20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement.

Article 1er.Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 27 décembre 2004 confiant à la Société fédérale d'Investissement une mission au sens de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement, tel qu'il a été modifié :

" Art. 2bis. En outre, FEDESCO aura pour objet de coordonner et de faciliter la mise en place d'installations d'énergie renouvelable, en particulier de panneaux solaires, sur les bâtiments qui hébergent les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation, les organismes d'intérêt public et autres services qui sont soumis à l'autorité, le contrôle ou la surveillance de l'Etat fédéral. "

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les mots " 5.000.000 euros " (cinq millions euros) sont remplacés par les mots " 10.000.000 d'euros (dix millions d'euros) ".

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection la Consommation, Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions et Notre Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

D. REYNDERS

La Vice-Première Ministre et la Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre de l'Environnement et des Pensions,

B. TOBBACK

La Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale,

Mme E. VAN WEERT.