6 MARS 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 16-4-2008
Numéro: 2008011123
Page: 20220
PDF: version originale
Dossier numéro: 2008-03-06/51
Entrée en vigueur / Effet: 26-04-2008
Texte modifié: 2007011091
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Article 1er.L'article 1er.de l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre est complété comme suit :

" 8° l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mars 2007 adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Meuse aval uniquement pour les zones ayant une valeur d'aléa d'inondation élevé ";

" 9° l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mars 2007 adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Meuse amont uniquement pour les zones ayant une valeur d'aléa d'inondation élevé ";

" 10° l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mars 2007 adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Sambre uniquement pour les zones ayant une valeur d'aléa d'inondation élevé ";

" 11° l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2007 adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Haine uniquement pour les zones ayant une valeur d'aléa d'inondation élevé ";

" 12° l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2007 adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Moselle uniquement pour les zones ayant une valeur d'aléa d'inondation élevé ";

" 13° l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2007 adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de l'Amel uniquement pour les zones ayant une valeur d'aléa d'inondation élevé ";

" 14° l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2007 adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers uniquement pour les zones ayant une valeur d'aléa d'inondation élevé ";

" 15° l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2007 adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Lesse uniquement pour les zones ayant une valeur d'aléa d'inondation élevé ";

" 16° l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2007 adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys (partie Lys) uniquement pour les zones ayant une valeur d'aléa d'inondation élevé ";

" 17° l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2007 adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Vesdre uniquement pour les zones ayant une valeur d'aléa d'inondation élevé ".

Art. 2.Notre Ministre ayant les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS.

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