27 MAI 2008. - Arrêté royal relatif à la suspension de l'exécution de la décision (B)080515-CDC-656G/07 du 15 mai 2008 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 6-6-2008
- Numéro
- 2008011227
- Page
- 28718
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2008-05-27/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-05-2008
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'exécution de la décision (B)080515-CDC-656G/07 du 15 mai 2008 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est suspendue.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 23 mai 2008.
Art. 3.Notre Ministre du Climat et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 mai 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE.
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