Lex Iterata

Texte 2008011227

27 MAI 2008. - Arrêté royal relatif à la suspension de l'exécution de la décision (B)080515-CDC-656G/07 du 15 mai 2008 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
6-6-2008
Numéro
2008011227
Page
28718
PDF
version originale
Dossier numéro
2008-05-27/33
Entrée en vigueur / Effet
23-05-2008
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'exécution de la décision (B)080515-CDC-656G/07 du 15 mai 2008 de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz est suspendue.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 23 mai 2008.

Art. 3.Notre Ministre du Climat et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mai 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre du Climat et de l'Energie,

P. MAGNETTE.