisation d'actifs circulants
- dont résultats de change et résultats provenant de la conversion de devises étrangères
- dont subsides en capital et en intérêts et autres produits financiers
o dont remises obtenues de fournisseurs pour paiement comptant
- Produits exceptionnels
- plus-values sur réalisation d'immobilisations
- Approvisionnements, marchandises, services et biens divers
- Achats de biens et de services
- dont achats chez des fournisseurs étrangers (en %)
- Sous-traitance générale
- Achats de marchandises
- Achats de biens immobiliers destinés à la revente
- Remises, ristournes et rabais reçus
- Achats de logiciels informatiques
- Dons et libéralités
- Primes d'assurance-dommages
- Loyer de terrains
- Loyer de bâtiments, installations, machines, équipements, mobilier et matériel roulant
- Personnel intérimaire et personnes mises à la disposition de l'entreprise
- dont frais de personnel intérimaire
- Achats d'énergie et de produits énergétiques
- Autres biens et services
- dont rémunérations octroyées aux administrateurs, gérants et associés actifs (incluses dans les 'Achats de services et biens divers')
- Variations des stocks de biens achetés
- dont matières premières et consommables
- dont marchandises
- dont biens immobiliers achetés destinés à la vente
- Marge brute d'exploitation
- Rémunérations, charges sociales et pensions
- dont rémunérations octroyées aux administrateurs, gérants et associés actifs (incluses dans les frais de personnel)
- Autres charges d'exploitation
- dont charges fiscales d'exploitation
o dont taxes environnementales
- dont moins-values sur réalisations courantes d'immobilisations corporelles
- dont moins-values sur réalisations de créances commerciales
- dont autres charges d'exploitation
- Dépenses courantes totales destinées à la protection de l'environnement
- Charges financières
- dont rente, commissions et charges des dettes + frais d'escompte
- dont réductions de valeur et provisions à caractère financier
- dont moins-values réalisées sur actifs circulants, résultats de change et résultats provenant de la conversion de devises étrangères
- dont autres charges financières
o dont remises accordées aux clients pour payement comptant
- Charges exceptionnelles
- moins-values sur réalisation d'immobilisations
- Acquisitions d'immobilisations incorporelles
- dont acquisitions de logiciels informatiques actées au titre d'immobilisations incorporelles
- dont acquisitions de services de recherche et développement
- dont acquisitions de concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques
- Votre entreprise a-t-elle, au cours de l'exercice comptable, effectué des dépenses de recherche et développement qui n'ont pas été portées à l'actif ?
- Acquisitions d'immobilisations corporelles
- dont terrains et bâtiments
o dont terrains
o dont bâtiments neufs et nouveaux terrains bâtis
- dont installations, machines et équipements
- dont mobilier et matériel roulant
o dont mobilier
o dont matériel roulant
- dont immobilisations détenues en leasing ou sur base de droits similaires
- dont métaux précieux, pierres précieuses, antiquités et oeuvres d'art
- dont autres immobilisations corporelles
- dont immobilisations en cours et acomptes versés
- dont investissements destinés à lutter contre les nuisances environnementales
- dont investissements destinés à prévenir les nuisances environnementales
- Ventes de biens d'investissement corporels (valeur de vente effective)
- dont métaux précieux, pierres précieuses, antiquités et oeuvres d'art
- Travailleurs non-salariés occupés dans un établissement en Belgique au 30 juin de l'année de référence
- Participations détenues dans l'entreprise par des personnes morales ou physiques étrangères, par pays
- pays
- partie du capital détenu
- Evaluation des stocks constitués
- les stocks constitués sont évalués :
o à leur valeur d'acquisition calculée selon la méthode :
- du prix moyen pondéré
- FIFO
- LIFO
- d'individualisation du prix de chaque élément
- à la valeur inférieure de marché à la date de clôture de l'exercice
- Pas de stocks
- Combien de temps (exprimé en minutes) avez-vous eu besoin pour remplir cette enquête ? (le temps pour remplir l'enquête aussi bien que pour rechercher les données peut être comptabilisé).]1
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(1AM 2016-10-21/05, art. 5, 004; En vigueur : 18-11-2016)
Art. N8.Annexe 8. Cadre IE - Annexe annuelle sur la répartition des investissements corporels liés à la pollution
- Investissements destinés à lutter contre la pollution (fin de cycle)
- dont protection de l'air et du climat
- dont gestion des eaux usées
- dont gestion des déchets
- dont protection et décontamination des sols et des eaux
- dont autres investissements
- Investissements destinés à prévenir la pollution (technologie intégrée)
- dont protection de l'air et du climat
- dont gestion des eaux usées
- dont gestion des déchets
- dont protection du sol et des eaux souterraines
- dont autres investissements
- Répartition des investissements de protection de l'environnement selon la région
- % du montant total consacré à la protection de l'environnement
° dont % pour la Région flamande
° dont % pour la Région wallonne
° dont % pour la Région de Bruxelles-Capitale
Art. N9.Annexe 9. Cadre CE - Annexe quinquennale sur les dépenses courantes destinées à la protection de l'environnement
- Total des dépenses courantes destinées à la protection de l'environnement
- dont protection de l'air et du climat
- dont gestion des eaux usées
- dont gestion des déchets
- dont protection du sol et eaux souterraines
- dont autres dépenses courantes destinées à la protection de l'environnement
Art. N10.[1 Annexe 10 - Cadre OC - Annexe quinquennale sur le chiffre d'affaires
1. Activités industrielles
Biens et/ou services de la déclaration Prodcom
2. Activités de construction
3. Activités commerciales
4. Activités de services
Total 1+2+3+4 : Chiffre d'affaires (compte 70)]1
----------
(1AR 2021-11-15/04, art. 6, 006; En vigueur : 01-09-2021)
Art. N11.[1 Annexe 11 - Cadre AI - Annexe quinquennale sur les achats
Partie A. - Achats de matières premières et auxiliaires (inscrits au compte 600/1 + 61) 1. Matières premières et auxiliaires (hors emballages et énergie)
2. Emballages
3. Energie
Partie B. - Achats d'autres biens et services (inscrits au comptes 602/8+61) 1. Sous-traitances générales et travail à façon
2. Achats de marchandises (compte 604)
3. Achats d'immeubles destinés à la vente (compte 605)
4. Remises, ristournes et rabais obtenus (-) (compte 608)
5. Location et leasing opérationnel (inscrits au compte 61)
6. Entretien et réparation (charges non activées) (inscrites au compte 61)
7. Frais de communication (inscrits au comptes 61)
8. Primes d'assurance dommages (assurances sans rapport avec le personnel) (inscrites au compte 61)
9. Frais de transport de marchandises (inscrits au compte 61)
10. Frais de transport de personnes et de voyage (inscrits au compte 61)
11. Frais d'hôtel et de restaurant (inscrits au compte 61)
12. Etudes de marché, marketing et publicité (inscrits aux comptes 602+61)
13. Livraisons diverses et services professionnels (inscrits au compte 602+61)
Total A+B : Achats de biens et services (compte 600/8+61)]1
----------
(1AR 2021-11-15/04, art. 7, 006; En vigueur : 01-09-2021)
Art. N12.
<Abrogé par AR 2021-11-15/04, art. 8, 006; En vigueur : 01-09-2021>
Art. N13.[1 Annexe 13 - Cadre IM - Annexe quinquennale sur les investissements en immobilisations corporelles
1. Terrains et constructions et autres droits réels sur des immeubles
1.1. Terrains (y compris droits réels sur des terrains)
1.2. Constructions et terrains bâtis (y compris droits réels sur des bâtiments et terrains bâtis)
1.2.1. Bâtiments
1.2.2. Ouvrages et génie civil
1.2.3. Autres travaux de construction
2. Installations, machines et outillage
2.1. Produits métalliques
2.2. Produits informatiques, électroniques et optiques (non repris dans le mobilier)
2.3. Equipements électriques
2.4. Machines et équipements n.c.a.
3. Mobilier et matériel roulant
3.1. Matériel de transport
3.2. Mobilier
3.2.1. Meubles
3.2.2. Machines et équipements de bureau
4. Location-financement et droits similaires (hors leasing opérationnel)
5. Autres immobilisations corporelles
6. Immobilisations corporelles en cours et acomptes versés]1
----------
(1AR 2021-11-15/04, art. 9, 006; En vigueur : 01-09-2021)
Art. N14.
<Abrogé par AR 2021-11-15/04, art. 10, 006; En vigueur : 01-09-2021>
Art. N15.Annexe 15. Cadre OCD - Annexe sur le chiffre d'affaires dans certains secteurs de services
- Chiffre d'affaires afférent aux activités industrielles
- dont biens et/ou services de la déclaration Prodcom
- dont autres biens
- Chiffre d'affaires afférent aux activités de construction
- dont activités de construction
- Chiffre d'affaires afférent aux activités commerciales (vente de marchandises)
- dont activités commerciales à spécifier
- Chiffre d'affaires afférent aux activités de services
- dont services non industriels et autres activités à spécifier
- dont droits et redevances
- dont commissions
- Chiffre d'affaires
Art. N16.[1 Annexe 16 de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises
Annexe 16 - Questionnaire détaillé
- Identification de l'entreprise
o Numéro d'entreprise
- Renseignements concernant l'exercice comptable
o Date de fin d'exercice
o Année d'enquête
- Personnel
o Travailleurs non salariés de l'entreprise occupés dans un établissement en Belgique au 30 juin de l'année de référence (propriétaires actifs, associés, aides familiaux non rémunérés)
- Produits d'exploitation
o Description de l'activité
o Partie du chiffre d'affaires relative à l'activité
- Chiffre d'affaires
o Chiffre d'affaires
- Ventilation du chiffre d'affaires par activité
* activités industrielles
* activités de construction
* activités commerciales
* activités de services
- Autres revenus inscrits au chiffre d'affaires
* Chiffre d'affaires réalisé en tant que sous-traitant
* Aides financières des pouvoirs publics comptabilisées dans le chiffre d'affaires
* Loyers reçus provenant de terrains
- Ventilation du chiffre d'affaires/revenu suivant le type de client (en %)
* ventes à des clients étrangers (en % du chiffre d'affaires)
** Chiffres d'affaires des ventes à des clients étrangers dont marchandises ou services
* * * ventes de marchandises (en % des ventes à des clients étrangers)
* * * ventes de services (en % des ventes à des clients étrangers)
** ventes intra-UE (en % des ventes à des clients étrangers)
** ventes extra-UE (en % des ventes à des clients étrangers)
o Chiffre d'affaires issu de la production de biens et/ou services protégeant l'environnement (en %)
- Variations de stocks et commandes en cours d'exécution
o Variations de stocks et commandes en cours d'exécution
- Production immobilisée
o Production immobilisée
* recherche et développement
* logiciels informatiques
* autres immobilisations incorporelles
* bâtiments et ouvrages de construction
* autres immobilisations corporelles
- Autres produits d'exploitation
o autres produits d'exploitation
* subsides d'exploitation et montants compensatoires obtenus des pouvoirs publics
* plus-values sur réalisations courantes d'immobilisations corporelles
* plus-values sur réalisations de créances commerciales
* loyers reçus provenant de terrains
* indemnités d'assurances-dommages perçues
* autres
- Produits d'exploitation non récurrents
o Produits d'exploitation non récurrents
* plus-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles et corporelles
** plus-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles
** plus-values sur réalisation d'immobilisations corporelles
- Matières premières, auxiliaires, marchandises, services et biens divers
o Matières premières, auxiliaires, marchandises, services et biens divers
* Achats de biens et de services
** Sous-traitance générale
** Achats de marchandises
** Achats de biens immobiliers destinés à la revente
** Remises, ristournes et rabais obtenus
** Achats de logiciels informatiques
** Dons et libéralités
** Primes d'assurance-dommages
** Loyer de terrains
** Loyer des constructions, installations, machines, outillage, mobilier et matériel roulant
** Frais de personnel intérimaire et de personnes mises à la disposition de l'entreprise
** Achats d'énergie et de produits énergétiques
** Matières premières, auxiliaires, services, travaux et études et services et divers biens
* * * rémunérations octroyées aux administrateurs, gérants et associés actifs (incluses dans les 'Achats de services et biens divers')
o Variations des stocks de produits achetés
* matières premières et auxiliaires
* marchandises
* immeubles achetés destinés à la vente
o Ventilation en termes de pourcentage des achats des biens et services chez un fournisseur belge ou étranger
* Pourcentage des achats de biens et services chez des fournisseurs étrangers
** achat de marchandises (en % des achats chez des fournisseurs étrangers)
** achat de services (en % des achats chez des fournisseurs étrangers)
- Rémunérations, charges sociales et pensions
o Rémunérations, charges sociales et pensions
* rémunérations octroyées aux administrateurs, gérants et associés actifs
- Autres charges d'exploitation
o autres charges d'exploitation
* Impôts et taxes relatifs à l'exploitation
** droits d'accises
** TVA non déductible
** taxes environnementales
** autres impôts et taxes relatifs à l'exploitation
* moins-values sur réalisations courantes d'immobilisations corporelles
* moins-values sur réalisations de créances commerciales
* autres charges d'exploitation
- Dépenses environnementales
o dépenses courantes totales destinées à la protection de l'environnement
- Charges d'exploitation non récurrentes
o Charges d'exploitations non récurrents
* moins-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles et corporelles
** moins-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles
** moins-values sur réalisation d'immobilisations corporelles
- Produits financiers
o Produits financiers
* Produits financiers récurrents
** produits d'immobilisations financières et d'actifs circulants
* * * intérêts
* * * dividendes
** plus-values sur réalisation d'actifs circulants
** résultats de change et résultats provenant de la conversion de devises étrangères
** subventions en capital et en intérêts et autres produits financiers
* * * ristournes reçues de fournisseurs pour paiement comptant
* Produits financiers non récurrents
- Charges financières
o Charges financières
* Charges financières récurrentes
** rente, commissions et charges des dettes + frais d'escompte
** réductions de valeur et provisions à caractère financier
** moins-values réalisées sur actifs circulants, résultats de change et résultats provenant de la conversion de devises étrangères
** autres charges financières
* * * remises accordées aux clients pour payement comptant
* Charges financières non récurrentes
- Acquisitions d'immobilisations incorporelles
o acquisitions de logiciels informatiques actées au titre d'immobilisations incorporelles
o votre entreprise a-t-elle, au cours de l'exercice, effectué des dépenses de développement qui n'ont pas été portées à l'actif ? (Oui / Non)
- Acquisitions d'immobilisations corporelles
o terrains, constructions et autres droits réels sur des immeubles
* terrains (y compris les droits réels sur les terrains)
* bâtiments et terrains bâtis (y compris droits réels sur des bâtiments et terrains bâtis)
** bâtiments existants et terrains bâtis (y compris droits réels sur des bâtiments existants et terrains bâtis)
** bâtiments neufs (y compris les droits réels sur les bâtiments neufs)
o installations, machines et équipement
o mobilier et matériel roulant
* mobilier
* matériel roulant, véhicules
o location-financement et droits similaires
o métaux précieux, pierres précieuses, antiquités et oeuvres d'art
o autres immobilisations corporelles
o immobilisations en cours et acomptes versés
* bâtiments
* installations, machines et équipements
* mobilier et matériel roulant et autres immobilisations corporelles
o investissements destinés à lutter contre les nuisances environnementales
o investissements destinés à prévenir les nuisances environnementales
- Ventes d'actifs corporels
o Ventes d'actifs corporels (prix effectivement perçu hors TVA)
* métaux précieux, pierres précieuses, antiquités et oeuvres d'art
- Participations dans des entreprises liées étrangères et dans des entreprises étrangères avec lesquelles existe un lien de participation
o acquisitions
o ventes (au prix de vente)
- Participations détenues dans l'entreprise par des personnes morales ou physiques étrangères, par pays
o pays
o partie du capital détenu
- Evaluation des stocks constitués
Evaluation des stocks constitués:
o du prix moyen pondéré
o FIFO
o LIFO
o d'individualisation du prix de chaque élément
o à la valeur inférieure de marché à la date de clôture de l'exercice
o Pas de stocks
- Estimation du temps nécessaire pour répondre à l'enquête
o Combien de temps (exprimé en minutes) avez-vous eu besoin pour remplir cette enquête ? (le temps pour remplir l'enquête aussi bien que pour rechercher les données peut être comptabilisé).]1
----------
(1Inséré par AR 2017-08-30/08, art. 2, 005; En vigueur : 01-09-2017)
Art. N17.[1 Annexe 17 de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises.
Annexe 17 - Questionnaire statistique complémentaire aux comptes annuels établis suivant le schéma complet
- Identification de l'entreprise
o Numéro d'entreprise
- Renseignements concernant l'exercice comptable
o Date de fin d'exercice
o Année d'enquête
- Personnel
o Travailleurs non salariés de l'entreprise occupés dans un établissement en Belgique au 30 juin de l'année de référence (propriétaires actifs, associés, aides familiaux non rémunérés)
- Produits d'exploitation
o Description de l'activité
o Partie du chiffre d'affaires relative à l'activité
- Chiffre d'affaires
o Chiffre d'affaires
- Ventilation du chiffre d'affaires par activité
* activités industrielles
* activités de construction
* activités commerciales
* activités de services
- Autres revenus inscrits au chiffre d'affaires
* Chiffre d'affaires réalisé en tant que sous-traitant
* Aides financières des pouvoirs publics comptabilisées dans le chiffre d'affaires
* Loyers reçus provenant de terrains
- Ventilation du chiffre d'affaires/revenu suivant le type de client (en %)
* ventes à des clients étrangers (en % du chiffre d'affaires)
** Chiffres d'affaires des ventes à des clients étrangers dont marchandises ou services
* * * ventes de marchandises (en % des ventes à des clients étrangers )
* * * ventes de services (en % des ventes à des clients étrangers)
** ventes intra-UE (en % des ventes à des clients étrangers)
** ventes extra-UE (en % des ventes à des clients étrangers)
o Chiffre d'affaires issu de la production de biens et/ou services protégeant l'environnement (en %)
- Variations de stocks et commandes en cours d'exécution
o Variations de stocks et commandes en cours d'exécution
- Production immobilisée
o Production immobilisée
* recherche et développement
* logiciels informatiques
* autres immobilisations incorporelles
* bâtiments et ouvrages de construction
* autres immobilisations corporelles
- Autres produits d'exploitation
o autres produits d'exploitation
* subsides d'exploitation et montants compensatoires obtenus des pouvoirs publics
* plus-values sur réalisations courantes d'immobilisations corporelles
* plus-values sur réalisations de créances commerciales
* loyers reçus provenant de terrains
* indemnités d'assurances-dommages perçues
* autres
- Produits d'exploitation non récurrents
o Produits d'exploitation non récurrents
* plus-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles et corporelles
** plus-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles
** plus-values sur réalisation d'immobilisations corporelles
- Matières premières, auxiliaires, marchandises, services et biens divers
o Matières premières, auxiliaires, marchandises, services et biens divers
* Achats de biens et de services
** Sous-traitance générale
** Achats de marchandises
** Achats de biens immobiliers destinés à la revente
** Remises, ristournes et rabais obtenus
** Achats de logiciels informatiques
** Dons et libéralités
** Primes d'assurance-dommages
** Loyer de terrains
** Loyer des constructions, installations, machines, outillage, mobilier et matériel roulant
** Frais de personnel intérimaire et de personnes mises à la disposition de l'entreprise
** Achats d'énergie et de produits énergétiques
** Matières premières, auxiliaires, services, travaux et études et services et divers biens
* * * rémunérations octroyées aux administrateurs, gérants et associés actifs (incluses dans les 'Achats de services et biens divers')
o Variations des stocks de produits achetés
* matières premières et auxiliaires
* marchandises
* immeubles achetés destinés à la vente
o Ventilation en termes de pourcentage des achats des biens et services chez un fournisseur belge ou étranger
* Pourcentage des achats de biens et services chez des fournisseurs étrangers
** achat de marchandises (en % des achats chez des fournisseurs étrangers)
** achat de services (en % des achats chez des fournisseurs étrangers)
- Rémunérations, charges sociales et pensions
o Rémunérations, charges sociales et pensions
* rémunérations octroyées aux administrateurs, gérants et associés actifs
- Autres charges d'exploitation
o autres charges d'exploitation
* Impôts et taxes relatifs à l'exploitation
** droits d'accises
** TVA non déductible
** taxes environnementales
** autres impôts et taxes relatifs à l'exploitation
* moins-values sur réalisations courantes d'immobilisations corporelles
* moins-values sur réalisations de créances commerciales
* autres charges d'exploitation
- Dépenses environnementales
o dépenses courantes totales destinées à la protection de l'environnement
- Charges d'exploitation non récurrentes
o Charges d'exploitations non récurrents
* moins-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles et corporelles
** moins-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles
** moins-values sur réalisation d'immobilisations corporelles
- Produits financiers
o Produits financiers
* Produits financiers récurrents
** produits d'immobilisations financières et d'actifs circulants
* * * intérêts
* * * dividendes
** plus-values sur réalisation d'actifs circulants
** résultats de change et résultats provenant de la conversion de devises étrangères
** subventions en capital et en intérêts et autres produits financiers
* * * ristournes reçues de fournisseurs pour paiement comptant
* Produits financiers non récurrents
- Charges financières
o Charges financières
* Charges financières récurrentes
** rente, commissions et charges des dettes + frais d'escompte
** réductions de valeur et provisions à caractère financier
** moins-values réalisées sur actifs circulants, résultats de change et résultats provenant de la conversion de devises étrangères
** autres charges financières
* * * remises accordées aux clients pour payement comptant
* Charges financières non récurrentes
- Acquisitions d'immobilisations incorporelles
o acquisitions de logiciels informatiques actées au titre d'immobilisations incorporelles
o votre entreprise a-t-elle, au cours de l'exercice, effectué des dépenses de développement qui n'ont pas été portées à l'actif (Oui / Non)?
- Acquisitions d'immobilisations corporelles
o terrains, constructions et autres droits réels sur des immeubles
* terrains (y compris les droits réels sur les terrains)
* bâtiments et terrains bâtis (y compris droits réels sur des bâtiments et terrains bâtis)
** bâtiments existants et terrains bâtis (y compris les droits réels sur les bâtiments existants et terrains bâtis)
** bâtiments neufs (y compris les droits réels sur les bâtiments neufs)
o installations, machines et équipement
o mobilier et matériel roulant
* mobilier
* matériel roulant, véhicules
o location-financement et droits similaires
o métaux précieux, pierres précieuses, antiquités et oeuvres d'art
o autres immobilisations corporelles
o immobilisations en cours et acomptes versés
* bâtiments
* installations, machines et équipements
* mobilier et matériel roulant et autres immobilisations corporelles
o investissements destinés à lutter contre les nuisances environnementales
o investissements destinés à prévenir les nuisances environnementales
- Ventes d'actifs corporels
o Ventes d'actifs corporels (prix effectivement perçu hors TVA)
* métaux précieux, pierres précieuses, antiquités et oeuvres d'art
- Participations dans des entreprises liées étrangères et dans des entreprises étrangères avec lesquelles existe un lien de participation
o acquisitions
o ventes (au prix de ventes)
- Participations détenues dans l'entreprise par des personnes morales ou physiques étrangères, par pays
o pays
o partie du capital détenu
- Evaluation des stocks constitués
Evaluation des stocks constitués:
o du prix moyen pondéré
o FIFO
o LIFO
o d'individualisation du prix de chaque élément
o à la valeur inférieure de marché à la date de clôture de l'exercice
o Pas de stocks
- Estimation du temps nécessaire pour répondre à l'enquête
o Combien de temps (exprimé en minutes) avez-vous eu besoin pour remplir cette enquête ? (le temps pour remplir l'enquête aussi bien que pour rechercher les données peut être comptabilisé).]1
----------
(1Inséré par AR 2017-08-30/08, art. 3, 005; En vigueur : 01-09-2017)
Art. N18.[1 Annexe 18 de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises
Annexe 18 - Questionnaire statistique complémentaire aux comptes annuels établis suivant le schéma abrégé
- Identification de l'entreprise
o Numéro d'entreprise
- Renseignements concernant l'exercice comptable
o Date de fin d'exercice
o Année d'enquête
- Personnel
o Travailleurs non salariés de l'entreprise occupés dans un établissement en Belgique au 30 juin de l'année de référence (propriétaires actifs, associés, aides familiaux non rémunérés)
- Produits d'exploitation
o Description de l'activité
o Partie du chiffre d'affaires relative à l'activité
- Chiffre d'affaires
o Chiffre d'affaires
- Ventilation du chiffre d'affaires par activité
* activités industrielles
* activités de construction
* activités commerciales
* activités de services
o Aides financières des pouvoirs publics comptabilisées dans le chiffre d'affaires
- Ventilation du chiffre d'affaires/revenu suivant le type de client (en %)
* ventes à des clients étrangers (en % du chiffre d'affaires)
** ventes intra-UE (en % des ventes à des clients étrangers)
** ventes extra-UE (en % des ventes à des clients étrangers)
o Chiffre d'affaires issu de la production de biens et/ou services protégeant l'environnement (en %)
- Variations de stocks et commandes en cours d'exécution
o Variations de stocks et commandes en cours d'exécution
- Production immobilisée
o Production immobilisée
- Autres produits d'exploitation
o autres produits d'exploitation
* subsides d'exploitation et montants compensatoires obtenus des pouvoirs publics
* plus-values sur réalisation courantes d'immobilisations corporelles
* plus-values sur réalisations de créances commerciales
* loyers reçus provenant de terrains
* indemnités d'assurances-dommages perçues
* autres
- Produits d'exploitation non récurrents
o Produits d'exploitation non récurrents
* plus-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles et corporelles
- Matières premières, auxiliaires, marchandises, services et biens divers
o Matières premières, auxiliaires, marchandises, services et biens divers
* Achats de biens et de services
** Sous-traitance générale
** Achats de marchandises
** Achats de biens immobiliers destinés à la revente
** Remises, ristournes et rabais reçus
** Achats de logiciels informatiques
** Dons et libéralités
** Primes d'assurance-dommages
** Loyer de terrains
** Loyer de construction, installations, machines, outillage, mobilier et matériel roulant
** Frais de personnel intérimaire et personnes mises à la disposition de l'entreprise
* * * Frais de personnel intérimaire
** Achats d'énergie et de produits énergétiques
** Matières premières, auxiliaires, services, travaux et études et services et divers biens
* * * Rémunérations octroyées aux administrateurs, gérants et associés actifs (incluses dans les 'Achats de services et biens divers')
* Variations des stocks de biens achetés
** matières premières et consommables
** marchandises
** biens immobiliers achetés destinés à la vente
o Ventilation des achats des biens et services: fournisseur belge ou étranger (en %)
* pourcentage des achats de biens et services chez des fournisseurs étrangers
o Marge brute
- Rémunérations, charges sociales et pensions
o rémunérations, charges sociales et pensions
* rémunérations octroyées aux administrateurs, gérants et associés actifs (incluses dans les frais de personnel)
- Autres charges d'exploitation
o Autres charges d'exploitation
* Impôts et taxes relatifs à l'exploitation
** taxes environnementales
* moins-values sur réalisations courantes d'immobilisations corporelles
* moins-values sur réalisations de créances commerciales
* autres charges d'exploitation
- Dépenses environnementales
o Total des dépenses courantes destinées à la protection de l'environnement
- Charges d'exploitation non récurrentes
o Charges d'exploitations non récurrents
* moins-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles et corporelles
- Produits financiers
o Produits financiers
* Produits financiers récurrents
** produits d'immobilisations financières et d'actifs circulants
* * * intérêts
* * * dividendes
** plus-values sur réalisation d'actifs circulants
** résultats de change et résultats provenant de la conversion de devises étrangères
** subventions en capital et en intérêts et autres produits financiers
* * * ristournes reçues de fournisseurs pour paiement comptant
* Produits financiers non récurrents
- Charges financières
o Charges financières
* Charges financières récurrentes
** rente, commissions et charges des dettes + frais d'escompte
** réductions de valeur et provisions à caractère financier
** moins-values réalisées sur actifs circulants, résultats de change et résultats provenant de la conversion de devises étrangères
** autres charges financières
* * * remises accordées aux clients pour payement comptant
* Charges financières non récurrentes
- Acquisitions d'immobilisations incorporelles
o acquisitions de logiciels informatiques actées au titre d'immobilisations incorporelles
o frais de développement
o concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et droits similaires
o Votre entreprise a-t-elle, au cours de l'exercice comptable, effectué des dépenses de développement qui n'ont pas été portées à l'actif ? (Oui / Non)
- Acquisitions d'immobilisations corporelles
o terrains, constructions et autres droits réels sur des immeubles
* terrains (y compris les droits réels sur les terrains)
* bâtiments neufs (y compris les droits réels sur les bâtiments neufs)
o installations, machines et outillage
o mobilier et matériel roulant
* mobilier
* matériel roulant, véhicules
o location-financement et droits similaires
o métaux précieux, pierres précieuses, antiquités et oeuvres d'art
o autres immobilisations corporelles
o immobilisations en cours et acomptes versés
o Investissements destinés à lutter contre les nuisances environnementales
o Investissements destinés à prévenir les nuisances environnementales
- Ventes d'actifs corporels
o Vente d'actifs corporels (prix effectivement perçu hors TVA)
* métaux précieux, pierres précieuses, antiquités et oeuvres d'art
- Participations détenues dans l'entreprise par des personnes morales ou physiques étrangères, par pays
o pays
o partie du capital détenu
- Evaluation des stocks constitués
- Evaluation des stocks constitués:
o du prix moyen pondéré
o FIFO
o LIFO
o individualisation du prix de chaque élément
o à la valeur inférieure de marché à la date de clôture de l'exercice
o Pas de stocks
- Estimation du temps nécessaire pour répondre à l'enquête
o Combien de temps (exprimé en minutes) avez-vous eu besoin pour remplir cette enquête ? (le temps pour remplir l'enquête aussi bien que pour rechercher les données peut être comptabilisé).]1
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(1Inséré par AR 2017-08-30/08, art. 4, 005; En vigueur : 01-09-2017)
Art. N1.[1 Annexe 19 de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 prescrivant une enquête annuelle sur la structure des entreprises
Annexe 19 - Questionnaire statistique complémentaire aux comptes annuels établis suivant le schéma micro
- Identification de l'entreprise
o Numéro d'entreprise
- Renseignements concernant l'exercice comptable
o Date de fin d'exercice
o Année d'enquête
- Personnel
o Travailleurs non salariés de l'entreprise occupés dans un établissement en Belgique au 30 juin de l'année de référence (propriétaires actifs, associés, aides familiaux non rémunérés)
- Produits d'exploitation
o Description de l'activité
o Partie du chiffre d'affaires relative à l'activité
- Chiffre d'affaires
o Chiffre d'affaires
- Ventilation du chiffre d'affaires par activité
* activités industrielles
* activités de construction
* activités commerciales
* activités de services
o Aides financières des pouvoirs publics comptabilisées dans le chiffre d'affaires
- Ventilation du chiffre d'affaires/revenu suivant le type de client (en %)
* ventes à des clients étrangers (en % du chiffre d'affaires)
** ventes intra-UE (en % des ventes à des clients étrangers)
** ventes extra-UE (en % des ventes à des clients étrangers)
o Chiffre d'affaires issu de la production de biens et/ou services protégeant l'environnement (en %)
- Variations de stocks et commandes en cours d'exécution
o Variations de stocks et commandes en cours d'exécution
- Production immobilisée
o Production immobilisée
- Autres produits d'exploitation
o autres produits d'exploitation
* subsides d'exploitation et montants compensatoires obtenus des pouvoirs publics
* plus-values sur réalisation courantes d'immobilisations corporelles
* plus-values sur réalisations de créances commerciales
* loyers reçus provenant de terrains
* indemnités d'assurances-dommages perçues
* autres
- Produits d'exploitation non récurrents
o Produits d'exploitation non récurrents
* plus-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles et corporelles
- Matières premières, auxiliaires, marchandises, services et biens divers
o Matières premières, auxiliaires, marchandises, services et biens divers
* Achats de biens et de services
** Sous-traitance générale
** Achats de marchandises
** Achats de biens immobiliers destinés à la revente
** Remises, ristournes et rabais reçus
** Achats de logiciels informatiques
** Dons et libéralités
** Primes d'assurance-dommages
** Loyer de terrains
** Loyer de construction, installations, machines, outillage, mobilier et matériel roulant
** Frais de personnel intérimaire et personnes mises à la disposition de l'entreprise
* * * Frais de personnel intérimaire
** Achats d'énergie et de produits énergétiques
** Matières premières, auxiliaires, services, travaux et études et services et divers biens
* * * Rémunérations octroyées aux administrateurs, gérants et associés actifs (incluses dans les 'Achats de services et biens divers')
* Variations des stocks de biens achetés
** matières premières et consommables
** marchandises
** biens immobiliers achetés destinés à la vente
o Ventilation des achats des biens et services: fournisseur belge ou étranger (en %)
* pourcentage des achats de biens et services chez des fournisseurs étrangers
o Marge brute
- Rémunérations, charges sociales et pensions
o rémunérations, charges sociales et pensions
* rémunérations octroyées aux administrateurs, gérants et associés actifs (incluses dans les frais de personnel)
- Autres charges d'exploitation
o Autres charges d'exploitation
* Impôts et taxes relatifs à l'exploitation
** taxes environnementales
* moins-values sur réalisations courantes d'immobilisations corporelles
* moins-values sur réalisations de créances commerciales
* autres charges d'exploitation
- Dépenses environnementales
o Total des dépenses courantes destinées à la protection de l'environnement
- Charges d'exploitation non récurrentes
o Charges d'exploitations non récurrents
* moins-values sur réalisation d'immobilisations incorporelles et corporelles
- Produits financiers
o Produits financiers
* Produits financiers récurrents
** produits d'immobilisations financières et d'actifs circulants
* * * intérêts
* * * dividendes
** plus-values sur réalisation d'actifs circulants
** résultats de change et résultats provenant de la conversion de devises étrangères
** subventions en capital et en intérêts et autres produits financiers
* * * ristournes reçues de fournisseurs pour paiement comptant
* Produits financiers non récurrents
- Charges financières
o Charges financières
* Charges financières récurrentes
** rente, commissions et charges des dettes + frais d'escompte
** réductions de valeur et provisions à caractère financier
** moins-values réalisées sur actifs circulants, résultats de change et résultats provenant de la conversion de devises étrangères
** autres charges financières
* * * remises accordées aux clients pour payement comptant
* Charges financières non récurrentes
- Acquisitions d'immobilisations incorporelles
o acquisitions de logiciels informatiques actées au titre d'immobilisations incorporelles
o frais de développement
o concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et droits similaires
o Votre entreprise a-t-elle, au cours de l'exercice comptable, effectué des dépenses de développement qui n'ont pas été portées à l'actif (Oui / Non)?
- Acquisitions d'immobilisations corporelles
o terrains, constructions et autres droits réels sur des immeubles
* terrains (y compris les droits réels sur les terrains)
* bâtiments neufs (y compris les droits réels sur les bâtiments neufs)
o installations, machines et outillage
o mobilier et matériel roulant
* mobilier
* matériel roulant, véhicules
o location-financement et droits similaires
o métaux précieux, pierres précieuses, antiquités et oeuvres d'art
o autres immobilisations corporelles
o immobilisations en cours et acomptes versés
o Investissements destinés à lutter contre les nuisances environnementales
o Investissements destinés à prévenir les nuisances environnementales
- Ventes d'actifs corporels
o Vente d'actifs corporels (prix effectivement perçu hors TVA)
* métaux précieux, pierres précieuses, antiquités et oeuvres d'art
- Participations détenues dans l'entreprise par des personnes morales ou physiques étrangères, par pays
o pays
o partie du capital détenu
- Evaluation des stocks constitués
- Evaluation des stocks constitués:
o du prix moyen pondéré
o FIFO
o LIFO
o individualisation du prix de chaque élément
o à la valeur inférieure de marché à la date de clôture de l'exercice
o Pas de stocks
- Estimation du temps nécessaire pour répondre à l'enquête
o Combien de temps (exprimé en minutes) avez-vous eu besoin pour remplir cette enquête ? (le temps pour remplir l'enquête aussi bien que pour rechercher les données peut être comptabilisé).]1
----------
(1Inséré par AR 2017-08-30/08, art. 5, 005; En vigueur : 01-09-2017)