3 JUIN 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention.

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 26-6-2008
Numéro: 2008011242
Page: 32802
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-06-03/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-08-2008
Texte modifié: 1987011019
belgiquelex

Article 1er.L'annexe de l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention, remplacée par l'arrêté ministériel du 4 avril 2002, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du second mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 3 juin 2008.

V. VAN QUICKENBORNE

Annexe.

Art. N1.Annexe. REQUETE AU MINISTRE POUR L'ENTREPRISE.

(Modèle non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 26-06-2008, p. 32807-32810).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 3 juin 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin (1987) fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention. <Err. M.B. 07-07-2008, p. 35865>

Le Ministre pour l'Entreprise,

V. VAN QUICKENBORNE.

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