20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-2014 et mise à jour au 13-05-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 28-1-2008
- Numéro
- 2008011008
- Page
- 4974
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2007-12-20/74
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2007
- Texte modifié
- 2000016299
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-04-24/18, art. 2, 002; En vigueur : 13-05-2014>
