20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises.

Chapitre 1er.- Dispositions générales.

Article 1er.§ 1er. Les échelles de traitement du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises sont fixées comme suit :

  Secretaire general                                                 A42-A43
  Secretaire general adjoint                                         A41-A42
  Conseiller                                                     A31-A32-A33
  Attache                                                A11-A12-A21-A22-A23
  Expert administratif                                           BA1-BA2-BA3
  Chef administratif                                                     22B
  Assistant administratif                                        CA1-CA2-CA3
  Collaborateur administratif                                DA1-DA2-DA3-DA4

§ 2. Les échelles de traitement suivantes sont supprimées lors du départ de leur titulaire :

  Chef administratif                                                     22B
  Collaborateur administratif                                DA1-DA2-DA3-DA4

Art. 2.Les dispositions de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux sont applicables au personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, tel qu'il a été modifié.

Chapitre 2.- Dispositions transitoires, abrogatoires et finales.

Art. 3.L'intégration des échelles de traitement du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur dans les nouvelles carrières est opérée selon les règles d'application pour les agents de l'Etat.

Art. 4.Pour les agents des niveaux A, B, C et D qui, le 31 août 2008 au plus tard, se sont inscrits à une mesure de compétences ou à une formation certifiée, le délai requis pour obtenir la première promotion par avancement barémique dans leur grade ou classe, est diminué d'un an.

Les agents visés au premier alinéa sont présumés s'être inscrits durant le mois d'août 2006.

Art. 5.L'arrêté royal du 2 juin 1997 fixant les échelles de traitement du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises modifié par les arrêtés royaux des 9 juillet 1999, 4 octobre 2002 et 31 juillet 2004, est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le statut du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises.

Art. 7.Notre ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE.