10 MARS 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 1992 octroyant l'autorisation de renonciation à un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz.

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 7 février 1992, réf. 8G/92/CS/Per/225/G/Sto/H/7, octroyant l'autorisation de la renonciation à un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, le mot " exclusivement " est remplacé par le mot " notamment ".

Art. 2.Dans l'article 2, 2, du même arrêté, les mots " la pression minimale à atteindre et à maintenir " sont remplacés par les mots " le soutirage complet du solde de la quantité de gaz naturel stocké ".

Art. 3.L'article 2, 3, du même arrêté, est remplacé comme suit : " 3. A la date de fermeture définitive du site-réservoir souterrain fixée par arrêté du Ministre ayant l'Economie dans ses attributions, sur avis du Directeur divisionnaire des Mines, l'arrêté royal du 11 mai 1979 octroyant à la société anonyme " Société de Distribution de Gaz ", en abrégé DISTRIGAZ, pour une durée de trente ans, un permis d'exploitation d'un site-réservoir souterrain d'une superficie d'environ 2.481 hectares, destiné au stockage de gaz dans une partie de la concession de mine de houille de Ressaix, Leval, Péronnes, Sainte-Aldegonde et Boussu et dans des petites zones amodiées, d'une part dans la concession du Bois de la Haye et d'autre part dans les concessions du Bois du Luc, La Barette et Trivières, sous le territoire des communes de Binche, Morlanwelz et La Louvière, et des installations superficielles en relation avec le stockage sur le territoire de la commune de Binche, est abrogé et la SA FLUXYS est délivrée de toute obligation découlant de cet arrêté royal. "

Art. 4.Expédition conforme du présent arrêté est adressée :

1°en un exemplaire à la SA FLUXYS, à Bruxelles, demanderesse;

2°en un exemplaire au Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement du Gouvernement wallon;

3°en un exemplaire aux bourgmestres des communes de Binche, de La Louvière et de Morlanwelz;

4°en quatre exemplaires au Directeur général des Mines.

Art. 5.Notre Ministre de l'Economie est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mars 2008.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Economie,

Mme S. LARUELLE.