20 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, qui constituent un même degré de la hiérarchie.

Article 1er.En vue de l'application aux agents du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la manière suivante :

  1er degre :   les emplois correspondant a des fonctions de la classe A4 du
                 niveau A;
  2e degre :    les emplois correspondant a des fonctions de la classe A3
                 du niveau A, a l'exception des emplois des agents qui sont
                 integres dans la classe A3 au depart d'un grade du rang 10;
  3e degre :    les emplois correspondant a des fonctions des
                 classes A1 et A2 du niveau A et les emplois des agents qui
                 sont integres dans la classe A3 du niveau A au depart d'un
                 grade du rang 10;
  4e degre :    les grades du niveau B;
  5e degre :    les grades des niveaux C et D.

Art. 2.L'arrêté royal du 31 juillet 2004 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, qui constituent un même degré de la hiérarchie, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 20 décembre 2007 fixant le cadre organique du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises.

Art. 4.Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE.